La convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en FranceEn anglais : en France — est le nom officiel du projet, conservé en français dans la version anglaise du texte., officieusement nommée convention du , date de sa signature, est un contrat administratif conclu entre les pouvoirs publics français et la société privée américaine The Walt Disney Company pour une période initiale de trente ans. Ce document entérine le projet de construction d'un complexe touristique d'envergure internationale, « Euro Disney Resort » , et définit le projet d'intérêt général pour l'aménagement du de Marne-la-Vallée .

Historique

L'implantation d'un parc Disney en Europe est un projet qui remonte à fin des années 1970 et pour lequel la Walt Disney Company avait déjà entamé des négociations, restées sans succès. Au début des années 1980, le développement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée tourne au ralenti. L’État souhaitant relancer le secteur , voit alors en Disney un partenaire privé bénéficiant d'une forte reconnaissance internationale.

Après plus d'un an et demi de négociations, le , le premier ministre Laurent Fabius reçoit Michael Eisner à l'Hôtel Matignon pour la signature d'un protocole d'accord. Ce texte, une lettre d'intention, confirme l'implantation de Disney à Marne-la-Vallée, le contrat final devant être signé ultérieurement. Édith Cresson, Michel Giraud et Paul Séramy signent également.

Le , la délégation de Disney est reçue à l'Hôtel Matignon pour la signature du contrat définitif.

Signataires Les signataires de la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France sont : Jacques Chirac, Premier ministre français ; Michael Eisner, et président du conseil d'administration de The Walt Disney Company ; Pierre Méhaignerie, ministre de l'Équipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports ; Michel Giraud, président du conseil régional d'Île-de-France ; Paul Séramy, président du conseil général de Seine-et-Marne ; Paul Reverdy, président du conseil d'administration de la RATP ; Jean Poulit, directeur général de l'EpaMarne, premier des établissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée ; Jérôme Bouvier, président du conseil d'administration de l'EpaMarne.

La SNCF n'est pas signataire de la convention. La construction d'une gare TGV ne sera décidée que l'année suivante..

Michael Eisner souhaitait que le personnage de Mickey Mouse signe à sa place, au nom de la Walt Disney Company. Cette demande a été refusée par Jacques ChiracAnecdote donnée par Jean-René Bernard, négociateur pour le gouvernement, dans l'émission Capital sur M6, dans un reportage consacré au parc en 1997..

Texte original La convention annule et remplace l'accord signé le .

Le texte est accompagné d'une partie annexe composée d'une série de plans d'ensemble. Ces plans, définissent les différentes zones d'aménagement du secteur ainsi que les futures infrastructures. L'ensemble de ces documents est consultable en préfecture de Seine-et-Marne..

Engagements privés La Walt Disney Company est chargée du développement d'une zone de Bien que le chiffre de soit souvent donné, l'article 15 de la convention mentionne le chiffre de . en partenariat avec les collectivités locales et l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle. Elle dispose de pouvoirs dans le choix des promoteurs, l'agencement et l'architecture. Enfin, elle peut déléguer cette charge à une « société pivot » créée à cet effet et dont elle sera responsable. Il s'agit de la société Euro Disney, créée en 1989.

Plusieurs quartiers, divisés en lots, seront consacrés au complexe de loisirs : Le quartier des Attractions, comprenant le parc à thèmes, ses infrastructures et ses extensions possibles . Les quartiers du Centre et du Lac, où se situent un centre de divertissements (le Festival Disney, aujourd'hui appelé Disney Village), les hôtels Disney et d'autres hôtels en projet ainsi qu'un centre de congrès. Le quartier des Bois, où se situent un camping (le Ranch Davy Crockett) ainsi qu'un projet de parc aquatique. Le quartier Est, où se situe le Golf Disneyland.

Les autres quartiers seront principalement consacrés au développement immobilier. L'un d'eux, le quartier d'Affaires, sera le cœur du futur centre urbain. Il comprendra un centre commercial, des bureaux et des hôtels. Plus au sud, le quartier des Activités recevra un parc d'entreprises international, ainsi que le centre d'information sur le complexe (l'Espace Euro Disney, aujourd'hui démoli).

Langue et culture Selon l'article 6, Disney s'engage à valoriser les langues et cultures française et européennes. Les informations et annonces, ainsi que les noms des attractions seront prioritairement en langue française et pourront également être traduites dans d'autres langues. Une exception est faite pour les attractions majeures les plus renommées qui pourront conserver leur nom en langue anglaise sans obligation de traduction (It's a Small World, Big Thunder Mountain). Le parc à thèmes devra inclure une attraction axée sur la culture française et européenne, sous forme d'un cinéma à 360° (Le Visionarium). Enfin, le complexe devra accueillir un office de tourisme pour assurer la présentation de l'offre touristique et culturelle de la région Île-de-France.

