Le médiateur national du crédit (appelé aussi médiation du crédit) est, en France, un service chargé de venir en aide aux entreprises connaissant des difficultés de financement.
La médiation du crédit intervient dans les situations où une entreprise rencontre des difficultés auprès d'un ou plusieurs établissements financiers : banques, crédit-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...
La médiation du crédit est gérée par la Banque de France. Depuis le , Hassiba Kaabêche est médiatrice nationale du crédit.
On compte du crédit départementaux, qui gèrent les dossiers des entreprises.
Historique
Contexte et création de la mission
vignette|Nicolas Sarkozy en . Cette fonction a été créée par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, qui en fait état dans un discours prononcé à Argonay, en Haute-Savoie le . Il s'agit alors d'une mesure de réponse aux conséquences de la crise financière de 2008. afin d'aider les entreprises de toutes tailles à faire face à leurs besoins de trésorerie et éviter la faillite.
La mise en place de la Médiation du crédit se fait alors que la France entre en récession économique., et que les banques peuvent avoir tendance à restreindre les crédits.. Nombre de petites entreprises étaient rejetées par les banques en raison de leur faible surface financière ou d'une trop grande prise de risque, même avec une garantie accordée par Oséo.. Les établissements bancaires pouvaient alors même être condamnés pour « soutien abusif » pour avoir aidé une entreprise en prenant trop de risques.
La médiation du crédit se met en place fin , en même temps que l'État français prête près de d'euros à treize établissements bancaires (par le biais de la Société de financement de l'économie française)..
Mise en place de la Médiation du crédit vignette|redresse|René Ricol, le premier Médiateur du crédit, en . La médiation prend effet le . Elle ne doit . Le premier médiateur du crédit désigné par Nicolas Sarkozy est René Ricol..
Le fonctionnement repose à l'époque sur une équipe nationale restreinte chargée du pilotage et de l'animation de la mission, d'une part, et sur le réseau territorial de la Banque de France d'autre part. Cette décision permet de conduire les médiations au plus près du terrain et d'être opérationnelle dès les premiers jours de sa création. De plus, la Banque de France étant chargée de la cotation des entreprises., elle trouve une légitimité auprès des banques pour conduire la médiation.
En , René Ricol annonce avoir reçu , dont la majorité ont été acceptés. Il estime alors que son action a permis de sauver environ (soit environ 60 % des dossiers traités). Dans 64 % des cas, le montant des crédits demandés est inférieur à ..
Au cours de ses douze premiers mois d'existence, la Médiation du crédit reçoit d'entreprises faisant l'objet de rejets de leurs dossiers par les banques..
En parallèle, tous les mois, le Gouvernement publie les chiffres des crédits accordés par les banques, à travers l'Observatoire du crédit...
Extensions de la mission
Accords de place Pour faciliter le traitement des dossiers, des protocoles d'accord sont signés entre le ministre de l'Économie et des Finances, le gouverneur de la Banque de France, le médiateur national du crédit et le président de la Fédération bancaire française. Le premier « accord de place » est signé en .. Il est ensuite reconduit quatre fois., en ., en ., en . et enfin en .. Ces accords ont toujours fait l'objet d'un consensus entre les parties.
L'accord signé en étend la médiation du crédit aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.
La convention d'assurance-crédit Un autre accord est signé avec les assureurs-crédit en , afin de s'assurer qu'ils ne procèdent pas à des restrictions drastiques de garanties, ce qui aurait conduit à des faillites en chaîne, via l'impact sur le crédit inter-entreprises. Cet accord a été reconduit et approfondi en .
Convention pour l'injection de fonds propres dans les entreprises en médiation Le , une convention est signée pour faciliter l'injection de fonds propres pour les entreprises en médiation, à forte perspective de croissance et d'emplois.. Parmi les signataires de la convention figurent la Caisse des dépôts, Oséo, le Fonds stratégique d'investissement, les investisseurs privés du programme France Investissement (banques et assureurs) et les organisations professionnelles Afic (association française des investisseurs en capital) et AFG (association française de la gestion financière). Dix-sept structures de financement et d'investissement, pour la plupart des fonds d'investissement privés, se sont également engagées.
Délégation de responsabilité à la Banque de France vignette|Succursale de la Banque de France à Briey. Les succursales de la Banque de France sont responsables de la médiation du crédit. En , la responsabilité de la médiation du crédit est entièrement confiée à la Banque de France. Les médiateurs départementaux étaient déjà les directeurs des succursales de la Banque de France. A cette époque, le médiateur du crédit était Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, émanation de la Banque de France et « gendarme » des établissements financiers..
Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice du crédit, estime que .
Évolutions des demandes de médiation Après la crise financière de , le nombre de saisines se stabilise autour de par an. À la fin des années , il est d'environ par an et en , sont déposés..
