Le débat constitutionnel du Canada est un débat d'actualité recouvrant plusieurs enjeux politiques se rapportant à la loi fondamentale du Canada. Il est possible de faire remonter ce débat à la Proclamation royale britannique du , cependant depuis l'entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (en anglais, British North America Act) en 1867, le débat porte principalement sur les questions suivantes :

L'interprétation de l'AANB La répartition des pouvoirs et les relations entre les gouvernements provinciaux et le palier fédéral Les relations entre le Canada et le Royaume-Uni, particulièrement le niveau d'autonomie accordé au Canada Le type de fédéralisme à appliquer au sein de l'union Le processus d'amendement de la Constitution L'ajout d'une charte civique dans la Constitution

Point de vue historique

Article principal: Histoire constitutionnelle du Canada

Le , la France cède la majeure partie de ses colonies d'Amérique du Nord à la Grande-Bretagne. Le traité de Paris de 1763, qui met fin à la guerre de Sept Ans, confirme la cession du Canada et de ses dépendances, de l'Île Royale et de l'Île du Cap-Breton.

La Proclamation royale renomma le Canada en « Province de Québec » (Province of Québec), redéfinit ses limites territoriales et établit un gouvernement colonial nommé par la couronne britannique. Le nouveau gouverneur de la colonie obtint le pouvoir et l'ordre de convoquer les assemblées générales des représentants du peuple.

Enfin, en 1867, les provinces britanniques du Canada-Uni, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse sont réunis dans le cadre d'une union législative de type fédérale. Le nouvel ensemble politique prendra le nom officiel de Dominion of Canada, nom qui sera traduit en français par « Puissance du Canada ».

Documents relatifs à l'histoire constitutionnelle Avant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique

Articles de capitulation de Québec () Articles de capitulation de Montréal () Traité de Paris () Proclamation royale () Documents relating to the constitutional history of Canada, 1759-1791, part 1. Acte de Québec () Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique () Déclaration des droits de l'homme et du citoyen () Acte constitutionnel de 1791 () Quatre-vingt-douze résolutions () Dix résolutions Russell () Déclaration d'indépendance du Bas-Canada () Rapport Durham () Acte d'Union () Actes de l'Amérique du Nord britannique ()

Après l'AANB

Loi de 1870 sur le Manitoba (1870) Motion Francoeur (1918) Statut de Westminster de 1931 () Rapport de la Commission royale d'enquête sur les relations fédérales-provinciales (Rowell-Dafoe-Sirois) (1940) Rapport de la Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels (Tremblay) (1953) Rapport de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (Laurendeau-Dunton) (1963) Loi sur les langues officielles (1969) Charte de Victoria (1971) Rapport de la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec (Gendron) (1972) Charte de la langue française () Rapport de la Commission Pépin-Robarts sur l'unité canadienne (1979) Loi constitutionnelle de 1982 () Accord du lac Meech () Rapport de la Commission Beaudoin-Edwards () Rapport de la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec (Bélanger-Campeau) () Rapport Allaire () Rapport de la Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté (1992) Accord de Charlottetown () Projet de loi sur la souveraineté du Québec (1995) Déclaration de Calgary () Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998) Loi sur la clarté (1998) Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec () Rapport du Vérificateur général du Canada (2004)

Le statu quo

La Constitution du Canada actuelle se compose de plusieurs documents et conventions constitutionnelles, dont la pièce centrale est toujours l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (AANB).

Répartition des compétences législatives

Article principal: Répartition des pouvoirs législatifs au Canada

L'AANB définit les aires de compétences législatives pour les provinces et le gouvernement « confédéral ». Il y a 30 domaines fédéraux exclusifs et 15 domaines provinciaux exclusifs. Les compétences provinciales sont répertoriées dans les articles 92, 92A, 93, 94A et 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

L'AANB accorde au Parlement fédéral l'ensemble des pouvoirs « résiduels » qui n'auraient pas été attribués initialement aux provinces ou au gouvernement fédéral. Il donne également au gouvernement fédéral un droit de veto sur la législation provinciale. Les membres du Sénat, les juges de la Cour suprême du Canada et les juges des cours supérieures des provinces sont nommés par le gouvernement fédéral.

La Loi constitutionnelle de 1982 n'a pas modifié la répartition des compétences entre les législatures provinciales et le Parlement fédéral, excepté pour les compétences provinciales concernant les ressources naturelles et l'énergie électrique, qui ont été précisées et légèrement étendues. (La province de Québec n'a toujours pas ratifié formellement la Loi constitutionnelle de 1982.)

Charte canadienne des droits et libertés

L'enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés s'est faite avec le rapatriement constitutionnel de 1982. La charte couvre des libertés fondamentales, des droits démocratiques, judiciaires, de mobilité, d'égalité ainsi que des droits linguistiques pour les anglophones et francophones au Canada et au Nouveau-Brunswick, et d'éducation pour les minorités anglophones et francophones à travers le Canada.

Procédure de modification

La réforme constitutionnelle de 1982 a introduit un processus d'amendement qui ne nécessite plus l'approbation du Parlement britannique de Londres. Les articles 38 à 49 décrivent le procédure de modification de la Constitution du Canada. Une modification générale ne peut être faite que par la Chambre des communes, le Sénat et une majorité des deux tiers des législatures provinciales représentant au moins 50 % de la population canadienne (la formule 7/50).

