La psychiatrie en France a fortement évolué depuis ses origines, notamment avec la révolution des médicaments psychotropes (invention du premier neuroleptique en 1952), et la mise en place du principe de sectorisation par la circulaire ministérielle du Cf. le texte de la circulaire du qui instaure la sectorisation psychiatrique.. La baisse des crédits et des effectifs affectés à la psychiatrie hospitalière, et notamment la baisse du nombre de lits disponibles, qui sont passés de au début des années 80 à lits en 2011Magali Coldefy (IRDES), Question d'économie de la santé, , octobre 2012, L'évolution des dispositifs de soins psychiatriques en Allemagne, Angleterre, France et Italie : similitudes et divergences, page 3 entre autres., ont fait l'objet d'un certain nombre de critiques, une partie de la population relevant de soins psychiatriques se retrouvant incarcérée dans des établissements pénitentiaires, ou à la rueLes fous en prison ? Par Laurence Guignad et Hervé Guillemain, La Vie des idées, . ou encore dans des établissements médico-sociaux où ces malades n'ont pas leur place.
La première loi ayant porté sur l'hospitalisation en psychiatrie est la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. Le , une nouvelle loi vient se substituer à la première, avec pour objectif de moderniser et d'adapter la loi du , et de limiter les abus qu'elle permettait en introduisant de nouvelles possibilités de recours pour les personnes hospitalisées sans leur consentement. Ainsi, une batterie d'outils formels (commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), obligation de circonstancier les certificats médicaux, et d'informer les patients sur leur situation juridique et sur leurs droits…), permettent aujourd'hui de mieux préserver la liberté de la personne malade, ainsi que sa sécurité en regard de la maladie dont elle n'accepte pas toujours la réalité. Le , une nouvelle loi sur la psychiatrie a vu le jour, entre une demande sécuritaire toujours plus forte, et une exigence de protection des droits et des libertés des personnes soumises à la contrainte psychiatrique. La loi du réforme la prise en charge des patients sous contrainte en instaurant notamment un passage obligatoire devant le juge des libertés et de la détention Loi du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, site Legifrance.. Elle a été réformée partiellement par la loi du Dossier issu du site du CRPA sur la réforme partielle du de la loi du ., à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité du Décision du Conseil constitutionnel du sur une question prioritaire de constitutionnalité du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie..
Principe fondamental : la sectorisation En France, la psychiatrie est régie selon le principe de la sectorisation depuis la loi du Loi du sur la sectorisation psychiatrique, sur le site Legifrance. qui confirme une politique suivie dès les années 1960. En effet depuis cette date, chaque aire géographique bien délimitée, correspond à un service donné dans un établissement hospitalier de référence. L'aire géographique concernée, d'environ habitants, est donc « rattachée » à une unité précise, où seront pris en charge, tous les types de pathologies psychiatriques. L'origine géographique déterminant ainsi le lieu de soins.
La santé mentale est prise en charge selon la modalité de la psychiatrie de secteur avec des structures alternatives à l'hôpital afin d'organiser le suivi médico-psychologique rattachées à un hôpital de référence.
Le principe du secteur psychiatrique a toutefois été remis en cause avec la Loi HPST de 2009 qui a instauré des territoires de santé géographiquement plus vastes que les secteurs psychiatriques.
Différents modes d'admission à l'hôpital Depuis la loi -803 du , le terme « hospitalisation » a été remplacé par le concept de « soins psychiatriques ». En effet, au bout d'une période de 72 heures après l'admission en soins sous contrainte (obligatoirement en hospitalisation complète), le psychiatre hospitalier peut proposer, au directeur de l'établissement ou au Préfet, de poursuivre les soins, soit en hospitalisation complète, soit en programme de soins (c'est-à-dire des soins alternatifs à l'hospitalisation complète qui peuvent comporter des hospitalisations à temps partiel, des soins ambulatoire ou à domicile). Ainsi, il existe 3 modalités d'admission en soins psychiatriques :
« SL » (soins libres) C'est une admission en soin libre, le patient accepte les soins ;
Il existe deux types d'admission en soins psychiatriques sous contrainte :
« SDRE » (Soins sur Décision du Représentant de l'État) C'est un mode d'admission décidé par le représentant de l'État dans le département. Cette modalité intervient si le patient souffre de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les pièces nécessaires : le certificat médical d'un médecin, qui ne peut être un psychiatre de l'établissement d'accueil. un arrêté préfectoral. En cas d'urgence, le Maire, ou à Paris le Commissaire de police, peuvent décider, au titre des mesures provisoires, l'envoi de la personne en hospitalisation sous contrainte à temps complet. Ces décisions son caduques au bout de 48 heures si elles ne sont pas relayées par un arrêté préfectoral.