La crise économique faisant suite à la pandémie de Covid-19 fait néanmoins exploser le nombre de demandes. : en , le nombre de demandes quotidiennes faites au médiateur du crédit est l'équivalent du nombre de demandes mensuelles de l'année précédente, d'après le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau., et le médiateur Frédéric Visnovsky. Une procédure accélérée est alors mise en place. (allègement du dispositif de saisie en ligne et assouplissement des critères d'éligibilité) et permet de traiter un nombre de cas bien plus important..
Liste des médiateurs nationaux du crédit
Nom Début Fin Remarques René Ricol Premier médiateur du crédit. Gérard Rameix Décret du , JORF, , , texte , NOR ECET0921665D. Ancien secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers. . Décret du , JORF, , , texte , NOR EFIT1240372D. Elle quitte son poste quand son époux Jean Lemierre accède à la présidence de BNP Paribas, afin d'éviter un conflit d'intérêts.. Décret du , JORF, , , texte , NOR FCPT1431401D.. Également secrétaire général adjoint de l'ACPR. Il quitte son poste pour devenir directeur de la stratégie et de l'innovation chez Cafpi, société de courtage en prêt immobilier.. Frédéric Visnovsky . Également secrétaire général adjoint de l'ACPR. Il quitte son poste pour prendre sa retraite.. Hassiba Kaabêche (en cours) . Également directrice générale adjointe des services à l'économie du Réseau.
Fonctionnement de la médiation du crédit
Responsabilité de la médiation du crédit La médiation du crédit est conduite par la Banque de France via ses succursales départementales. Les 105 médiateurs du crédit sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer. Ils sont tenus au respect des règles de confidentialité et du secret bancaire..
Le dispositif comprend également de confiance de la médiation (TCM) : organisations bénévoles présents sur l'ensemble du territoire pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de médiation... Ces organisations sont par exemple les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et d'artisanat, la Confédération des PME, le Conseil national des barreaux, le MEDEF, l'U2P, l'Ordre des experts-comptables, ECTI, ESS France, l'ADIE, France Active, Initiative France, le Réseau Entreprendre....
Conditions et processus
Conditions La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec des établissements financiers (quelle que soit leur nature : banques, crédit-bailleurs, sociétés d'affacturage...), ou qui subit les conséquences d'une réduction de garanties de la part d'un assureur-crédit.
Les cas typiques sont le refus de rééchelonnement d'une dette, d'un crédit de trésorerie, d'équipement ou de crédit-bail. Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur branche d'activité (y compris les auto-entrepreneurs), peuvent faire appel à la médiation du crédit, qui est un service gratuit..
La médiation du crédit ne s'adresse cependant pas aux entreprises en cessation de paiement, mais à celles qui traversent une période difficile et qui ont des perspectives de rebond économique.
Processus Le chef d'entreprise en difficulté est invité à déposer un dossier sur le site mediateur-credit.banque-france.fr. Dans un délai de , il est recontacté par la succursale de la Banque de France de son département.
Le médiateur départemental, après avoir vérifié la recevabilité du dossier, qualifie ce dernier et informe les banques de la saisine de la médiation. Cette information déclenche le processus de médiation.
L'établissement financier dispose alors de cinq jours pour revoir sa position s'il le souhaite. Sinon, il a alors l'obligation de rediscuter le dossier avec l'entreprise sous l'égide du médiateur qui les réunit, même s'il avait préalablement opposé une fin de non-recevoir à l'entreprise. De plus, pendant la durée de la médiation, la banque est dans l'obligation de maintenir l'ensemble des concours auprès de l'entreprise.
En fin de processus, le médiateur propose une solution si nécessaire.. Cette solution peut être un moratoire, une restructuration de crédit ou encore le renouvellement d'une ligne de crédit.
Déroulement L'objectif est de permettre à l'entreprise de poursuivre ou de développer son activité, sans exposer la banque à un risque inconsidéré. Le processus n'est pas mené à charge contre l'établissement financier.
Pour Jeanne-Marie Prost, ; .
Apport de la médiation du crédit Le taux de succès des dossiers traités en médiation se situe autour de 60 %. Les entreprises confrontées à de trop lourdes difficultés financières ou sectorielles pour pouvoir obtenir un crédit dans des conditions de risques acceptables par l'établissement financier sont orientées vers d'autres procédures, telles que la saisine du tribunal de commerce.
De sa mise en place en à fin , on estime que la médiation du crédit a permis de sauver et de préserver . Dans 80 % des cas, ce sont des TPE qui la saisissent.
La Médiation du crédit aux entreprises a entraîné de nombreux changements de comportement chez les intervenants économiques. Elle a notamment conduit les banques à améliorer la détection et le traitement des dossiers conflictuels ou difficiles.
Le dispositif a été repris dans plusieurs pays, notamment au Royaume-Uni et en Belgique.
Notes et références
Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :
Voir aussi Bibliographie . .
Articles connexes Médiation inter-entreprises Banque de France
Liens externes
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