La loi organique 6/2006, du , de réforme du statut d'autonomie de la Catalogne (, , ), plus couramment appelée statut d'autonomie de la Catalogne (, , ) est une loi organique espagnole qui constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome de la Catalogne.
Il est parfois appelé statut de Miravet, en référence à la ville de Miravet, où se réunissaient les parlementaires catalans qui ont participé à la rédaction du projet de statut. Par dérision, il est également surnommé statut de la Moncloa, pour souligner que c'est dans la résidence du président du gouvernement espagnol, à La Moncloa, que le texte a été finalement négocié.
Le statut de la Catalogne accorde l'autonomie à la communauté autonome de Catalogne. Il fixe les compétences du gouvernement régional et de l'État espagnol.
Le statut actuel s'inscrit dans la continuité de statuts précédents : le premier, rédigé sous la Seconde République espagnole en 1932, resta en vigueur jusqu'en 1939 et la chute de la Catalogne, lors de la guerre d'Espagne. Le second, appliqué à partir de 1979, dans le contexte de la Transition démocratique, resta en vigueur jusqu'en 2006. La proposition d'un nouveau statut d'autonomie, approuvée par le Parlement de Catalogne le , fut transmis au Congrès des députés, où il fut accepté le , puis au Sénat, où il fut approuvé le . Un référendum tenu en Catalogne le confirma le texte, qui fut promulgué par le roi Juan Carlos et publié par la loi organique 6/2006 du . Le statut actuel est en vigueur depuis le .
Contexte historique Les précédents statuts d'autonomie en Catalogne Le premier projet de statut en 1919
Statut de Núria en 1932
À la suite de l'abdication d'Alphonse XIII en et à la mise en place de la Seconde République espagnole, la Généralité de Catalogne, institution disparue depuis les décrets de Nueva Planta au est recréée. Son président, Francesc Macià, favorise la rédaction d'un projet de statut d'autonomie, rédigé par un groupe d'hommes politiques et de juristes de diverses tendances républicaines, socialistes et nationalistes à Núria. Cet avant-projet est approuvé par 99 % des électeurs catalans le « La República catalana y la Generalitat de Catalunya », sur le site officiel de la Généralité de Catalogne, consulté le 28 janvier 2013., mais les tensions entre les députés des Cortes espagnoles autour de cet avant-projet provoquent des débats houleux. Finalement, un texte considérablement modifié est approuvé par les Cortes espagnoles le .
Le statut dispose que la Catalogne est « une région autonome au sein de l'État espagnol ». Il confère une autonomie substantielle à la Catalogne : la Généralité était dorénavant composée d'un Parlement, un président et un conseil exécutif. Le catalan est reconnu comme langue officielle, au même titre que l'espagnol. La Généralité doit accepter le partage des compétences avec l'État dans les domaines de l'enseignement et du maintien de l'ordre public « Estatut de Catalunya del 1932 », Gran Enciclopèdia Catalana, consulté le 16 janvier 2022..
Les élections générales de 1933 donnent la victoire, en Catalogne, à l'ERC, mais ce sont les radicaux de droite du Parti républicain radical (PRR) et la Confédération espagnole des droites autonomes (CEDA), et leurs alliés catalan de la Ligue régionaliste qui l'emportent au niveau national. La nouvelle chambre est beaucoup plus hostile aux prétentions catalanes que la précédente et les conflits se multiplient entre le gouvernement espagnol et la Généralité. En 1934, la controversée loi sur les contrats de culture (Ley de Contratos de Cultivo ) provoque une crise majeure : le , le président de la Généralité, Lluís Companys proclame l'« État catalan au sein de la République fédérale espagnole », mais il est arrêté dès lendemain, tandis que le statut d'autonomie de la Catalogne est suspendu « Los Hechos de Octubre de 1934 », sur le site officiel de la Généralité de Catalogne, consulté le 28 janvier 2013..
