Tribunal des droits de la personne (Québec)

Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal du Québec qui a compétence, en première instance, pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.

Il a également compétence en matière d’exploitation de personnes âgées ou ayant un handicap. Il peut aussi se pencher sur des questions liées aux programmes d’accès à l’égalité en emploi.

Historique Le Tribunal des droits de la personne a été créé en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise).

Il a été créé le , par la Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne déposée à l’Assemblée nationale par Gil Rémillard, alors ministre de la Justice du Québec, et sanctionnée le . Cette loi, qui a modifié le mécanisme de garantie des droits et libertés jusqu’alors composé uniquement de la Commission des droits de la personne (devenue la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en 1995), visait à remédier à plusieurs problématiques soulevées dans un rapport de 1988 de la Commission des institutions de l’Assemblée nationaleQUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des droits de la personne du Québec, Rapport final de la Commission permanente des institutions, sess., légis., 14 juin 1988., dont : l’interprétation restrictive de la Charte par les tribunaux de droit commun, les délais à la Commission des droits de la personne et les rôles contradictoires de cette dernière..

En 1990, le gouvernement du Québec nomme, parmi les juges de la Cour du Québec, l’honorable Michèle Rivet comme Présidente du Tribunal. Elle présidera le Tribunal jusqu’en 2010. Madame la juge Michèle Pauzé prend la relève de 2010 à 2014, puis l’honorable Ann-Marie Jones entre le et le .. L'honorable Madeleine Aubé a assumé la présidence du Tribunal du au . Depuis le , l'honorable Christian Brunelle agit à titre de Président par intérim du Tribunal.

Au cours des années, le Tribunal a organisé plusieurs Colloques en collaboration avec la communauté juridique, dans l’objectif de favoriser « le développement et l’élaboration d’une pensée juridique articulée dans les domaines qui relèvent de sa compétence » et d’améliorer le système de protection des droits de la personne au Québec.: Tribunal des droits de la personne et Société québécoise de droit international, « L’accès direct des individus aux tribunaux internationaux et nationaux des droits de la personne », Hôtel Marriott Springhill Suites, Montréal, ; Tribunal des droits de la personne et Barreau du Québec, « La Charte des droits et libertés de la personne : Pour qui et jusqu’où? », Hôtel Intercontinental, Montréal, 28-; Tribunal des droits de la personne et Barreau du Québec, « L’accès direct à un tribunal spécialisé en matière de droit à l’égalité : L’urgence d’agir au Québec », Hôtel Intercontinental, Montréal, 22-; Tribunal des droits de la personne et Barreau du Québec, « Race, femme, enfant, handicap : Les conventions internationales et le droit interne à la lumière des enjeux pratiques du droit à l’égalité », Centre Mont-Royal, Montréal, 25-; Tribunal des droits de la personne et Barreau du Québec, « Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité », Hôtel Intercontinental, Montréal, ; Tribunal des droits de la personne et Barreau de Montréal, « Égalité en emploi, un défi pour les personnes immigrantes, Palais de justice de Montréal, Montréal, Pour un résumé des conférences présentées lors de ce colloque, voir : Rapport d'activités 2017 du Tribunal des droits de la personne, p. 38-41..

En 2015, le du Tribunal des droits de la personne a été souligné dans plusieurs périodiques et journaux, dont le Journal du Barreau et à l’Assemblée nationale du QuébecRapport d'activités 2015 du Tribunal des droits de la personne, p. 4.. À l’occasion de cet anniversaire, qui coïncidait avec le anniversaire de la Charte québécoise, plusieurs activités ont été organisées : : l’honorable Ann-Marie Jones présente une allocution lors du Conseil général du Barreau;

: le Tribunal anime un atelier au Congrès annuel du Barreau du QuébecRapport d'activités 2015 du Tribunal des droits de la personne, p. 26; : l’honorable Ann-Marie-Jones présente une allocution dans le cadre de la Cérémonie de la Journée du Barreau qui soulignait la rentrée judiciaire 2015-2016Rapport d'activités 2015 du Tribunal des droits de la personne, p. 27.; : le Tribunal organise, en collaboration avec le Barreau du Québec, un Colloque intitulé : « Le Tribunal des droits de la personne : 25 ans d’expérience en matière d’égalité »Pour un résumé des conférences présentées lors de ce colloque, voir : Rapport d'activités 2015 du Tribunal des droits de la personne, p. 18-22.. En 2020, le Tribunal devait célébrer son 30e anniversaire de création. Les activités visant à souligner cet événement ont toutefois été interrompus par la pandémie de 2020.

Décisions majeures

Depuis sa création, le Tribunal a rendu un grand nombre de décisions concernant des questions de droit nouveau, parmi lesquelles : : première décision du Tribunal, dans une affaire concernant l’intégration scolaire d’un enfant handicapé.. : importante décision du Tribunal en matière de harcèlement sexuel.. : première décision québécoise en matière d’exploitation de personnes âgées.. : le Tribunal constate l’existence d’une discrimination systémique envers les femmes dans l’affaire Gaz Métropolitain.. : le Tribunal rend une décision portant sur l’obligation de neutralité de l’État, dans le cadre d’une affaire concernant la récitation de la prière au conseil municipal de la ville de Saguenay., décision qui sera confirmée en partie par la Cour suprême du Canada. : le Tribunal rend son premier jugement en matière de profilage racial contre la Ville de Montréal et le SPVM.. : premier dossier du Tribunal concernant un programme d’accès à l’égalité en emploi.. : le Tribunal rend une décision dans une affaire opposant l’humoriste Mike Ward au chanteur Jérémy Gabriel, concernant un conflit de droits fondamentaux entre l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap et la liberté d’expression, plus particulièrement dans le contexte de l’expression artistique.. Cette décision, confirmée par la Cour d'appel est renversée à l'occasion d'un pourvoi à la Cour suprême du Canada.

