L'interruption volontaire de grossesse en France (IVG) est un avortement provoqué, décidé pour des raisons non médicales, dans le cadre légal instauré en France par la loi Veil du . Son dispositif légal est inscrit aux articles L.2211-1 et suivants du code de la santé publique.
Déjà modifié en 2001, le délai pour avorter est désormais fixé à quatorze semaines de grossesse (soit seize semaines d'aménorrhée) à la suite de la loi du , visant à renforcer le droit à l'avortement. Le , l'interruption volontaire de grossesse est inscrit dans la Constitution.
Histoire du statut légal Avant son autorisation thumb|Passerelle de Bobigny nommée en mémoire du procès de Bobigny, la plaque rappelant le rôle important de cet évènement dans les débats qui ont conduit à la loi Veil. Au Moyen Âge, le christianisme interdit et sanctionne l'avortement. Les idées évoluent peu, les siècles suivants toujours marqués par le pouvoir de l'Église, les lois rendant passible de peine de mort toute femme ayant avorté ainsi que tout individu l'ayant aidée. Au siècle des Lumières, sous l'influence des philosophes, l'avortement n'est plus réprimé par la peine de mort. Alors que la dépénalisation de l'avortement semble s'imposer, un revirement s'opère au avec une criminalisation de cette pratique.. Le code pénal de 1791 condamne l'avortement. L' du code pénal de 1810 condamne sans distinction : . En 1852, bien que l'avortement thérapeutique soit toléré par l'Académie de médecine et reconnu par la jurisprudence, une nouvelle loi dispose que l'avortement est .. L'utilisation de cette loi sur l’avortement thérapeutique n’est tolérée que si la grossesse met la vie de la mère en péril. Ainsi les avortements pour d’autres raisons, comme la moralité, la précarité ne sont pas acceptés. Si ces femmes pratiquent l’avortement, il sera considéré comme criminel même pratiqué par un officier de médecine ou une sage-femmeAmandine Dandel, « Avortement criminel », in Hervé Guillemain (dir.), Dictionnaire d’Histoire Politique de la Santé (DicoPolHiS), Le Mans Université, 2020 (lire en ligne sur http://dicopolhis.univ-lemans.fr/ ; page consultée le ).
Au début du , on estime à le nombre d'avortements clandestins par an et à 300/an le nombre de décès maternels. Celles qui désirent se faire avorter font appel à des femmes dont c'est la spécialité, surnommées « faiseuses d'anges », parmi lesquelles les « tricoteuses », célèbres pour leurs aiguilles à tricoter, qu'elles utilisent pour percer la poche des eaux ou ouvrir le col de l'utérus, et entraîner une fausse-coucheDe nombreux instruments sont utilisés : aiguille à tricoter, baleine de parapluie ou de corset, tringle à rideau, épingle à cheveux qui provoquent une perforation utérine, voire intestinale et une septicémie. Petit tuyau de garagiste, stylo bille de secrétaire qui, en introduisant de l'air, causent souvent une embolie gazeuse. L'injection intra-utérine d'eau de savon, adjuvant réputé abortif, favorise les infections. Cf. .. La proposition de loi du professeur Odilon Lannelongue en 1910 aboutit à la loi du tendant à afin de combattre la dépopulation et la saignée démographique de la Grande Guerre. Elle modifie l' et correctionnalise les contrevenants à une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, et de 100 à d'amende.. La contraception est alors assimilée à l'avortement considéré comme un crime. Les natalistes trouvent que la loi n'est pas assez bien appliquée (les jurys populaires des Cours d'assises, émus par le désarroi des femmes, leur obtiennent souvent les circonstances atténuantes et les acquittent). La pression des populationnistes conduit au vote d'une nouvelle loi, le , qui correctionnalise le crime d'avortement pour faire échapper sa répression au jury d'assises et en faire un délit jugé par le tribunal correctionnel, composé de magistrats de carrière, supposés moins indulgents que les jurés..
En 1870, sont condamnées pour avortement. Le chiffre croit progressivement jusqu'en 1935 () puis connaît un pic de 1943 à 1945 (respectivement , en raison de la politique nataliste et des lois répressives votées sous le régime de Vichy). Après la Libération, le chiffre chute fortement, et se rapproche de zéro à partir de 1973, les tribunaux anticipant la légalisation de l'avortement.
Année18701890189519001905191019201925193019351943194519601965197019711972197319741975 Personnes condamnées pour avortement 15 18 26 281634123361332277289588350527354671013
Sous le régime de Vichy En 1942, sous le régime de Vichy où la devise officielle du Gouvernement est Travail, Famille, Patrie, l'avortement est déclaré crime contre la Sûreté de l'État, et passible, après jugement par des tribunaux d'exception, de la peine de mort. Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la Seconde Guerre mondiale, a été guillotinée par le régime de Vichy le , suivie par Désiré Piogé le , pour trois avortements. La loi de 1942 est abrogée à la Libération, mais paradoxalement, le nombre de condamnations continue à progresser, avec un apogée en 1946, qui compte pénales, il est vrai parfois assorties de sursis depuis une ordonnance de Fabrice Cahen et Christophe Capuano, « La poursuite de la répression anti-avortement après Vichy. Une guerre inachevée ? », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. 111, no. 3, 2011, p. 119-131.. À partir de la fin des années 1950, les mouvements de revendication des femmes pour légaliser l'avortement se multiplient.