Points de débat L'interprétation de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique

Plusieurs visions de ce qu'est le Canada sur le plan historique, social et culturel ont donné lieu à des conflits dans l'interprétation politique et philosophique de l'AANB.

Fondation de la Nation L'histoire révèle que le processus qui mena à l'union législative des colonies de l'Amérique du Nord britannique, fut principalement orchestré par les politiciens du Canada-Ouest (l'actuelle Ontario). En effet, au Canada-Ouest, le processus de confédération fut promu en tant qu'acte fondateur d'une nouvelle nation britannique en Amérique. Le projet reçut un appui très grand dans la presse et la classe politique de ce qui allait devenir la province de l'Ontario.

Le mouvement anti-confédération fut cependant très fort dans les provinces maritimes du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse qui furent initialement fédérées par l'AANB. Les politiciens libéraux de la Nouvelle-Écosse n'ont jamais soutenu le mouvement de la Great Coalition que ce soit avant ou après l'AANB.

En Nouvelle-Écosse, lors de la première élection de l'après Confédération, 36 des 38 sièges de la représentation provinciale et 18 des 19 sièges de la nouvelle législature fédérale allèrent à des candidats anti-Confédération. Le Premier ministre de la province, Bill Annand, et le parlementaire fédéral Joseph Howe, firent pression pour le retrait de la Nouvelle-Écosse du nouveau Dominion. Howe accepta finalement un poste au sein du gouvernement fédéral MacDonald, tandis que Bill Annand continua de se battre contre la Confédératon jusqu'en 1869.

Le mouvement s'éteint rapidement par la suite, lorsque l'idée de revenir sur le processus de confédération est finalement abandonnée. La politique du gouvernement fédéral a toujours été, et l'est aujourd'hui encore, de soutenir le point de vue qui consiste à affirmer que la Confédération est l'acte de fondation du Canada.

Un pacte entre deux peuples fondateurs

Au Canada-Est (le Québec actuel), le projet de confédération était soutenu par le Parti bleu (conservateur) et les Tories tandis que le Parti rouge (libéral) s'y opposait. George-Étienne Cartier, alors chef conservateur, promouvait le projet comme le moyen de regagner l'autonomie politique que le Bas-Canada avait perdu avec l'Union forcée de 1840. Hésitant au début, le clergé catholique appuya finalement le projet de confédération conservateur quand on apprit que l'éducation et ce qu'on appelait alors le « bien-être social » seraient du ressort exclusif des provinces.

Après 1867 et jusque dans les années soixante, l'idée que l'AANB était un document légal contenant des garanties quant à l'égalité des deux peuples fondateurs était considérée comme acquise par la plupart des membres de l'élite intellectuelle du Canada français. Les politiciens nationalistes du Québec (parfois libéraux, parfois conservateurs) gagnèrent les faveurs populaires avec des programmes politiques définissant la manière qu'ils allaient employer pour défendre les garanties attribuées par la Grande-Bretagne aux Canadiens français afin de protéger leur nationalité. Des politiciens fédéraux, tels Henri Bourassa revendiquaient une autonomie accrue du Canada au sein de l'Empire britannique, tandis que les hommes politiques provinciaux, tels Honoré Mercier défendaient l'autonomie du Québec au sein du Dominion canadien.

« Encore une loi britannique… rien de plus »

Le Parti rouge du Canada-Est s'opposait au processus de confédération, tout comme son ancêtre, le Parti patriote, s'était opposé au processus d'Union des deux Canadas. Certains rouges, tel Antoine-Aimé Dorion (1818-1891) exigeaient que le projet soit soumis au vote populaire, convaincu qu'il serait alors rejeté. Les rouges considéraient le processus de confédération illégitime, car à leur avis celui-ci était anti-démocratique.

D'autres libéraux suggérèrent une confédération fortement décentralisée qui n'aurait attribué que certains pouvoirs limités au gouvernement de l'Union. Le parti mena la campagne anti-confédération et 13 des 65 candidats anti-confédération furent élus lors des premières élections provinciales, obtenant 45 % des votes enregistrés.

Bien plus tard, à la fin des années 1950, certaines des opinions du Parti rouge furent ressuscitées par les premiers partisans de l'indépendance du Québec.

Nature du fédéralisme au Canada Confédération vs Fédération

Depuis la création de l'état fédéral, le rôle de ce nouveau niveau de gouvernement fait l'objet de débats. À partir de 1867, certains politiciens considèrent le gouvernement fédéral comme le gouvernement central et national du Canada, tandis que d'autres le voient plutôt comme un gouvernement confédéral, partagé entre les provinces, créées par celles-ci et responsables de l'administration de leurs affaires communes.

Fédéralisme symétrique et asymétrique

On parle de fédéralisme symétrique dans une organisation politique lorsque l'ensemble des états fédérés ont une autonomie et un statut égal au sein de l'ensemble. Les États-Unis, la Suisse et l'Allemagne sont des exemples de fédérations symétriques.

On parle de fédéralisme asymétrique dans une organisation politique lorsque les États fédérés ont des niveaux d'autonomie variables au sein de l'ensemble fédéral. Le meilleur exemple est la Belgique et peut-être aussi dans une certaine mesure l'Espagne, qui, malgré le fait que sa constitution n'en dise pas mot, possède tous les attributs d'une telle fédération.