thumb|Territoire d'application de l'article 7 : États membres de la Convention EDH. L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13. intitulé « Pas de peine sans loi », est relatif au principe de légalité et de non-rétroactivité de la loi. On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Version plus complète de l'expression « » ou principe de légalité.
Disposition
Application , Lawless c. Irlande : la détention administrative pendant cinq mois en 1957 d'un membre notoire de l'IRA en application des lois particulières de 1939 et 1940 ne constitue pas une violation de la Convention, car il s'agit d'une mesure de sûreté, « une personne ne pouvant être détenue en vertu de cette disposition que si un ministre d'État estime qu'elle se livre, postérieurement à l'entrée en vigueur des pouvoirs de détention conférés par l'article 4, à des activités préjudiciables au maintien de la paix et de l'ordre publics ou à la sûreté de l'État » (§17) lire en ligne. , Welch c. Royaume-Uni : il n'est pas possible d'appliquer une peine (en l'espèce, confiscation) qui a été augmentée par une loi de 1986 postérieure aux infractions pénales reprochées.
Notes et références
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