Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une autorité administrative indépendante française ayant existé de 2005 à 2011. Elle est compétente pour se saisir .

La Halde est une institution spécialisée dans la lutte contre les discriminations. À cette fin, le Collège de la haute autorité réunit des personnalités de la société civile et le comité consultatif pour travailler à la publication de rapports, la réalisation d'enquêtes et l'assistance aux victimes de discrimination.

La Halde est dissoute en 2011, et ses missions transférées au Défenseur des droits (DDD). Toutefois, un collège spécifique est créé pour prendre en charge la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Un adjoint du Défenseur des droits est désigné à cette fin, qui en assure la vice-présidence.

Le dernier titulaire était Patrick Gohet. vignette|Ancien logo de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Principes de fonctionnement La création de la Halde est notamment motivée par la transposition d'une directive européenne 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique du .

Saisine La saisine de la haute autorité est décrite à l'article 4 de la loi.

Compétences La haute autorité est habilitée à mener diverses auditions, enquêtes, peut transmettre des dossiers au procureur de la République, a une mission d'information et de promotion de l'égalité, peut recommander toute modification législative ou réglementaire, et remet chaque année un rapport – rendu public – rendant compte de l'exécution de ses missions.

Limites

Le pouvoir de la Halde est limité à la saisine du Procureur de la République. C'est ce dernier qui décide ou non d'éventuelles poursuites.

Certaines affaires jugées comme « discriminatoires » par la Halde ont été classées sans suite par le Procureur, et n'ont donc jamais été jugées : en 2005 et 2006, plusieurs plaintes contre des entreprises mentionnant des critères d'âge dans des offres d'emploi ne seront jamais poursuiviesDétails relatés par le site www.actuchomage.org.

Un arrêt du Conseil d'État du précise que « la réponse par laquelle la Halde refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ». Cependant, dans le cas où ces réponses s'avéreraient infondées, elles « sont de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de ceux à qui elles auraient directement causé un préjudice »CE, , 1/6 SSR, .

Renforcement des pouvoirs de la Halde Néanmoins, certains articles de la Loi pour l'égalité des chances (loi du ) ont considérablement renforcé le pouvoir de cette « autorité administrative indépendante »les références suivantes sont relatifs à la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Dans le cas d'une affaire de discrimination la Halde peut en effet faire, dans un cadre bien défini, des perquisitions sans l'accord du responsable des lieuxArticle 8 (dernier paragraphe). Or avant cette loi pour l'égalité des chances, elle ne pouvait faire de perquisitions qu'avec l'accord du responsable des lieux. De plus, lors d'une demande d'audition de la Halde par la juridiction qui mène une enquête pour des faits de discriminations celle-ci est désormais de droit, c’est-à-dire obligatoire et non plus facultativeArticle 13.

Les agents de la Halde, assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République, pourront désormais dresser des procès verbaux pour des faits de discriminations qui ont été prouvés par la méthode du testing légalisé par l'article 225-3-1 du code pénalL'antépénultième alinéa de l'article 2.

Possibilité de proposer une transaction, homologuée par le procureur de la république, à l'auteur de faits de discrimination. Cette transaction est une amende ( € pour une personne physique et € pour une personne morale). Elle peut parfois comporter d'autres mesures : comme un affichage de la décision dans les lieux publics pendant une durée n'excédant pas 2 mois, la publication d'un communiqué dans le journal officiel et dans divers journaux (sans que ceux-ci puissent s'y opposer), la publication de la décision au sein de l'entreprise de l'auteur des faits, etc. Ces mesures sont aux frais de l'auteur des faits mais qui ne doivent néanmoins pas dépasser le montant de l'amendeArticle 11-1 et Article 11-2.

L'application de la transaction met fin à l'Action publique, en cas de refus de la transaction, le dossier est transmis au procureur de la République pour qu'il puisse éventuellement déclencher l'Action publiqueArticle 11-3 (sauf pour les dommages purement civils où la victime pourra de plus tenter un procès).

De plus, la haute autorité, lorsqu'elle a constaté des faits de discriminations, peut, dans le cadre des activités professionnelle de l'auteur des faits, demander à l'autorité publique, par laquelle l'auteur des faits est soumis à agrément ou à autorisation (ou qui dispose du pouvoir de prendre des sanctions contre le coupable), de faire usage des pouvoirs de suspension et de sanctions dont elle disposeArticle 14 (deuxième paragraphe).

Enfin, le rapport que la Halde rend chaque année au président de la République et au Premier ministre devra énumérer . Ce rapport est ensuite rendu publicArticle 16.

Au premier abord, la Halde peut donc se présenter donc comme un auxiliaire de la Justice, avec des pouvoirs d'investigationUn champ de compétence ouvert à toutes les discriminations et de vrais pouvoirs d'investigation : . Mais ce pouvoir est en pratique très limité : . Ainsi, quant aux perquisitions : La Halde monte en puissance. Des juristes en déduisent donc qu'elle n'a pas de réel pouvoir de perquisition, sans l'autorité d'un Officier de Police Judiciaire ou un Juge d'Instruction. En cas de poursuite décidée par le Procureur de la République sur dénonciation de la Halde, celle-ci ne peut que faire valoir ses observations devant le tribunal, et proposer une transaction. Son pouvoir se limite donc en réalité à saisir la Justice devant le constat d'une infractionLes Droits des victimes, ce qui est du ressort de tout citoyen (Et une obligation dans le cas de crimes), sans autre pouvoir de contrainte. Pour ces motifs, sa raison d'être est parfois contestéeLa Halde : une autorité contre les discriminations aux méthodes contestées. Par ailleurs, la Halde, par ses transactions, n'a aucun moyen judiciaire de faire obstacle à une enquête de police judiciaire, ni à une plainte déposée par une victimeBulletin officiel du Ministère de la Justice, numéro 102.

