La rémunération des acteurs institutionnels en France est une information publique mais souvent complexe à obtenir car comprise dans des textes différents (code, décret, règlement d'assemblée...) et de nature multiple (traitement, indemnisation, avantage en nature).
La rémunération des acteurs nationaux est fondée sur le traitement des hauts fonctionnaires et s’établit, en 2024 et en montants bruts mensuels arrondis, à : pour le président de la République et le Premier ministre, pour les autres ministres, pour les secrétaires d’État, pour les députés et sénateurs n'exerçant pas de responsabilité particulière comme président, questeur…
Si le montant du traitement est généralement fixe, le résultat n'est pas une simple addition. Les acteurs institutionnels ne sont pas tenus d'utiliser tous leurs avantages en nature. Ils doivent aussi respecter certains plafonds liés aux règles de cumul des mandats.
Une partie du traitement perçu peut être reversée au parti (ou à l'organisme, dans le cas du CESE) de l'élu. Il faut aussi noter que les élus n’exerçant pas de métier (ou étant en suspension de contrat) cotisent à une caisse de retraite spécifique et à la sécurité socialeLa protection sociale des élus locaux, sur le site andl.fr, consulté le 20 avril 2013..
Président de la République vignette|Le palais de l'Élysée (Paris), siège de la présidence de la République. Tout au long de sa présidence, Charles de Gaulle est rémunéré 75 000 francs par an (soit l'équivalent de 132'000€ de 2026 pour 1962 et 101'000€ pour 1969) en tant que président de la République. Il ne revalorise pas sa rémunération pendant son mandat..
En 2002, Jacques Chirac perçoit mensuellement , et de pensions.. En 2003, le député René Dosière fait remarquer que « la gestion du budget de la présidence de la République est entièrement privée puisqu'elle ne repose sur aucun texte, ni législatif ni réglementaire, à telle enseigne que la rémunération du président de la République est fixée par lui-même et non par un texte quelconque, contrairement à ce qui se passe pour les ministres. La Cour des comptes a déjà observé que la présidence est le seul pouvoir public pour lequel il n'existe aucun texte »..
À partir de 2007, la rémunération du président de la République est plus transparente. Elle est d’un montant égal à celle du Premier ministre, soit mensuels, imposables et exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité. En 2012, le projet de loi de finances rectificatives voté pour modifier cette rémunération est censurée par le Conseil constitutionnel (), c'est pourquoi par la suite les traitements sont fixés par décret.Code général des impôts, art. 80 undecies A, sur le site legifrance.gouv.fr.
En 2012, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant sa campagne présidentielle, la rémunération du Président de la République est diminuée de 30 %, passant de à bruts mensuels en ..
Depuis (date de la dernière augmentation générale des fonctionnaires), la rémunération est de bruts mensuels.
Les dépenses d’alimentation des membres de la famille du Président, qu’il reçoit dans les résidences présidentielles (pavillon de la Lanterne et fort de Brégançon), font l’objet d’un remboursement par ce dernier depuis 2018.
À compter de 1988, les candidats à l’élection présidentielle doivent adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine ainsi que l’engagement, en cas d’élection, de déposer à l’expiration du mandat une nouvelle déclaration. La déclaration du candidat élu est la seule publiéeArticle 3 (I) de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel..
Il est attribué aux anciens présidents de la République française une dotation de l’ordre de bruts mensuels. De plus, un soutien matériel et en personnel leur est apporté.. Les anciens présidents sont aussi membres à vie du Conseil constitutionnelArticle 56 de la Constitution..
Les membres du cabinet du président de la République (fonctionnaires ou contractuels) perçoivent en 2017 une rémunération mensuelle nette (primes incluses) comprise entre et ..
Parlement Histoire vignette|Hémicycle du palais Bourbon (Paris), siège de l’Assemblée nationale. Selon Frédéric Monier et Christophe Portalez, : il est alors question d'un .. Le décret qui l'instaure est tenu secret sur les sollicitations d’une majorité de députés. Cette indemnité est supprimée en 1815 avec la Restauration, puis rétablie en , au début de la Deuxième République, avant les élections législatives. Elle est de nouveau abrogée en , sous le Second Empire, , puis rétablie définitivement le , . Le , la Chambre des députés, imitée par le Sénat, vote une indemnité de , ce qui déclenche des polémiques et nourrit un discours antiparlementaire hostile envers les ou .
Régime actuel L’indemnité des membres du Parlement est calculée à partir de traitement des fonctionnaires classés dans la catégorie hors échelle..