Engagements publics Le projet d'intérêt général d'origine couvre la majeure partie des du secteur de l'époqueDe 1987 à 2011 le secteur ne couvrait que les cinq communes du syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris., auxquels s'ajoutent sur la commune de Montry, sur la commune de Coutevroult et sur la commune de Villeneuve-le-Comte .. L'État donne concession sur de cet ensemble, à la société privée. Celle-ci dispose d'une priorité d'achat sur ces terrains, que l’État viabilise, pour les revendre ensuite à des promoteurs privés.

Le jour de la signature, l'État crée un nouvel établissement public d'aménagement dédié au secteur ., EpaFrance.

Infrastructures Les pouvoirs publics s'engagent à la création d'infrastructures importantes permettant la desserte du site. La phase porte sur le prolongement de la ligne A du RER, une voie d'accès longue de joignant l'autoroute A4 au parking principal et la construction — ou le remaniement — de routes secondaires. Une seconde voie d'accès par autoroute ainsi qu'une seconde gare RER, sur la commune de Serris, sont prévues pour l'accompagnement de la phase . De plus, la convention assure à la SNCF une réserve foncière permettant un éventuel passage de l'interconnexion Est du TGV, alors en projet, sur le territoire de Disney ; la décision définitive devant être communiquée au plus tard avant l'ouverture de la phase .

Par la suite, le projet d'interconnexion est adopté le et la réserve foncière pour la ligne à grande vitesse est confirmée le . La construction d'une gare TGV fait l'objet d'un protocole entre Euro Disney et la SNCF concernant son financement le et un contrat pour son aménagement est signé le .

Équipements Sur l'ensemble des terres concédées à Disney, doivent être consacrés à des équipements publics (équipements sportifs, établissements scolaires, services administratifs) venant compléter les différentes phases d'aménagement.

Peu après la signature de la convention, le , les cinq communes du secteur s'organisent en un établissement public de coopération intercommunale, le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) des Portes de la Brie, renommé SAN du Val d'Europe en 2001. Celui-ci gère la contribution économique territoriale de ces cinq communes et sa répartition pour la construction de ces équipements. Le , le SAN est remplacé par une communauté d'agglomération, appelée Val d'Europe Agglomération.

Langue et droit La convention a été rédigée en français et en anglais et un exemplaire dans chaque langue a été remis à la Walt Disney Company et au secrétariat général du gouvernement français.

En cas de conflit entre les parties, l'interprétation de la version française du texte prime. L'article 32 stipule qu'un différend à l'origine d'un conflit devra être arbitré selon la règlementation de la chambre de commerce internationale. Il est précisé que le président du tribunal chargé de l'affaire ne devra être ni américain, ni français. La procédure devra être tenue en langue française.

Avenants à la convention Depuis sa signature, plusieurs avenants et décrets sont venus modifier la convention et le projet d'intérêt général..

Le , Euro Disney et l'État français signent le à la convention. qui la prolonge jusqu'en 2030 au lieu de 2017 et modifie l'emprise de Disney. Celle-ci est réduite de autour du hameau de Bailly. et étendue vers le sud, principalement sur la commune de Villeneuve-le-Comte, portant l'ensemble à . La superficie des terrains réservés aux équipements publics est étendue de supplémentaires.

Outre la construction de logements permanents dans le cadre du développement urbain de Val d'Europe, cet avenant officialise le projet des Villages Nature, logements à vocation touristique développés conjointement par Disney et le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs sur , pour un investissement de 1,8 milliard d'euros... La commune de Villeneuve-le-Comte, devant accueillir la majeure partie des Villages Nature, est rattachée au secteur par décret le .. Un représentant de cette commune, ainsi qu'un représentant du ministre chargé du logement entrent au conseil d'administration d'Epafrance.

De plus, la possible création par Disney d'un troisième parc à thèmes entre désormais dans le cadre de la convention et devient, de ce fait, officiel. Ce projet n'est cependant pas d'actualité et aucune date n'est encore définie.

Le , un est adopté par le conseil départemental de Seine-et-Marne... Il prévoit d'étendre jusqu'au la période de décision concernant la création d'un troisième parc à thèmes. En outre, si le complexe n'a pas atteint une fréquentation annuelle de de visiteurs à cette date, il est prévu que celle-ci pourra à nouveau être reportée jusqu'au . Cet avenant prévoit également de retirer du PIG les terrains situés sur les communes de Coutevroult et de Montry, ramenant l'emprise de Disney à .. Enfin la période de décision concernant une extension des Villages Nature est étendue jusqu'à 2030.

Cet avenant a été signé par toutes les parties à l'hôtel Matignon le ..

Notes et références Notes

Références

Voir aussi Bibliographie . Cet ouvrage comprend une version abrégée du texte de la convention.

Articles connexes Conséquences de l'implantation de Disneyland Paris sur Marne-la-Vallée

Liens externes Val d'Europe Agglomération ÉpaMarne-ÉpaFrance

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