En droit français, le rôle du notaireArticle . consiste à authentifier et constater l’accord des parties modifié par la loi 2000-230 du 13 mars 2000. dans un acte qu’il signe avec ellesArticle 10 alinéa modifié par décret 2005-973 du 10 août 2005.. Délégataires de la puissance publique, les notaires sont détenteur d’un monopole d'état, en tant qu'officiers publics. Lorsqu’un notaire agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments.

Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètresFascicule 110, 11.2006, 1..

L'expression courante frais de notaire désigne l'ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire, en supplément du prix éventuel convenu dans l'acte, pour en permettre l'aboutissement. C'est une expression pratique, qui ne fait pas de distinction dans la ventilation des différentes sommes en cause, mais permet d'évaluer globalement le coût de l'acte pour les parties concernées. Classiquement, cela permet d'indiquer la dépense supplémentaire à l'achat proprement dit, qui n'est généralement pas finançable par le crédit, lors d'une acquisition foncière.

Les frais de notaires comprennentFascicule 140, 5.1988, 2. les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments, et les honoraires. La part la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients au titre des frais d'actes est ainsi formée de taxes, typiquement la taxe de publicité foncière, versées à l'État et aux collectivités locales, et de formalités imposées par l'intérêt généralPréface, Michel Dagot, 5.1988, 1.. Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, service de publicité foncière, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients, les frais de déplacements, et les frais exceptionnels exposés à leur demande expresseArticles 33 et 34.. Enfin, les émoluments et les honoraires forment la réelle rémunération du travail du notaire. Il est interdit aux notaires de percevoir aucune autre somme en raison de leur activitéArticle 17..

Le tarif des émoluments est censé garantir aux citoyens d'égales conditions d'accès au droit, grâce à son caractère redistributif.

Principes généraux Paiement des frais Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l’acteArticle 6.. Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n’ont pas été provisionnéesMontpellier, 26 décembre 1905, Defrénois, art 14799, 57 ; J. Not art. 28775, 372 ; Rev not. 12603.. Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la nature du bien, sa localisation. C’est notamment le cas pour les formalités postérieures à la signature, qui seront connues au fur et à mesure de la préparation du dossier. La somme demandée doit alors être suffisante pour couvrir les frais prévisibles. La « provision » demandée est donc provisoire, et obligatoirement arrondie à un montant légèrement supérieur aux frais définitifs. Elle est séquestrée au nom du client, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. L’excédent de provision est reversé au client, après la signature, lorsque toutes les formalités sont terminées. Ce reversement est obligatoirement accompagné d’un décompte détaillé au centime prèsArticle 7.. L’insuffisance de provision est, réciproquement, à la charge du client, et dans ce cas, le notaire a le droit de retenir les documents du client pour garantir le paiement de ses frais, sauf recours au juge de la taxation en cas de difficultéArticle 8.. Cependant, la méconnaissance par le notaire de son obligation de consignation préalable constitue une faute professionnelle qui peut lui être opposée par son client26 février 2002, Juris-Data 2002-013232..

Pour tous paiements supérieurs ou égaux à , le notaire est tenu d'exiger un virement sur son compte ouvert à la CDChttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027199882&categorieLien=id.

Les émoluments tarifés Caractère obligatoire L’émolument est tarifé par le décret 78-262 du tenu à la disposition de leur clientèle par les NotairesArticle 38.. Selon le Conseil supérieur du notariat, ce tarif .

L’émolument est obligatoire, pour le notaire, comme pour son client. Le juste calcul de l’émolument est contrôlé par la profession. À la demande du client, ou à l'occasion de l’inspection annuelle de l'étude, l’émolument erroné est rectifié par le notaire, la Chambre des motaires, ou le Juge de la taxation.

Tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte signé par toutes les parties et à l’accomplissement des formalités sont compris dans l’émolument tariféArticle 2.. Celui-ci est réputé suffisant pour couvrir tous les conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, courriers, frais de tenue de comptes, télécommunications, copies, frais de papeterie et de bureau, frais accessoires, et autres soins et travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte authentiqueFascicule 40, 1.2008, 2.. Le notaire devra en outre continuer à informer les parties des conséquences que pourront avoir, en tous domaines, leurs actes authentiques. Cette information obligatoire est incluse dans le tarif. Seule exception, lorsqu’un acte constate qu’un contentieux a été résolu ou évité par le notaire, le tarif est, au maximum, doubléArticle 12.. L’intervention de plusieurs notaires est sans frais supplémentaires pour leurs clientsArticle 10 modifié par le décret 86-358 du 11 mars 1986.Fascicule 120, 11.2000, 3-4.. En effet, la profession garantit en toutes circonstances le libre choix du notaire par son clientArticles 4 et 11.. Seul peut être imposé le notaire commis par décision de justiceParis, ch., 17 novembre 1966., par exemple dans le cadre d’un divorce, d’une expertise ou d’une vente aux enchères.

