La loi du portant modification aux lois organiques sur l'organisation du Sénat et les élections de sénateurs est une loi de la Troisième République française votée le , qui amende profondément à la fois la loi organique du 2 août 1875 et surtout l'une des lois constitutionnelles de 1875, la loi du 24 février 1875.
Caractéristiques de la loi
Elle fait suite à la loi du 14 août 1884 qui a retiré à certains articles de la loi du 24 février 1875 leur caractère constitutionnel. Rendus ainsi à la loi ordinaire, ils peuvent être amendés ou abrogés par une simple loi. Ces articles concernent la composition du Sénat et du collège électoral qui élit les sénateurs.
Cette loi a été votée à l'instigation de la majorité républicaine qui souhaite rendre le Sénat plus démocratique et républicain. La chambre haute du parlement a en effet été obtenue par les monarchistes, lors du compromis constitutionnel de 1875, et conçue comme une assemblée conservatrice, qui doit résister contre la Chambre des députés.
La première mesure réformant le Sénat porte sur les sénateurs à vie. L'article du texte porte en effet :
En lieu et place des 225 élus et des 75 à vie, il n'y a plus maintenant que 300 sénateurs, tous élus. Les inamovibles ne sont toutefois pas déchus de leur fonction (article ), ils demeurent en place et ne sont remplacés qu'après leur mort.
Les 75 sièges qui sont ainsi progressivement libérés sont attribués (article 2) aux départements les plus peuplés :
L'article 3 dispose ainsi qu'à chaque vacance d'un siège inamovible, un tirage au sort détermine quel département reçoit le nouveau siège, parmi les départements qui voient leur nombre de sénateurs modifié.
Modification du nombre de sénateurs par département
+ Modification du nombre de sénateurs par départements Département Ancien nombrede sénateurs Nouveau nombrede sénateurs Seine 5 10 Nord 5 8 Côtes-du-Nord Finistère Gironde Pas-de-Calais Rhône Seine-Inférieure 4 5 Ille-et-Vilaine Loire Loire-Inférieure Saône-et-Loire 3 5 Aisne Bouches-du-Rhône Dordogne Haute-Garonne Isère Maine-et-Loire Manche Morbihan Seine-et-Oise Somme 3 4 Charente-Inférieure Puy-de-Dôme 2 4 Ain Allier Ardèche Ardennes Aube Aude Aveyron Calvados Charente Cher Corrèze Corse Côte-d'Or Creuse Doubs Drôme Eure Eure-et-Loir Gard Gers Hérault Indre Indre-et-Loire Jura Landes Loir-et-Cher Haute-Loire Loiret Lot Lot-et-Garonne Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Nièvre Oise Orne Basses-Pyrénées Haute-Saône Sarthe Savoie Seine-et-Marne Haute-Savoie Deux-Sèvres Tarn Var Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne 2 3 Basses-Alpes Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Ariège Cantal Lozère Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Tarn-et-Garonne Vaucluse 2 2 Territoire de Belfort les trois départements de l'Algérie Alger Oran Constantine Colonie de la Martinique Colonie de la Guadeloupe Colonie de La Réunion Colonie des Indes françaises 1 1
Collège électoral
Le collège électoral est modifié profondément. Les lois constitutionnelles de 1875 avaient en effet attribué à chaque commune de France l'élection d'un seul délégué par conseil municipal envoyé au collège électoral, disposition qui met sur le même plan les plus grandes villes du pays et les plus petits villages — dans le but avoué de favoriser le monde rural, censé être plus conservateur que les villes.
L'article 6 du texte de 1884 établit une relation entre le nombre de conseillers municipaux et le nombre de délégués municipaux dans le collège électoral pour les élections sénatoriales.
La nouvelle attribution des délégués municipaux favorise cette fois les villes moyennes, puisque deux villes de plus de habitants ont autant de poids électoral qu'une ville de plus de habitants.
+ Nouveaux nombres de délégués sénatoriaux Population dela commune Nombre de conseillersmunicipaux Nombre de déléguéssénatoriaux moins de 500 habitants 10 1 de 501 à 1 500 12 2 de 1 501 à 2 500 16 3 de 2 501 à 3 500 20 6 de 3 501 à 10 000 22 9 de 10 001 à 30 000 26 12 de 30 001 à 40 000 30 15 de 40 001 à 50 000 32 18 de 50 001 à 60 000 34 21 plus de 60 000 36 24 Ville de Paris 30
L'article 9 enfin modifie plusieurs articles de la loi organique du 2 août 1875 concernant l'organisation pratique des élections sénatoriales.
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie .
Articles connexes Sénat (France)
Loi, 1884, 12, 09 1884, 12, 09 Loi, 1884, 12, 09 Loi, 1884, 12, 09 Catégorie:Décembre 1884