Depuis (date de la dernière augmentation générale des fonctionnaires), le montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire s’élève à . Au Sénat, après retenues de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation complémentaire à la caisse autonome de sécurité sociale des sénateurs, de la cotisation à la caisse des retraites des anciens sénateurs et au régime complémentaire, le net mensuel perçu par les sénateurs s’élève à .. À l’Assemblée nationale, après retenues de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation au régime obligatoire de la Caisse de pensions, le net mensuel perçu par les députés s’élève à ..
Les parlementaires exerçant des responsabilités particulières perçoivent, à ce titre, outre les indemnités allouées à chaque parlementaire, une indemnité de fonction. Le montant brut mensuel de cette indemnité de fonction est de : pour le président du Sénat, pour le président de l’Assemblée nationale, pour les vice-présidents du Sénat, pour les vice-présidents de l’Assemblée nationale, pour les questeurs du Sénat, pour les questeurs de l’Assemblée nationale, pour les secrétaires du Sénat, pour les secrétaires de l’Assemblée nationale, pour les présidents de groupe politique du Sénat, pour les présidents de commission et les rapporteurs généraux du Sénat, pour les présidents de commission et rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, le président de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes de l’Assemblée nationale, le président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour les présidents de délégation du Sénat.
Des sanctions financières sont prévues en cas d’absentéisme...
Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013, lorsqu’un parlementaire occupe un emploi public, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité, ce qui ne lui permet pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pensionArticle LO151-1 du code électoral modifié par la loi organique du 11 octobre 2013..
À côté de ce traitement, les parlementaires sont défrayés sous la forme d'une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureauCe système remplace l'indemnité représentative de frais de mandat.. Un crédit mensuel est à la disposition du sénateur pour la rémunération de ses collaborateurs ( en ). Plusieurs facilités sont à la disposition des sénateurs, comme un équipement informatique, un forfait global de communications ou encore une carte nominative qui permet l’accès gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en classe..
Les sénateurs non réélus peuvent prétendre au versement d’une allocation d’aide au retour à l’emploi mensuelle et dégressive, versée au maximum pendant six semestres. Les députés non réélus et non à la retraite ont accès à l'allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés. La durée maximale d’indemnisation est égale à la durée du mandat du député, sans pouvoir être inférieure à quatre mois ni supérieure à vingt-quatre mois. Elle est portée à trente mois lorsque l’ancien député a plus de 53 ans et à 36 mois lorsqu’il a plus de 55 ans. Son montant brut mensuel est égal à 57 % de l’indemnité parlementaire de base. Toutefois, l'ARE est cumulable avec une autre indemnité de mandat local si l'ancien député n'exerce pas de fonction salariée..
Gouvernement vignette|Hôtel du ministre des Affaires étrangères (Paris). En 2001, les primes en liquide des ministres sont supprimées. L’année suivante, le sénateur Michel Charasse propose que la rémunération des ministres soit transparente et calculée, comme pour les parlementaires, sur le traitement des fonctionnaires classés dans la catégorie hors échelle.. En 2012, un projet de loi voté pour modifier cette rémunération est censurée par le Conseil constitutionnel (), c'est pourquoi par la suite les traitements sont fixés par décret..
En 2012, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant sa campagne présidentielle, le traitement des membres du Gouvernement est diminué de 30 %, les rémunérations brutes mensuelles sont ramenées : de à pour le Premier ministre ; de à pour les ministres et ministres délégués ; de à pour les secrétaires d’État.
Depuis (date de la dernière augmentation générale des fonctionnaires), les rémunérations brutes mensuelles sont : pour le Premier ministre ; ; pour les ministres et ministres délégués ; pour les secrétaires d’État.
Le Premier ministre dispose de : Logement de fonction à l'hôtel Matignon Résidence secondaire (le château de Souzy-la-Briche)
Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnées, en année pleine, à : pour un ministre ; pour un ministre placé auprès d'un ministre ; pour un secrétaire d’État et ..
Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013, lorsqu’un membre du Gouvernement occupe un emploi public, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité, ce qui ne lui permet pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pensionArticle 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution modifié par la loi organique du 11 octobre 2013..
Après la fin de sa fonction, un ancien membre du Gouvernement perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué. Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunéréeArticle 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution.. L’État met à disposition des anciens Premiers ministres, à leur demande, pendant une durée maximale de dix ans, un agent pour leur secrétariat particulier (au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l'âge de soixante-sept ans), un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes. Ces dispositions ne sont pas applicables aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhicule pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique en vigueur au 18 septembre 2025. Ces dispositions existaient avant 2019 : (décret du 22 octobre 1997 non publié).. En 2019, vingt-et-un anciens Premiers ministres et ministres (dont douze anciens ministres de l’Intérieur) sont astreints, à ce titre, à une protection ou à un dispositif d’accompagnement de sécuritéQuestions et .