En France, le contrôle général des armées (CGA) est l'inspection générale du ministère des Armées.
Il partage des points communs avec l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale : il conduit certains travaux en collaboration avec ces corps, ont la même indépendance de corps et, parfois, les mêmes méthodes d'investigation.
Le CGA s'en distingue par les modalités de recrutement de ses membres et leur statut militaire.
Sa .
Mission Le CGA constitue, en réalité, un outil d’assistance pour le ministre des Armées dans la direction de son ministèreArticle D 3123-1 du code de la défense :
Histoire
Le contrôle de l'armée remonte à Jean-Baptiste Colbert ; il l'a institué pour chaque port de guerre. L'institution est renforcée en 1776 avec l'indépendance des contrôleurs. Napoléon maintient le système..
Un contrôle indépendant, subordonné au ministre, est établi en 1882 pour l'armée de terre, en 1902 pour la marine et en 1933 pour l'aéronautique. Pour indiquer que ses compétences vont au delà des domaines administratif et financier, le contrôle général est créé en 1964 après la fusion du ministère de la défense. L'accès se fait par un concours unique.
En 1978, le CGA est réorganisé.
Des compétences au périmètre étendu Le contrôle a posteriori tient une place déterminante dans l’activité du CGA. Mais il exerce d’autres responsabilités qui lui confèrent une expertise ministérielle sur certains sujets.
Il peut conduire des enquêtes, de toute nature, dans tous les organismes relevant du ministère des armées (DGSE incluse) ; ainsi que dans tous les lieux où des militaires sont en service (Gendarmerie nationale, BSPP, BMPM, UIISC) ; et quand des intérêts relevant de la défense nationale apparaissent (Police nationale, Douane, etc.).
La mission générale d'audit interne d'assurance, de conseil et d'appui Le CGA veille à l’application des lois et des règlements, et à l'application des décisions du ministre des armées.
À ce titre; il vérifie la régularité des actions conduites par les armées, directions et services. Il contrôle la performance générale du ministère, analyse les résultats obtenus au regard des objectifs fixés, contrôle l'emploi des deniers publics et l’adéquation des moyens à leurs missions. Il tient le ministre informé de l’état de son ministère, évalue l’opportunité des décisions prises, la pertinence des solutions et lui soumet, le cas échéant, des propositions de réforme.
Ses Décret du 5 octobre 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense couvrent tout le champ de l’activité ministérielle et concernent tous les organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre des armées ; il peut également intervenir dans l’activité opérationnelle des forces armées. Ses rapports sont destinés au Ministre mais sont parfois rendus publics par la presse ; ils peuvent aussi être transmis à la Justice sur décision du Ministre.
Dans ce cadre, le CGA s’intéresse notamment aux traités européens et internationaux, à l’organisation du ministère des armées, à la programmation et à la gestion financière, aux opérations d’investissement, et particulièrement aux opérations d’armement et d’infrastructure, au maintien en condition opérationnelle des équipements, aux activités de soutien de l’homme en opération et en métropole, aux questions immobilières, aux ressources humaines civiles et militaires, à la modernisation des processus et aux systèmes d’information, à l’activité des opérateurs et des établissements publics.
En raison du poids de ses actifs dans les comptes de l’État, le ministère de la défense s’est doté en 2007, comme les ministères économiques et financiers, d’un comité ministériel d’audit comptable et financier ; il est présidé par le chef du contrôle général des armées. Ce comité . Le Contrôle a développé une expertise dans les travaux du comité d’harmonisation de l’audit interne, instance interministérielle chargée de structurer l’audit interne dans l’administration. Le contrôle général des armées peut être sollicité pour proposer son aide méthodologique à d’autres ministères.
À cette mission générale d’audit interne, s’ajoutent des attributions particulières : depuis 2005, le CGA est chargé d'animer la politique des achats de la Défensehttps://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/REDAC_DossierMois_200602_1.pdf?from=recherche&page=1465..
Les attributions particulières Le respect du droit des personnes Le CGA a depuis sa création la mission de veiller aux droits des personnes, droits individuels ou collectifs.
Cette attribution explique que des membres du corps militaire du CGA occupent les postes de rapporteur général (et référent ministériel « déontologue et alerte ») de la commission de déontologie des militairesarrêté du 5 février 2018 nommant le contrôleur général des armées Jean Tenneroni ; ainsi que de secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), de secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ou celui de président de la Commission de recours des militaires (CRM). Cette dernière fonction est également accessible à un officier général du rang minimum de corps d'armée .
Dans le cadre de cette attribution, un membre du corps du CGA dirige la cellule « THEMIS » : elle permet à chaque agent du ministère des armées de de signaler s'il a été victime ou témoin de harcèlement, de discriminations ou de violences sexuelles au sein du ministère..
L’exercice de l’inspection du travail et des installations classées Pour protéger le secret de la défense nationale dans les enceintes militaires, des fonctions ont été confiées à des agents du ministère de la défense relevant du contrôle général des armées.