: le Tribunal rend une décision dans laquelle il conclut que plus de 150 étudiants ont été victimes de discrimination en emploi, en application de l’article 19 de la Charte qui garantit le droit à un salaire égal pour un travail équivalent. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appelAluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), 2021 QCCA 989, en ligne.

Composition En vertu de l’article 101 de la Charte québécoise, « [l]e Tribunal est composé d’au moins 7 membres, dont le président et les assesseurs, nommés par le gouvernement ». L’article 103 de la Charte québécoise prévoit quant à lui que « [l]e gouvernement peut, à la demande du président et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, désigner comme membre du Tribunal [...] un autre juge de [la Cour du Québec] ».

Le Tribunal dispose donc d’une composition hybride, puisque certains membres (les juges) sont de l'ordre judiciaire, alors que d’autres (les assesseurs) n’ont pas à être des membres du Barreau, ni même des juristes. Dans tous les cas, les membres doivent posséder « une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière de droits et libertés de la personne ».

Rôle des membres Les dossiers du Tribunal sont entendus par une division de trois membres (un juge et deux assesseurs), sauf en ce qui concerne les demandes préliminaires ou incidentes, qui sont entendues par un juge seul, sauf exception.

La Charte québécoise accorde toutefois des rôles et des pouvoirs différents aux membres, selon qu’ils sont juges ou assesseurs. La Charte accorde également des pouvoirs et responsabilités particulières au président du Tribunal.

Rôle du président L’article 101 de la Charte québécoise prévoit que le Président, qui est le seul juge à temps plein au Tribunal, est nommé par le gouvernement, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, pour un mandat de 5 ans, renouvelable.

Les articles 106 et 110 de la Charte québécoise prévoient également certains devoirs et fonctions rattachés au titre de Président. Celui-ci doit : favoriser la concertation des membres sur les orientations générales du Tribunal; coordonner et répartir le travail entre les membres; édicter un code de déontologie. et veiller à son respect; et adopter, avec le concours de la majorité des membres, un règlement. quant à la procédure applicable devant le Tribunal.

Rôle des juges Bien que les dossiers du Tribunal soient entendus par des divisions de trois membres, ce sont les juges qui président les auditions. L’article 104 de la Charte québécoise prévoit d’ailleurs que seuls les juges du Tribunal disposent du pouvoir décisionnel, c’est-à-dire qu’ils décident seuls des demandes et des questions posées en cours d’instance et sont les seuls à signer les décisions.

Contrairement au président, la durée du mandat des autres juges nommés au Tribunal n’est pas fixée par la Charte. Ceux-ci sont nommés à la demande du président et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, pour une période déterminée pouvant être renouvelée.

Ces juges sont à temps partiel au Tribunal. Entre leurs assignations, ils continuent de siéger à la Cour du Québec, selon leur affectation principale.

Rôle des assesseurs Les assesseurs sont nommés au Tribunal au terme d’une procédure. qui ressemble à celle qui conduit à la nomination des juges relevant de l’autorité du Gouvernement du Québec.. Selon l’article 101 de la Charte québécoise, ils sont nommés pour un mandat de 5 ans, renouvelable et pouvant être prolongé pour une durée moindre et déterminée.

Tout comme les juges, les assesseurs sont indépendants et impartiaux. Toutefois, ceux-ci ne disposent pas du pouvoir décisionnel et leur participation à la fonction juridictionnelle du Tribunal se concrétise indirectement, par le biais de l'assistance qu'ils procurent au juge.

Bien qu’ils soient membres du Tribunal à part entière, ils agissent de façon ponctuelle, selon les assignations décidées par le président du Tribunal. Aucune exclusivité n’est requise de leur part et ceux-ci peuvent poursuivre leur carrière parallèlement à leur charge au Tribunal.

Composition actuelle Présentement, le Tribunal est composé de 17 membres, soit 7 juges de la Cour du Québec, incluant la présidente, et 10 assesseurs. Tous les assesseurs sont juristes et membres du Barreau (4 assesseurs ont toutefois le statut d'avocat-e-s à la retraite)., bien que l'appartenance à la profession juridique ne soit pas obligatoire pour siéger comme assesseur au Tribunal.

Les biographies des membres sont disponibles sur le site internet du Tribunal.

Compétence Le Tribunal est un tribunal spécialisé. Ses pouvoirs, sa compétence et son mode de saisine sont prévus dans sa loi constitutive : la Charte québécoise.

Compétence spécialisée Le Tribunal peut entendre des recours en matière de. Discrimination (articles 10 à 20.1 de la Charte québécoise) : il peut s’agir de discrimination directe, indirecte, systémique ou encore de profilage discriminatoire; Harcèlement discriminatoire (article 10.1 de la Charte québécoise); Exploitation de personnes âgées et/ou ayant un handicap (article 48 de la Charte québécoise); et Programmes d’accès à l’égalité (article 86 de la Charte québécoise et Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.).