Légalisation par étapes Le serment d'Hippocrate, prêté par tout médecin, a été révisé en 1966 car il interdisait l'avortement ( littéralement « je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif »).
Dès les débuts des années 1970, les mouvements féministes revendiquent le droit à l'avortement, en se fondant sur plusieurs arguments : l'accès à la contraception est insuffisant ; le droit à l'avortement relève du droit à disposer de son corps (contre l'indisponibilité du corps humain) ; les IVG clandestines se déroulent dans des conditions sanitaires plus que préoccupantes.
En 1970, le député Claude Peyret présente une proposition de loi. La proposition de loi Peyret prévoit l'accès à l'avortement thérapeutique en cas de viol. Toutefois, ce texte n'est jamais voté.
Le manifeste des 343 en 1971 puis l’année suivante le procès de Bobigny qui suscite un large débat et aboutit à l’acquittement d’une jeune fille mineure qui avait avorté après un viol. en 1972, tous les deux largement médiatisés, marqueront la présence forte du sujet dans le débat public. Dès lors, le ministre de la Justice donne consigne au Parquet de ne plus poursuivre les avortements. Parallèlement, les mouvements pro-vie se développent, comme l'association Laissez-les-vivre fondée en 1971.
En 1973 le MLAC est créé par des médecins et non médecins militants, en particulier issus du Mouvement français pour le planning familial et de la CFDT. Ces militants vont réaliser des milliers d'IVG par la méthode de Karman, les revendiquer, organiser ouvertement des bus de femmes allant avorter à l'étranger, et des manifestations régulières dans toute la France.
Face à une loi ouvertement bafouée et à l'impossibilité de la faire respecter, l'avortement est finalement autorisé et encadré par le vote de la loi Veil en 1975. La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont adoptés en (entré en vigueur en ), alors que Simone Veil est ministre de la Santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La majorité de la droite vote contre le projet de loi, mais le soutien de la gauche à la proposition de Simone Veil lui permet d'obtenir la majorité. Elle défend son avis devant une assemblée composée d'une majorité d'hommes.
Lors d'un discours devant les députés, Simone Veil déclare : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. » « C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. » Mais au bout de trois jours de débat elle gagne son « combat » et fait apparaître la loi qui porte son nom : la loi Veil.
Cette loi pose deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique)http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/interruption/simone_veil_tribune-1.asp Discours de Simone Veil à l'Assemblée nationale (première séance du ).. Elle est adoptée à titre expérimental, mais la loi du relative à l'interruption volontaire de grossesse la confirmera.
La dernière tentative pour limiter l'impact de cette loi sur l'avortement échoue devant le conseil d'État le Arrêt Lahache : Conseil d’État, , , http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1134.. Lahache avait avorté sans en informer son mari : ce dernier attaque devant le Conseil d’État l'administration hospitalière qui a pratiqué l’avortement, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation de détresse. Le Conseil d'État statue comme suit : « Les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la . Si, d'après le dernier alinéa de l'article L162-4, « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre », il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse. »
Toutefois, jusqu'à la promulgation du nouveau Code pénal en 1992, le droit français connaît toujours l'infraction d'avortement. Ainsi, jusqu'à cette date, l'interruption légale de grossesse n'est juridiquement comprise que comme une dérogation à un délit. La loi de 1975 n'a créé qu'un fait justificatif permettant d'éviter les poursuites pénales. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse est défendue comme un droit (cf. l'exposé des motifs de la loi du ), voire une liberté pour la femme dans la limite des douze premières semaines de gestation ( de grossesse, soit d'aménorrhéerevue Prescrire )les semaines d'aménorrhée sont comptées à partir du des dernières règles ; on retranche généralement deux semaines pour avoir une estimation en semaines de grossesse. À l'appui de cette analyse, on relève fréquemment que le nouveau Code pénal et le Code de la santé publique posent une série d'infractions qui ont pour finalité la protection de l'avortement légalement organisé. Cependant, la législation maintient le principe que l'avortement n'est ouvert qu'à la femme enceinte qui estime que son état la place dans une situation de détresse. Sont prohibées les interruptions de grossesse pratiquées sans le consentement de l'intéressée ou pratiquées en violation des règles posées par le Code de la santé publique.
Évolution après la légalisation La loi du portant diverses mesures d'ordre social introduit dans le Code de la santé publique l'infraction d'entrave aux opérations d'interruption de grossesse. Depuis 1994, l'interruption thérapeutique après nécessite l'autorisation des centres de diagnostic pluridisciplinaires qui ont compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non.
La voie médicamenteuse pour l'IVG est autorisée en France depuis 1989 en hôpital ; et depuis 2001 en cabinet de médecine de ville sous condition de sept semaines maximum aménorrhée à l'époque. Le décret du autorise l'utilisation du RU 486 pour un avortement médicamenteux chez le médecin de ville. Durant les décennies suivantes, l'autorisation s'ouvre davantage à certains centres et professionnels de la médecine hors hôpitaux.