La commission d'admission des pourvois en cassation (CAPC) du Conseil d'État français a été créée par le décret du (modifiant le décret 63-766 du ), et supprimée par le décret du .
La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC) est actuellement régie par les articles L822-1 et R822-1 à R822-6 du code de justice administrative. Bibliographie Jean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl, Mattias Guyomar, Le Conseil d'État juge de cassation, , Berger-Levrault, 2001, « La procédure d'admission en cassation »,
Articles connexes Chambre des requêtes de la Cour de cassation française Pourvoi en cassation en droit français#Conditions de recevabilité devant le Conseil d'État
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