À la suite des élections générales du 16 février 1936 et à la victoire du « Front des gauches » (Front d’EsquerresCe Front d’Esquerres, qui correspond aux alliances passées au niveau national pour le Front populaire, inclut le Parti socialiste unifié de Catalogne (PSUC), le Parti communiste de Catalogne (PCC) et le Parti ouvrier d'unification marxiste (POUM), mais aussi l'ERC et d'autres partis nationalistes catalans., le statut est rétabli et la Généralité restaurée. Cependant, le déclenchement de la guerre d'Espagne, puis la conquête de la Catalogne par les troupes nationalistes permettent au général Franco d'abolir définitivement le statut en ).
Le statut d'autonomie de 1979
Le , les élections démocratiques sont remportées, en Catalogne, par les communistes du Parti socialiste unifié de Catalogne (PSUC) et les socialistes du Parti socialiste catalan (PSC). Le gouvernement espagnol d'Adolfo Suárez accède à plusieurs revendications : il rétablit une Généralité provisoire et rappelle d'exil le président de la Généralité en exil, Josep Tarradellas. Dans le même temps, l'élaboration d'un projet de statut est confiée à un groupe de députés et sénateurs élus dans les circonscriptions catalanes. Les principaux protagonistes de cette Commission des Vingt, réunie à l'hôtel Parador de Vilanova de Sau sont Miquel Roca (Convergence démocratique de Catalogne), Jordi Solé Tura (PSUC), Eduardo Martín Toval (PSC) et Laureano López Rodó (Alliance populaire).
Le texte du projet de statut est approuvé le en référendum par une majorité de 88,1 % des électeurs catalans. Il est ensuite ratifié par les Cortes espagnoles le , puis le par le Sénat. Le , le roi Juan Carlos promulgue le statut de la Catalogne, qui est publié au Journal officiel de la Généralité de Catalogne le .
Le statut définissait la Catalogne comme une « nationalité », dont le catalan, reconnu comme « langue propre » était la langue officielle avec l'espagnol. Le statut plaçait la Généralité de Catalogne, composée d'un Parlement et d'un Conseil exécutif présidé par le président de la Généralité, comme l'institution chargée de gouverner la Catalogne. Le statut délimitait également les compétences exercées par l'État espagnol et celles attribuées à la Généralité. Celle-ci obtint de larges pouvoirs dans les domaines linguistiques, culturels et éducatifs, mais aussi administratifs et fiscaux.
Le contexte réformateur au début des années 2000 En 2003, la réforme du statut est d'abord conçue comme une simple rénovation de certains aspects du texte de 1979. Il s'agit principalement d'étendre les domaines de compétence de la Généralité et d'inclure des textes législatifs antérieurs. Ce changement est impulsé par le gouvernement catalan, soutenu par le Parti des socialistes de Catalogne (PSC-PSOE), Iniciativa per Catalunya-Verds (IC-V) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), partis vainqueurs des élections catalanes du 16 novembre 2003.
Les élus catalans bénéficient du soutien du candidat socialiste à la présidence du gouvernement espagnol, José Luis Rodríguez ZapateroÉrika Montañés, « Sant Jordi, 2003. Zapatero apoya el Estatuto catalán... », ABC, 26 novembre 2009.. Par le pacte du Tinell, en , les trois forces politiques catalanes se mettent d'accord pour former un gouvernement d'union, afin de procéder à la réforme du statut « Estatut de Catalunya del 2006 », Gran Enciclopèdia Catalana.. Un an plus tard, en , le président de la Généralité, Pasqual Maragall et les partis représentés au Parlement de Catalogne, réunis à Miravet, se mirent d'accord sur des bases communes de discussion. Même le Parti populaire de Catalogne se joint à la commission de rédaction, bien que cette modification du statut ne fasse pas partie de son programme électoral.
Un accord est rapidement trouvé entre le PSC, ERC et IC-V, mais aussi Convergence et Union (CiU), sur des sujets tels que la définition de la Catalogne comme une nation, le renforcement de la co-officialité de l'espagnol et du catalan, ou la création d'une circonscription catalane pour les élections au Parlement européen. Mais d'autres sujets, comme le financement de la Généralité, la laïcité dans l'enseignement et la réactivation des « droits historiques » de la Catalogne provoquent de profondes divisions qui font craindre un échec de la réforme.
