Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objet d'assurer, . Son champ d'application est restreint aux créances incontestées et exclut expressément l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les faillites, concordats et autres procédures analogues; la sécurité sociale ainsi que l'arbitrage.
Il est organisé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées entré en vigueur le .
Le titre exécutoire européen n'est pas applicable au Danemark.
Notion de créance incontestée La créance est ici définie comme (article 4).
Selon l'article 3 du règlement, une créance est réputée incontestée :
Actes concernés Décisions judiciaires
Une décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit sa dénomination et (article 5).
Transactions judiciaires
Une transaction judiciaire relative à une créance (article 24).
Actes authentiques
Un acte authentique relatif à une créance (article 25).
Procédure La certification en tant que titre exécutoire européen doit être demandée à la juridiction qui a rendu la décision relative à une créance incontestée ou, dans le cas d'une transaction, à celle qui l'a approuvée ou devant laquelle elle a été conclue. De même, l'autorité ayant authentifié un acte a compétence pour le certifier. Ne peuvent être certifiées que des créances incontestées, ayant été signifiées ou notifiées selon certaines formes, garantissant l'information du débiteur. Cette certification dispense de l'exequatur.
Sources Titre exécutoire européen pour les créances incontestées, Scadplus, synthèse de la législation de l'Union Européenne Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Voir aussi Mandat d'arrêt européen
Catégorie:Droit des obligations Catégorie:Procédure civile