Attachés territoriaux

En France, les attachés territoriaux sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois de catégorie A occupant des emplois de cadres.

Ce cadre d'emplois comporte les grades d'attaché territorial, d'attaché territorial principal, directeur territorial (en voie d'extinction) et d'attaché hors classe.

Ils sont appelés à assurer des responsabilités dans des secteurs très divers, notamment ceux de l’administration générale (ressources humaines, finances, marchés publics...), de l’action sanitaire et sociale, de l’informatique, de l’animation.

Ils exercent leurs missions au sein d'une collectivité territoriale (commune, département, région) ou dans l'un de ses établissements publics.

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du modifiéDécret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.

Recrutement Inscription sur liste d'aptitude Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies à la suite d'un concours, ou de l'avis de la commission administrative paritaire compétenteArt. 3. Ces listes d'aptitude ont une valeur nationaleArt. 39.

L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Encore doit-elle être suivie de la nomination en tant que stagiaire à un emploi correspondant. Un attaché territorial reste apte pendant un délai de trois ans. Il doit toutefois faire connaître son intention d'être maintenu sur ces listes. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, le candidat est radié de la liste d'aptitudeArt. 44.

Recrutement par concours Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concoursArt. 36. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoiresArt. 1. Chaque candidat choisit au moment de son inscription au concours la spécialité dans laquelle il souhaite concourirArt. 3.

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admissionArt. 15. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le juryArt. 8. À l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.

Aucun agent titulaire ne peut être recruté : si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; si, étant de nationalité étrangère, il n'est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration ; si les mentions portées au bulletin de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Depuis 2007, l'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, jusque-là assumée par le Centre national de la fonction publique, est prise en charge par les centres de gestionLoi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, JORF 21 février 2007, (www.legifrance.gouv.fr). L'ouverture des concours est arrêtée par le président du centre de gestion qui organise le concoursArt. 2. Il précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité. Il est publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date limite de dépôtArt. 12.

En outre, et depuis 2010, le concours d'Attaché territorial a été profondément modifié. L'objectif de la nouvelle formule est une professionnalisation accrue du concours, un allègement des épreuves et une meilleure adéquation entre le profil des candidats et le cadre d'emploisIsabelle Belotti, Concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale : Bilan et perspectives, CSFPT, 29 septembre 2010 . Notamment, l'épreuve de culture générale porte désormais sur le milieu territorial et les problèmes des collectivités, tandis que les épreuves techniques sont supprimées, la note de synthèse demeure et porte sur la spécialité choisie par le candidat. Enfin, l'oral d'admission privilégie désormais les mises en situation professionnellePhilippe Patarin, "Les concours d’attaché « relookés »", in La Lettre du Cadre Territorial, - 15 février 2009, pp. 51-52 .

Concours externe Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme reconnu comme équivalentArt. 4. 1°.

Le concours d'attaché territorial attire des candidats surdiplômés, d'un niveau désormais équivalent à ceux des concours d'accès aux Instituts Régionaux d'Administration. En effet, les étudiants des Instituts de Préparation à l'Administration Publique préparent pour la plupart à la fois les concours d'attaché territorial et des IRA, mais également des concours de catégorie B, notamment lorsqu'ils ne sont titulaires que d'une licenceDominique Meurs et Florence Audier « Qui se présente dans la fonction publique et pourquoi ? », Revue française d'administration publique 3/2004 (no111), [www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2004-3-page-547.htm] 551-552.

Toutefois, même au concours d'attaché territorial recrutant parmi les diplômés, la majorité des candidats admis travaillent déjà en collectivitéÉmilie Biland, « Carrières concourantes », in Terrains & travaux, 1/2010 (), . [www.cairn.info/revue-terrains-et-travaux-2010-1-page-57.htm].

Admissibilité Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennentArt. 5 :

pour l'ensemble des spécialités, une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; la rédaction d'une note, selon la spécialité, soulevant un problème d'organisation ou de gestion ; un problème sanitaire et social ; un problème d'urbanisme et de développement des territoires ; portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité territoriale ; ou encore relatif au secteur de l'animation (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Admission Les épreuves d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennentArt. 9 :

un entretien visant à apprécier les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; une épreuve orale de langue vivante dans l'une des langues étrangères au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).

Concours interne Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'État et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, et justifiant, au de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre années au moins de services publicsArt. 4. 2°.

Admissibilité L'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux consiste, et selon la spécialité choisie, en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion ; soulevant un problème sanitaire et social ; faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat ; relatif au secteur de l'animation ou encore soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoiresArt. 6 (durée : quatre heures).

Admission Les épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennentArt. 10 :

un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et suivi d'une conversation visant à apprécier la motivation et la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 5) ; une épreuve orale facultative de langue vivante dans l'une des langues étrangères au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).

Troisième concours Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

Ces activités professionnelles peuvent comporter des fonctions d'encadrement et doivent correspondre à la participation à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l'animation, du développement économique, social ou culturelArt. 4. 3°.

Admissibilité L'épreuve d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux consiste, et selon la spécialité choisie, en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion ; soulevant un problème sanitaire et social ; faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat ; relatif au secteur de l'animation ou encore soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoiresArt. 7(durée : quatre heures).

Admission Les épreuves d'admission du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennentArt. 11 :

un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et suivi d'une conversation visant à apprécier la motivation et la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 5) ; une épreuve orale facultative de langue vivante dans l'une des langues étrangères au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).

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