Le droit du travail en France est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique de l'employé vis-à-vis de son employeur. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail. Les règles du droit du travail ne s'appliquent pas aux agents titulaires et contractuels de droit public, et aux travailleurs indépendants.
Le droit du travail implique certains enjeux politiques, économiques et sociaux. En déterminant les conditions d'emploi actuelles des salariés, le droit du travail exerce une influence sur le marché du travail présent et à venir. Il impacte également la compétitivité économique des entreprises. La question d'une réforme du droit du travail suscite de nombreux débats.
Définition
Contenu
Il est possible de définir le droit du travail () comme Pr. Gérard Lyon-Caen, Le droit du travail. Une technique réversible, coll. « Connaissance du droit. Droit privé », Paris, Dalloz, 1995.
Le droit du travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privéPar opposition aux salariés du secteur public (les fonctionnaires par exemple), ces derniers étant soumis à des statuts particuliers très divers suivant les professions, et aux indépendants (commerçants, artisans, etc.). Ce sont ceux qui perçoivent une rémunération en contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail et qui sont placés sous la subordination juridique d'un employeur privé. Celui-ci dispose d'un triple pouvoir : donner des ordres, en contrôler l'exécution et sanctionner disciplinairement les manquements.
Sont donc exclus du droit du travail : les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants ; les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public (couverts par un statut de droit public).
Identification Le droit du travail est parfois improprement nommé droit social. Cette seconde discipline est toutefois plus large, puisqu'elle englobe également le droit de la sécurité sociale.
Mais le droit du travail au sens propre est le droit du travail subordonné qui règle les rapports des salariés avec leurs employeurs sous l'autorité duquel ils accomplissent un travail en l'échange d'un salaire.
Historique
Ancien régime Avant la Révolution française, la réglementation du travail était structurée d'une manière très différente d'aujourd'hui. Cette réglementation était définie dans chaque ville par métier, par des communautés de métier que l'on a appelées à la fin de l'Ancien Régime des « corporations »Une terminologie voisine a subsisté dans la fonction publique française avec la notion de corps. La réglementation portait non seulement sur l'organisation du travail, mais aussi sur la production (normes, qualité, etc.) et la commercialisation des produits. Le Livre des métiers rédigé en 1268 par Étienne Boileau, prévôt de Paris à la fin du règne de Saint Louis, en est une illustration marquante"Chapitre 1 : l'évolution du droit du travail" in Pierre-Yves Verkindt, Françoise Favennec-Hery, Grégoire Duchange, Droit du travail, oct. 2022, Lextenso..
Révolution française Découlant de la théorie des contrats, le principe de la liberté contractuelle est consacré par la Révolution. En 1791, l'application de ce principe a pour conséquence la suppression des corporations par le décret d'Allarde et l'interdiction de l'action collective par la loi Le Chapelier.
Révolution industrielle Le droit du travail, au sens contemporain du terme, s'est formé à la fin du , après l'autorisation des syndicats par la loi Waldeck-Rousseau en 1884. Le a en effet vu l'apparition d'une nouvelle classe sociale, les ouvriers, issue de l'exode des populations rurales.
À partir des années 1830, des enquêtes et des pétitions commencent à alerter sur le sort des enfants-ouvriers. En 1840, la publication de l'ouvrage du médecin Louis René Villermé, Tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie, a un fort retentissement. Son enquête décrit la « misère de l'enfant de 5 ans à 5 sous par jour pour quinze heures de travail. (…) Nourris d'un morceau de pain, ajoutant à l'exténuation du travail celle de la longue étape matin et soir, ils vivaient en pénurie de sommeil, de nourriture, d'habits. Affamés, transis, épuisés, battus (…) ils mourraient vite. Les pays d’industrie textile se plaignaient d'en manquer.
D'après lui, la future loi (la première loi du travail est adoptée le , ) « devrait concilier des intérêts opposés, celui des fabricants, celui des ouvriers et de ne pas trop accorder à l'un de peur de nuire à l'autre. C'est en rendant obligatoire l'assiduité des enfants à l'école que l'on peut le mieux résoudre le problème difficile de limiter leur emploi dans les manufactures jusqu'à un certain âge. » Les autorités ne s'opposent pas au principe même du travail des enfants. Il s’agit de le réguler : de fixer à huit ans l’âge de l’embauche, de limiter à huit heures par jour le travail des enfants âgés de huit à douze ans et à douze heures pour ceux âgés de douze à seize ans, de rendre obligatoire la scolarisation jusqu’à l’âge de douze ans, de mieux préserver la croissance et la santé des plus jeunes afin de préserver la reproduction d’une force de travail. Pourtant, la loi ne sera pas appliquée. Les inspecteurs manufacturiers, patrons établis, ne pouvaient sévir qu'en s'attirant des inimitiés préjudiciables à leur chiffre d'affaires. Il faudra attendre 1874, en réalité, pour voir naître une « véritable » première législation en matière de droit contrôlée par un corps d'inspection étatique.