Ces fonctions étaient normalement exercées par les fonctionnaires de l'inspection du travail de droit commun, les inspecteurs hygiène et sécurité des administrations civiles et les fonctionnaires de l'inspection de droit commun des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces agents du ministère, militaires ou civils, exercent ces fonctions sous la direction de contrôleurs généraux au sein du groupe des inspections spécialisées (IS). Ce groupe comprend un pôle « environnement » et un pôle « travail ».
Ce dernier est composé de :
l’inspection du travail dans les armées, l’inspection pour la radioprotection, l’inspection pour la médecine de prévention, et de l’inspection technique pour la protection contre l’incendie.
L'inspection du travail dans les armées est chargée de contrôler l'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail. Sa compétence s'applique au personnel civil et militaire du ministère des Armées, ainsi qu'à tout salarié du secteur privé travaillant sur un lieu situé sous emprise militaire.. Les conditions de contrôle des inspecteurs du travail dans les armées sont définies par une circulaire du 17 juillet 2015 [archive].
Les attributions spécifiques en matière d’armement Dans le domaine des opérations et des industries d’armement, le CGA apporte au ministre des armées une connaissance actualisée des questions relatives aux équipements des forces et aux enjeux industriels qui s’y rapportent.
Des contrôleurs généraux sont désignés par la ministre des armées comme commissaires du gouvernement auprès de certaines sociétés titulaires de marchés d’armement telles Safran, Thalès, Nexter ou DCNS. Ils défendent les intérêts du ministère au sein de ces entreprises. Ils rendent compte au ministre.
Le Contrôle général des armées exerce une compétence particulière dans le domaine des matériels de guerre et des biens sensibles. La procédure des exportations était fondée sur un système d’autorisations a priori ; elle a fait l'objet d'une réforme en 2012 et repose depuis lors sur un régime de licence associé à un mécanisme de contrôle a posteriori ; le contrôle général des armées en est en partie responsable.
Le comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations de matériels de guerre et biens sensibles est présidé par un membre du CGA.
L’interlocuteur de la Cour des comptes Le contrôle général des armées est seul habilité à correspondre avec la Cour des comptes et particulièrement avec la Chambre. À ce titre, il propose au ministre des Armées une réponse commune aux observations de la Cour à partir des contributions des Armées, directions et services du ministère.
Des modalités spécifiques de recrutement Les membres du corps sont recrutés en deuxième partie de carrière. Cela implique qu’ils ont tous exercé des responsabilités de commandement et/ou d’administration active au sein des armées, directions ou services du ministère des armées avant d’intégrer le Contrôle. La connaissance de leur périmètre ministériel et de la culture du personnel est requise.
Le mode particulier de recrutement dans le corps du CGA Le recrutement est fondée sur des connaissances théoriques et sur leur expérience en première partie de carrière.
Deux possibilités d’accès sont ouvertes, chacune est soumise à des conditions de grade et d'ancienneté :
le concours d'accès au grade de contrôleur adjoint des armées. Ce concours est ouvert aux officiers ayant au moins le grade de commandant et à ceux des corps civils recrutés par la voie de l'École polytechnique ou par l'Institut national du service public. L'éligibilité au concours exige douze ans de service civil et militaire effectif en tant qu'officier, les périodes de scolarités à l'X et l'INSP comprisesLe décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du CGA est en cours de modification pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État relative à la suppression des limites d’âges inférieures au concours, laquelle entraîne une modification du grade minimum requis. ;
le recrutement sur examen d'aptitude au grade de contrôleur des armées, ouvert aux officiers avec au minimum le grade de colonel et aux ingénieurs en chef des corps civils recrutés par la voie de l'École polytechnique. Tous doivent avoir accomplis au moins vingt et un ans de services civils et militaires ;
Six emplois de contrôleur général en mission extraordinaire sont proposésCes emplois sont ouverts à des officiers généraux, à des ingénieurs généraux de l'armement ou des administrateurs civils ayant exercé des responsabilités de haut niveau au sein du ministère de la défense. (Loi relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire du 27 avril 1976 et décret no 76-715 fixant les conditions d'application de la loi du 27 avril 1976) . Aucune nomination au tour extérieur n’est possible. Par la voie du détachement entrant et sous condition de diplôme et d'ancienneté, le postulant peut être détaché sur un emploi de contrôleur adjoint ou bien de contrôleur pendant deux ans ; la période peut être portée au plus à une année supplémentaire.
La cooptation (proposition par le comité de direction du CGA et validation par le ministre) est le principe, à condition de réussir le concours et qu'il n'y ait aucune objection à la plus haute habilitation (très secret défense).
Les effectifs du CGA sont de 47 contrôleurs général, 18 contrôleurs et 7 contrôleurs adjointsArrêté du 26 décembre 2023 fixant pour l'année 2024 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées. NOR : ARMH2335597A.. Ils sont plafonnés. Ils sont assistés par une centaine de collaborateurs..
Le statut militaire Soumis au statut général des militaires, les membres du corps du Contrôle général des armées sont indépendants de la hiérarchie civile et militaire du ministère. Ils agissent comme délégués directs du ministre des armées, en vertu d’une commission qui leur est remise lors de leur entrée dans le corps.