La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave. Il s'agit d'une forme de protection plus précaire que le statut de réfugié, mais qui globalement couvre les mêmes droits (travail, logement, famille, santé), avec quelques modulations possibles en matière de prestations sociales, pour les restreindre à un noyau jugé essentiel .
Union européenne
L'ancienne directive 2004/83/CE a fixé pour la première fois au niveau européen les standards minimums permettant de prétendre à la protection subsidiaireArticle 2(e) de la . Cette directive a été remplacée par la du , sans toutefois que la définition donnée de la protection subsidiaire ne soit changéeArticle 2(e) de la :
France La protection subsidiaire est introduite en France par la loi du relative au droit d'asile. Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur familleart. L313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.. Elle est d'une durée maximale de quatre ans et délivrée, dès sa première admission au séjour. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont placés sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra.
Sources Références
Bibliographie
Articles connexes Politique sur l'immigration au sein de l'Union européenne Protection subsidiaire en droit français de l'asile Droit d'asile Droit d'asile en France Principe de subsidiarité
Liens externes
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