Il y a toutefois une certaine tendance à renforcer ses pouvoirs coercitifs. Ainsi, en , est mis en circulation une proposition de loi amendant l’article 9 de la loi du , en insérant que :

Activités La Halde a été saisie de réclamations en 2008www.lesechos.fr, contre 6222 en 2007Rapport 2007, en 2006 et en 2005Rapport 2006. Elle a traité dossiers en 2007, contre en 2006 et 363 en 2005.

L'origine ethnique est la première cause décrite dans les saisines (27 % en 2007, 35,04 % en 2006 et 38,3 % en 2005) et la plupart des discriminations présumées ont lieu dans le cadre de l'emploi, embauche ou carrière (50 % en 2007, 42,87 % en 2006 et 47,24 % en 2005).

En , la Halde transmet, pour la première fois, à la justice les noms de propriétaires et agents immobiliers, auteurs présumés de discrimination raciale à l'égard de candidats à la location repérés au cours d'un testingMathieu Deslandes, "Six plaintes pour discrimination", Le Journal du dimanche, 25 janvier 2009.

Budget Le budget de la Halde était de 3,2 millions d'euros en 2005. Il se montait en 2009 à 12,9 millions d'euros. La communication est le principal poste de dépenses avec 6,2 millions d'euros. Les principaux bénéficiaires sont l'association Civisme et démocratie (Cidem) et les agences Publicis et TBWA. Selon le rapport de la Cour des comptes, ces associations et agences de publicité auraient été engagées sans mise en concurrence préalable. Les irrégularités de cette gestion, selon le même rapport, auraient pour conséquence « un risque d’un redressement judiciaire en cas de contrôle par les services de la Commission européenne »La Cour des comptes dénonce la gestion de la Halde L'expansion, 3 septembre 2010.

Le coût du loyer est de 1 831 952 million par an, pour 2.126 mètres carrés. Selon le quotidien Le Figaro, ces 861 euros le mètre carré sont à comparer aux 308 euros le mètre carré dans la rue voisine. Pour sa part, le député Richard Mallié note « depuis 2008, le budget de la Halde flambe aussi bien pour les dépenses de fonctionnement (+ 12 % pour 2008-2011) que pour les dépenses de personnel (+ 13 %), et ce malgré une stagnation du nombre de réclamations traitées »L'État, un locataire particulièrement généreux, Le Figaro, 9 novembre 2010.

Critiques de la Cour des comptes La Cour des comptes a souligné, en 2010, « l'opacité des comptes » de la Halde, s'inquiétant notamment de marchés attribués sans mise en concurrence, et « à la limite de la légalité », ainsi que d'un loyer considéré comme trop cher par rapport au marché. La Cour des comptes a également déploré les « conflits d'intérêts » impliquant des membres du collège exécutif. Le budget 2010 a été abaissé par les députés à 11,9 millions d'euros« HALDE - La Cour des comptes critique la gestion de Louis Schweitzer », Le Point, 3 septembre 2010.

Selon le quotidien Le Figaro, les magistrats de la Cour des comptes se montreraient plus cléments dans leur rapport final sur la gestion de la Halde. Ils pointent néanmoins du doigt le train de vie de la Halde. « Alors que toutes les administrations doivent faire des économies, la Halde a octroyé de substantielles augmentations de salaires à ses fonctionnaires les plus qualifié(s), "souvent à la limite des plafonds" »« La Cour des comptes revoit sa copie sur la Halde», Le Figaro, 13 décembre 2010.

Organisation Le Collège de la haute autorité Dernière composition du CollègeNomTitre cité par la HaldeNommé par le Éric Molinié PdR vacant PdR Catherine Chouarddu 8 septembre 2007 portant nomination des membres de la HALDE. ex-DRH du groupe Elior, GrandVision et DHL International PM Marie-France Picartdirectrice associée de Prodiovisuel International, experte conseil en communication et médias,ancienne Grande Maîtresse de la Grande Loge féminine de France PM Cécile Petit - Vice-présidente premier avocat général à la Cour de cassation ancienne déléguée interministérielle à la Sécurité routière PdS Mansour Zoberi sociologue directeur de la promotion du groupe Casino PdSMaryvonne Lyazid directrice adjointe de la Fondation Caisses d'Épargne pour la Solidarité PdANYazid Chir président de la société Neocles PdANAdolphe Steg médecin urologue membre du Conseil économique et social PdCESOlivier Rousselleconseiller d'État, ancien directeur du Fasild VPdCEJean-Yves Monfort président du Tribunal de grande instance de Versailles PdCAS

Composée d'un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République, pour une durée de cinq ans ni renouvelable ni révocable, le renouvellement des membres (à l'exception de celui du président) se fait tous les trente mois : cinq des membres de la formation initiale ont donc eu un premier mandat limité à cette période (le choix des membres au mandat limité à trente mois a été fait par tirage au sort lors de la première réunion).

Règles de nomination Les membres sont désignés selon la répartition suivante : deux membres (un homme et une femme) dont le président, désignés par le Président de la République ; deux membres (un homme et une femme) désignés par le président du Sénat ; deux membres (un homme et une femme) désignés par le président de l'Assemblée nationale ; deux membres (un homme et une femme) désignés par le Premier ministre ;