Finalement, le président de la Généralité Pasqual Maragall et le chef de CiU Artur Mas concluent un accord sur la laïcité et le financement de la Généralité, la veille du vote sur le nouveau projet de statut au Parlement de Catalogne. Le statut est finalement adopté grâce aux 120 voix des élus du PSC, d'ERC et de IC-V, mais aussi de CiU, contre les 15 voix du Parti populaire.
Débats et votes aux Cortes Generales (novembre 2005-mai 2006) Le , le Parti populaire dépose un recours en inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel espagnol, mais qui est rejeté par le Tribunal, considérant qu'un recours sur une loi non encore votée n'est pas recevable.
Le même jour débute un débat en séance plénière du Congrès des députés. Artur Mas (CiU), Manuela de Madre (PSC) et Josep-Lluís Carod-Rovira (ERC), représentant le Parlement de Catalogne, et le président du gouvernement José Luis Rodríguez Zapatero s'expriment en faveur de l'adoption d'un nouveau statut. La proposition d'un nouveau statut est adoptée par 197 voix pour, 146 contre (uniquement des voix du Parti populaire) et une abstention, ce qui permet l'ouverture du débat sur le contenu du nouveau statut. La commission constitutionnelle du Congrès, présidée par l'ex-vice-président du gouvernement, Alfonso Guerra, charge une commission paritaire de membres du Parlement de Catalogne et de membres de la Commission constitutionnelle du Congrès d'examiner le texte du projet, avant de soumettre un avis au Congrès des députés.
Mais les quatre partis catalans ayant adopté le texte au Parlement de Catalogne sont incapables de se mettre d'accord. Les négociations se transforment en négociations bilatérales entre ces quatre partis et le PSOE. Le , Rodríguez Zapatero et le chef de l'opposition catalane, Artur Mas, arrivent à un préaccord sur la définition de la Catalogne comme « nation » dans le nouveau statut et sur le mode de financement. Cet accord est rejeté par les nationalistes catalans, qui organisent le une manifestation.
Le nouveau statut est approuvé par le Congrès des Députés le avec le soutien du Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), de CiU, du Parti national basque (PNV), de la Gauche unie (IU), d'IC-V, du Bloc nationaliste galicien (BNG) et de la Coalition canarienne (CC), tandis qu'ERC et Eusko Alkartasuna s'abstiennent et que le PP vote contre. Le texte est transmis Sénat, qui l'adopte sans modification le en Commission générale de communautés autonomes et en session plénière le .
Campagne référendaire catalane et approbation du statut (mai-août 2006) Lors de la campagne pour le référendum, l'ERC s'unit finalement au Parti populaire dans l'opposition au nouveau statut. L'ERC appelle à voter blanc avant d'opter pour le non, considérant le texte comme trop édulcoré par rapport à celui adopté par le Parlement catalan. Ce revirement entraîne l'annulation des accords tripartites pour le gouvernement de la Catalogne et l'exclusion des membres de l'ERC, le , et de l'exécutif catalan dirigé par Pasqual Maragall. Des élections anticipées sont également convoquées pour le .
Le référendum a lieu le : le « oui » l'emporte avec 73,23 % des suffrages, contre 26,72 % pour le « non » et 5,34 % ont voté blanc (bulletins nuls : moins de 1 %). L'ensemble des partis regrette toutefois le faible taux de participation, de 48,8 %. Le scrutin est néanmoins validé, le statut de 1979 ne prévoyant pas de taux de participation minimal pour les référendums locaux.
La promulgation de la loi organique du marque la fin du statut de 1979 et l'entrée en vigueur du nouveau statut le .
Recours contre le nouveau statut et débats (2006-2010) Les recours présentés au Tribunal constitutionnel (2006)