En parallèle, le Second Empire abolit le délit de coalition en 1864 tout en créant une nouvelle infraction qui est celle d'entrave à la liberté du travail, le droit de grève ne sera reconnu qu'en 1946. Les associations demeurent interdites (interdiction issue de la loi Le Chapelier des 14 et ). En 1868, une loi intervient pour tolérer les chambres syndicales avant que la loi Waldeck-Rousseau du ne légalise les syndicats (proclamation de la liberté syndicale : liberté de constituer et liberté d'adhérer).
Sources du droit du travail
Sources nationales Le droit du travail relève des compétences législatives et réglementaires prévues aux articles 34 et 37 de la Constitution . Certaines de ces normes étatiques sont élaborées suivant une politique contractuelle de négociation avec les organisations syndicales et patronales, souvent appelés partenaires sociaux. Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, et dans une moindre mesure, celle du Conseil d'État, constituent une source d'importance variable du droit du travail.
Enfin, le droit du travail est composé de normes d'origine professionnelle, dont l'étendue et la force obligatoire est déterminée par les lois, et par les règles d'articulation des sources. Au niveau de l'entreprise, de la branche ou de l'interprofession, les conventions collectives régissent les relations de travail au sein d'une ou plusieurs catégories d'emploi. Les relations de travail individuelles sont en outre régies par les règles issues du contrat de travail, de l'usage, de l'engagement unilatéral, et du règlement intérieur.
Sources internationales L'Organisation internationale du travail (OIT) souverains sont membres de cette organisation internationale qui existe depuis 1919 .
L'OIT élabore et adopte des conventions internationales dans le domaine du droit du travail. Certaines conventions sont fondamentales (interdiction du travail forcé et du travail des enfants, liberté syndicale). Elle contrôle l'application des conventions par les Etats et peut examiner les plaintes ou les réclamations à l'encontre d'un Etat qui violerait une convention. L'organisation peut à cet effet formuler des recommandations.
Le Conseil de l'Europe
Dépend du Conseil de l'Europe la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH). Il s'agit d'une norme internationale s'imposant à membres qui énumère des droits fondamentaux (droits sociaux, liberté syndicale, etc.).
Les traités internationaux Des traités bilatéraux ou multilatéraux peuvent être signés entre les États pour harmoniser les relations de travail entre leurs ressortissants.
Sources européennes Le droit de l'Union européenne est un ensemble de règles s'appliquant aux États membres de l'Union européenne.
Voici les différents traités européens (à l'exclusion des traités antérieurs concernant le Benelux) :
Traité Date Dispositions Traité de Rome 1957 Amélioration des conditions de vie de travail et de main d'œuvre permettant une égalisation du progrès. Égalité de rémunération sans discrimination sexuelle. Acte unique européen 1986 La Commission développe le dialogue social au niveau européen. Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Traité de Maastricht 1992 Négociation collective au niveau communautaire européen. Traité d'Amsterdam 1997 Coordination des stratégies des États membres dans les domaines liés à l'emploi. Traité de Nice 2001 A modifié la manière dont I'Union européenne prend des décisions et organise ses institutions pour se préparer à l'adhésion de nouveaux pays. Traité de Lisbonne 2009 Intégration de la charte des droits fondamentaux dans le droit européen avec valeur juridique contraignante. Institutions du droit du travail
L'application du droit du travail relève d'institutions administratives et d'institutions juridictionnelles.
Les institutions administratives ont pour fonction de veiller à l'application des normes du droit du travail, et plus particulièrement d'assurer la protection effective des salariés travaillant dans une entreprise. L'inspection du travail est une institution administrative déconcentrée dans les départements. Ses membres ont une compétence générale pour l'application du droit du travail, et une compétence spéciale en matière de santé et de sécurité au travail. La médecine du travail a vocation à prévenir les pathologies induites par le travail, a fortiori les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour appliquer les normes du droit du travail dans les litiges individuels entre les employeurs et leurs salariés. Le conseil des prud'hommes est la juridiction de première instance chargée de trancher les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail. Elle est composée de magistrats non professionnels : deux salariés et deux employeurs. Le tribunal judiciaire est une juridiction de première instance compétente en matière de litiges collectifs de travail. Enfin, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour apprécier la légalité des normes réglementaires, et des décisions des institutions administratives du droit du travail.
Les syndicats de salariés et leurs représentants exercent des fonctions de défense des intérêts individuels et collectifs et de revendication professionnelle à de multiples échelles. Les confédérations syndicales représentatives sont chargées de négocier les accords nationaux et interprofessionnels, et les conventions collectives de branche. Au niveau de l'entreprise et de ses établissements, les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale sont des salariés, membres d'une organisation syndicale, ayant le monopole de la revendication et de la négociation.
Enjeux du droit du travail
Les seuils d'effectif L'effectif d'une entreprise détermine l'application de certaines normes issues du Code du travail. Les articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail définissent les règles de décompte des effectifs. Les titulaires d'un CAE, d'un CIE, les apprentis, et les salariés titulaires un contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans les seuils d'effectif.
En fonction des seuils, les employeurs ont certaines obligations qui se cumulent avec celles du ou des seuils précédents :