Le notaire peut accorder une remise totale de l’émolument, mais dans ce cas, il ne perçoit aucune rémunération. Sauf lorsque l’émolument excède , il ne peut pas le réduire sans l’accord de la Chambre des NotairesArticle 3 alinéa 7 modifié par le décret 86-358 du 27 avril 2001.. Lorsque le notaire est commis en justice pour rédiger un acte, son émolument est diminué de moitié lorsqu’il n’est pas signé dans le délai prévu, et des trois quarts lorsqu’il n’est pas signé dans le double du délai fixéArticle 9..

Domaine d'application Lorsque le notaire reçoit un acte authentique, sa rémunération est tarifée par un émolument. Par exception : Les actes authentiques en matières commercialesArticle 13. (fonds de commerces, baux commerciaux, location-gérance, statuts, secrétariat ou cession de sociétés) de statuts, secrétariat ou cession d'associations) et de quasi-usufruitFascicule 100, 11.2006, 4., sont rémunérés par un honoraire de l'article XIII. Les déclarations de successions, qui ne sont pas des actes authentiques, sont tarifées par un émolument.

Calcul des émoluments Barème des émoluments d'acte : le tableau I Les actes font l’objet d’une nomenclature, dans laquelle l’émolument est fixe ou proportionnel aux capitaux énoncés dans l’acteArticles 19, 23 modifié par le décret 86-358 du 11 mars 1986, le décret 2001-373 du 27 avril 2001, et le décret 2006-558 du 16 mai 2006, 25, 26 modifié par le décret 86-358 du 11 mars 1986, 27, 30, 31, 32, et tableaux I et II.. L’émolument fixe est le multiple d’une unité de compte, d'un montant de HT soit TTC, appelée unité de valeur (UV). L’émolument proportionnel est calculé en appliquant un pourcentage au capital ou à la valeur énoncée dans l’acte. Le taux est dégressif, et est affecté d’un coefficient multiplicateur qui varie en fonction de la nature juridique de l’acte.

Barèmes des émoluments de formalités : le tableau II Les formalités sont les opérations préalables ou postérieures à l’acte authentique, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par les lois et les règlements. Les émoluments de formalité font l’objet d’une nomenclature. L’émolument est un multiple de l’unité de valeur (UV), qui varie en fonction du type de formalité en question. Certains émoluments de formalité sont eux-mêmes multipliés lorsque la formalité est accomplie plusieurs fois, c’est le cas par exemple des frais de copies. D’autres émoluments de formalité ne sont facturés qu’une fois, c’est le cas par exemple des demandes d’état civil.

Émoluments de négociation Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné son client à cette fin, recherche un vendeur, acquéreur, locataire, prêteur, etc., puis, le découvre et le met en relation avec son client, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant, et reçoit l’acte ou y participeArticle 11.. L’émolument de négociation s’ajoute à l’émolument de préparation et d’élaboration de l’acte authentique. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l’émolument de négociation sans l’autorisation de la Chambre des Notaires. Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument.

Les honoraires libres dits « ARTICLE IV ou ARTICLE XIII» Caractère contractuel L’honoraire de l’art. IV du décret 78-262 du est contractuel, et décidé d’un commun accord entre le notaire et son client. Il s’agit donc d’un marchandageArticle 4 alinéa .. Sa justification est qu’un notaire n’est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins, qu’il a des frais généraux importants, et que toute peine mérite salaireFascicule 90, 11.2002, 4.. À l’occasion de ce marchandage, l’honoraire de l’art. IV peut être remis totalement ou partiellement. À défaut d’accord, le juge de la taxation est compétent. Une fois signé par le client, l’honoraire de l’art. IV ne peut pas être contesté. Dans ce cas, il n’y a aucun recours21 mars 1995.. L’honoraire de l’art. IV est variable d’un notaire à l’autre, et dépend : du temps passé, de l’importance du service rendu, de la complexité de l’affaire, du suivi de l’exécution, des ressources du client, de la comparaison avec la concurrence, de l’enjeu financier (gain, économie réalisée par le client, ampleur de l’engagement de responsabilité que prend le notaire), et de la rémunération, de la notoriété et de la qualification du notaireFascicule 120, 11.2000, 2-3..

Domaine d'application Les honoraires de l'article IV rémunèrent l’accueil du client, l’écoute, la proposition de différentes solutions, soit immédiatement, soit après une étude plus complète, l’aide à la décision et à son exécutionFascicule 100, 11.2006, 3., les soins, consultations écrites et orales, conférences, interviews, services rendus, rédaction de conventions sous seings privés ou de déclarations fiscales, examens de pièces, expertises amiables, correspondances, encaissement et garde des fonds, valeurs, loyers et fermages, tenue de comptes, procurations sous seings privés, copies, frais de télécommunications, études comparatives sur les incidences fiscales d’une opération, missions dont les notaires sont chargés à titre exceptionnel, projet d'acte authentique que le client refuse de signer, consultations sur l’opportunité et le choix de l’acte authentique, autres prestations qui précédent le stade de l’élaboration et de la rédaction de l’acte authentique, autres travaux indépendants de l’élaboration et de la rédaction d’un acte authentique signé par toutes les parties, actes authentiques en matières commerciales et de quasi-usufruit.

Calcul des honoraires