Le Comité pour la réforme des collectivités locales, dit comité Balladur, a été créé par décret du président de la République française Nicolas Sarkozy le . Il est présidé par Édouard Balladur et est chargé Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales - sur Légifrance..

Le comité remet son rapport au président de la République le . Ses réflexions ont abouti à la réforme des collectivités territoriales et ont été prises en compte dans la loi relative à la délimitation des régions en 2015.

Composition Présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, il comprend dix autres membres :

Daniel Canepa, préfet de Paris et de la région Île-de-France ; Jean-Claude Casanova, président de la Fondation nationale des sciences politiques, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, ancien conseiller du Premier ministre Raymond Barre et ancien membre du Conseil économique et social ; Jacques Julliard, historien, éditorialiste au Nouvel Observateur ; Gérard Longuet, sénateur UMP, ancien ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur ; Élisabeth Lulin, inspectrice des finances et directrice générale de Paradigmes et caetera ; Pierre Mauroy, sénateur SOC, ancien Premier ministre et ancien maire de Lille ; Dominique Perben, député UMP, ancien Garde des Sceaux, ministre de la Justice et ancien maire de Chalon-sur-Saône ; Jean-Ludovic Silicani, président de la chambre de la section du Contentieux du Conseil d'État et ancien directeur général de la Bibliothèque nationale de France ; André Vallini, député SRC, président du conseil général de l'Isère et ancien maire de Tullins ; Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ;

Le rapporteur général est Hugues Hourdin, conseiller d'État.

Le comité inclut également trois participants aux travaux dotés uniquement d'une voix consultative :

Edward Jossa, directeur général des collectivités locales et ancien conseiller du ministre de la Justice Dominique Perben ; Philippe Josse, directeur du budget et ancien conseiller du ministre délégué au budget Jean-François Copé ; Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale et ancienne conseillère du Premier ministre Alain Juppé ;

Lettre « de mission » du président de la République

Une lettre adressée par le président de la République au président du comité est annexée au décret et en précise les missions :

Projets

Vingt propositions ont été retenues le . 16 ont été adoptées à la quasi-unanimité des onze membres, avec quelques abstentions (Jacques Julliard, Jean-Claude Casanova, Michel Verpeaux). Pierre Mauroy (PS) et André Vallini (PS) se sont démarqués sur trois propositions majeures : l'élection de conseillers territoriaux dans les assemblées régionales et départementales, l'organisation des nouvelles métropoles, la répartition des compétences et le Grand Paris.

Les projets du « Comité Balladur » ont été progressivement dévoilés à partir de Comité Balladur : « Big Bang » territorial en perspective, Libération, 24 février 2009Rapport au Président de la République, du Comité pour la réforme des collectivités locales, dit « rapport Balladur », 5 mars 2009. :

Nombre de régions métropolitaines — Le nombre de régions métropolitaines sera ramené de 22 à une quinzaine, « à taille européenne ». Le choix devra être validé par référendum ou par délibération des assemblées concernées. La même procédure serait employée pour les regroupements de départements. Onze grandes communautés urbaines ou agglomérations de plus de 400 000 habitants (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes) sont retenues comme « métropoles ». Elles seraient dotées des pouvoirs et des compétences des villes et des départements (action sociale, médico-social, collèges, environnement...). Dans ces ensembles, les communes actuelles ne conserveraient que des pouvoirs – et des ressources – restreints. Grand Paris — Le comité de réflexion Balladur va proposer pour la région Île-de-France la création d’un « Grand Paris » à l’horizon 2014. Le Grand Paris fusionnerait en une collectivité territoriale le département de Paris et les départements dits de « Petite Couronne » (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Ces trois conseils généraux seraient supprimés, ainsi que le département de Paris. Les intercommunalités seraient dissoutes. Prenant modèle sur le Grand Londres, cette collectivité administrerait le développement économique, l’emploi, le transport ou le logement. Il pourrait également « mutualiser » les ressources fiscales des départements riches (Paris, Hauts-de-Seine) et pauvres (Seine-Saint-Denis). Le Grand Paris aurait les compétences des départements, des intercommunalités ainsi qu'une partie de celles des communes situées sur son territoire. À la différence des autres « métropoles » proposées par le comité, les communes situées à l'intérieur du Grand Paris conserveraient leurs ressources fiscales propres. Les 135 conseillers du Grand Paris seraient élus au scrutin de liste dans le cadre de nouvelles circonscriptions de quelque 500 000 électeurs, plus vastes que les actuels cantons. Les premiers de liste siégeraient aussi à la Région. Ainsi serait évitée, selon le comité, la « coupure » entre la petite couronne et le reste de l'Ile-de-France. Département — Le comité ne prônera pas la disparition des 100 départements, mais la redéfinition de leur champ de compétences ainsi que celles des régions. Leur « clause de compétence générale » devrait disparaître. Découpage territorial — D’ici à 2014, un découpage territorial interviendrait et un nouveau mode de scrutin pourrait être défini. Conseillers départementaux — Faute de pouvoir supprimer l'échelon départemental, le comité s'est prononcé en faveur d'un nouveau système de représentation des conseils généraux et régionaux. Les 4 039 cantons du territoire seraient supprimés et redécoupés dans des circonscriptions ou arrondissements plus étendus à l'intérieur des frontières départementales. Les conseillers départementaux seraient élus lors d'un scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire. Cette élection, qui ne pourrait pas intervenir avant 2014, aurait lieu le même jour pour les deux collectivités. Les premiers de liste siégeraient au département ainsi qu'à la région ; les suivants dans la seule assemblée départementale. Cette formule dite « à fléchage » serait reprise dans les nouvelles métropoles. Elle s'inspire du modèle « PLM », en vigueur à Paris, Lyon et Marseille, système également appliqué dans l'élection des Assemblées provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le comité suggère aussi que le nombre de conseillers régionaux passe en moyenne de 70 membres à 50 membres par assemblée (1 731 conseillers régionaux au total en 2009). Municipalités — Les pouvoirs des maires ne seraient pas modifiés. Les structures intercommunales seront renforcées. 92 % des 36 000 communes françaisesApproximation : au mars 2008, il existait 36 783 communes en France. sont regroupées en communautés urbaines, agglomérations, syndicats de communes. Le comité Balladur veut achever le processus d'ici à 2014. Les dirigeants de ces structures seraient élus au suffrage universel, via des candidats « fléchés » (l'électeur n'a pas le choix du fléchage) sur les listes aux élections municipales. Le scrutin de liste serait étendu aux communes de moins de 3 500 habitants. Le panachage serait aboli dans celles de plus de 500 habitants. Clarification des compétences — Le comité n'a pas réattribué les compétences entre collectivités. Seules les communes et les agglomérations préserveraient tous leurs niveaux d'intervention avec la « clause générale de compétence ». Les attributions des départements et des régions seraient réglementées.

Notes

Références

Lien externe

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