La demande de levée, ou de transformation en programme de soins, des soins sur décision du représentant de l'État peut être faite au préfet par le médecin de l'établissement. Celui-ci accepte ou non la demande de levée. En cas d'acceptation, et dès retour de l'arrêté préfectoral, le patient n'est plus soumis à cette mesure et peut sortir de l'établissement ou choisir de poursuivre des soins libres.
Il existe une procédure renforcée pour les personnes en soins sur décision du représentant de l'État (SDRE), qui ont été déclarés pénalement irresponsables, pour des faits pour lesquels elles encouraient une peine d'au moins 5 ans de prison, pour les atteintes aux personnes, ou d'au moins 10 ans de prison pour les atteintes aux biens. Cette procédure, instaurée par la loi du , a été réformée et allégée par la loi du Loi du modifiant certaines dispositions de la loi du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, site Legifrance., qui a pris acte de la décision de censure partielle de la loi du , prise le par le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalitéCf. référence ci-dessus à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du .. Dans le cadre de ce régime dérogatoire la levée de la mesure de contrainte préfectorale est subordonnée à l'avis d'un collège de trois soignants de l'établissement, ainsi qu'à celui de deux psychiatres experts extérieurs à l'établissement. L'avis collégial et les expertises sont transmis au Préfet, ou au juge des libertés et de la détention en cas de contrôle de légalité, afin que la levée de la mesure ou sa transformation en programme de soins soit ou non décidée.
« SDT », ou « SPI » (soins sur demande de tiers ou en cas de péril imminent) Utiles lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante. Il existe 2 types de soins sur demande d'un tiers (SDT), auxquels se rajoute le cas des soins en cas de péril imminent sans qu'un tiers ait été trouvé (SPI) : l'admission en SDT dite classique pour laquelle il faut : une demande manuscrite de tiers (par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade) ; les certificats médicaux circonstanciés de deux médecins dont l'un est extérieur à la structure d'accueil. l'admission en SDT pour cas d'urgence mise en place lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, il faut : une demande manuscrite de tiers (par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade) ; un certificat médical d'un médecin pouvant provenir d'un médecin de l'établissement d'accueil. l'admission en cas de péril imminent, qui est dûment constaté par un certificat médical et dans le cas d'une impossibilité d'obtenir une demande de tiers.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade. Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Les soins sur demande d'un tiers, ou en cas de péril imminent, peuvent être levés à tout moment par le directeur de l'hôpital, sur un certificat médical prescrivant la levée de la mesure du psychiatre suivant la personne sous soins sous contrainte. À noter que le directeur de l'hôpital est en « compétence liée » avec le médecin psychiatre, et qu'il doit suivre la prescription médicale de levée. Les membres de la famille du tiers peuvent demander la levée des soins, à laquelle le psychiatre peut s'opposer.
Prise en charge des patients sous contrainte Le patient sous contrainte est obligatoirement admis pendant une durée de 72 heures maximum en hospitalisation complète. Durant cette période dite d'observation et de soins, deux certificats médicaux seront établis: un de 24 heures et un des 72 heures. C'est au cours de cette période d'observation d'un maximum de 72 heures, que le psychiatre pourra choisir entre les différents modes de prise en charge, soins libres, soins sous programmes de soins ou en hospitalisation complète sans consentement. Ensuite un avis sera établi dans les 8 jours à dater de l'admission jour concernant le maintien de la mesure pour le contrôle judiciaire obligatoire de quinzaine. La date butoir du passe au au , selon la loi du , réformant partiellement la loi du . Les certificats médicaux qui suivent doivent être effectués mensuellement.
Intervention du juge de la liberté et de la détention C'est à la suite d'une décision du Conseil Constitutionnel du sur une question prioritaire de constitutionnalitéDécision sur QPC du Conseil constitutionnel du , Site internet du Conseil constitutionnel. que l'intervention du juge dans les hospitalisations sans consentement à temps complet des patients sous contrainte a été introduiteAndré Bitton « La loi du , tournant sécuritaire et « putsch judiciaire » L'Information Psychiatrique 2013 ; 89(1) : 9-12.. En effet, l'article 66 de la Constitution instaure le juge judiciaire comme garant de la liberté individuelle. Or les patients sous contrainte, privés de liberté ne bénéficiaient pas, avant cette loi, d'un tel contrôle obligatoire. Ainsi, tous les patients admis en hospitalisation sous contrainte, pris en charge sous le mode de l'hospitalisation complète, voient aujourd'hui la mesure qu'ils subissent contrôlée :