La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 104 »L'utilisation de l'expression « loi 104 » provient du fait qu'il s'agit de la déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire (la de la ). Il existe donc plusieurs dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.) est une loi modificatrice québécoiseUne loi modificatrice est une loi qui modifie une autre loi existante. Dans ce cas, la modifie quatre lois : la Charte de la langue française (L.R.Q., ), la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., ), le Code du travail (L.R.Q., ) et la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., )., présentée par le gouvernement Landry en 2002, qui a permis de faire des ajustements à plusieurs dispositions de la politique linguistique du Québec. Son objectif principal était d'effectuer des rectifications à la Charte de la langue française à la suite des recommandations des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec.
L'un des plus importants changements apportés est la modification des critères rendant un enfant admissible à fréquenter une école anglophone subventionnée par l'État. Toutefois, en 2009, cet amendement a été jugé non conforme à la Constitution par la Cour suprême du Canada. En 2010, le gouvernement Charest a alors fait adopter la rendant caduques les modifications mises en vigueur dans le cadre de la .
La loi 104 a aussi conduit à la réorganisation des organismes gouvernementaux travaillant dans le domaine de la langue. Cette réorganisation a amené la création de l'Office québécois de la langue française (OQLF). La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le et est entrée en vigueur le , à l'exception de certaines de ses dispositions.
Contexte historique thumb|upright=0.7|alt=Photographie du visage de Gérald Larose|left|Gérald Larose, président des États généraux Les États généraux En , la ministre péquiste Louise Beaudoin annonce la tenue des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec.. Cette importante consultation vise à renouveler les politiques publiques du gouvernement en matière de protection de la langue. Le rapport Le français, une langue pour tout le monde est rendu public en et présente au gouvernement 149 recommandations visant à
La Loi modifiant la Charte de la langue française vise à faire suite au rapport de ces États généraux.. Sans reprendre l'ensemble des recommandations, cette loi s'inspire d'un grand nombre d'entre elles.
L'école anglaise subventionnée
+ Tableau explicatif de l'accès aux écoles primaires et secondaires au Québec École subventionnée(privée ou publique)Au Québec, plusieurs écoles privées sont aussi subventionnées par l'État. École non subventionnée Française Anglaise Tous Tous Enfants ayant eu la majeure partie de leur éducation en anglais au Canada ; Enfants d'un parent canadien ayant eu la majeure partie de son éducation en anglais au Canada ; Frères et sœurs des enfants y ayant accès ; Enfants bénéficiant d'une autorisation spécialeLe ministère de l'Éducation peut décerner une autorisation spéciale à un enfant pour qu'il puisse fréquenter l'école anglaise subventionnée. Cette autorisation peut être donnée soit pour des motifs humanitaires ou soit pour aider un élève à surmonter des difficultés d'apprentissage (Source : Charte, 81.).. (Source du tableau : Charte, 73.)Ce tableau est volontairement une synthèse qui omet plusieurs détails. Pour prendre connaissance d'informations plus complètes, consulter Langue de l'éducation au Québec.
L'une des mesures importantes de la loi est la modification de l' de la Charte de la langue française. Cet article réserve l'accès aux écoles anglaises subventionnées par l'État aux anglophonesCharte, 73.. Cette mesure, datant des années 1970, vise à rendre obligatoire aux francophones et aux allophones la fréquentation de l'école française, tout en permettant à la minorité anglophone de continuer à fréquenter les écoles anglaises; .. Dans tous les cas, les écoles ne recevant pas de subventions de l'État ne sont pas assujetties à la loi et les parents peuvent alors choisir d'envoyer leurs enfants à l'école française ou anglaise.. En 2012, il y avait une quinzaine d'écoles privées non subventionnées..
Pour déterminer si un enfant fait partie de la minorité anglophone ayant droit à l'école anglaise subventionnée, la Charte de la langue française établit certains critères (voir tableau ci-contre). De façon générale, ces critères sont basés sur l'éducation que reçoit présentement l'enfant ou l'éducation qu'ont reçue les parents de l'enfantCharte, 73, 1 et 2.. Dans tous les cas, il n'est pas tenu compte de l'éducation qui a été reçue à l'extérieur du Canada. Ces critères ont été en partie fixés par l'Assemblée nationale lors de l'adoption de la Charte de la langue française mais éventuellement élargi (initialement seul l'enseignement en anglais reçu au Québec par un enfant ou sa famille serait pris en compte pour décider), mais aussi dictés par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertésLe Québec n'ayant pas consenti à l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, l'existence de l' est l'objet d'un contentieux entre le Québec et le reste du Canada. Voir : Nuit des Longs Couteaux..
Au fil des années, plusieurs personnes ont toutefois réussi à contourner les critères de la Charte. En envoyant l'enfant dans une école anglaise non subventionnée lors de sa première année d'école, les parents pouvaient faire, à la fin de l'année, une demande d'admission dans une école subventionnée.. L'enfant avait ainsi passé « la majeure partie » de son éducation primaire en anglais. Certains ont donc accusé ces personnes de « s'acheter » un droit linguistique puisqu'elles n'avaient qu'à payer l'école non subventionnée à leur enfant pour bénéficier ainsi d'un droit réservé à la minorité anglophone.
Le nombre de personnes ayant bénéficié de ce contournement varie beaucoup selon les calculs. Selon les sources, il s'agirait d'un nombre variant d'une centaine à plus de quatre mille personnes.. La différence s'explique par le fait que certains groupes ne comptabilisent que les personnes qui ont fait un court séjour à l'école non subventionnée pour ensuite aller à l'école subventionnée, alors que le gouvernement prend en compte l'ensemble des personnes qui ont fait un séjour à l'école anglaise non subventionnée alors qu'elles n'étaient pas admissibles à l'école subventionnée..
Ce phénomène a permis de voir apparaître ce que certains ont appelé les « écoles passerelles »Nguyen, 7, 38.. Plusieurs écoles anglophones non subventionnées accueillaient des élèves pour quelques semaines, ou quelques mois seulement, simplement pour permettre à ces enfants de « passer » vers le réseau anglophone subventionné..
La loi tentait donc de répondre à ce phénomène. Les États généraux sur la langue française avaient mis en lumière la diminution de la population de langue française sur l'île de MontréalLe français, une langue pour tous (2001), et suivantes.. Les politiques en matière de langue d'enseignement étaient l'une des voies pour contrer ce phénomène.
Adoption de la loi Adoption du projet de loi Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Diane Lemieux, le .. Le vote final a eu lieu le , l'ensemble des députés présents à l'Assemblée nationale se sont alors exprimés en faveur de son adoption et ce, peu importe leur allégeance. Les députés provenaient du Parti québécois, du Parti libéral et de l'Action démocratique.
Des consultations particulières avaient eu lieu les 15, 16 et pour entendre les organismes qui souhaitaient s'exprimer sur le projet de loi ; la commission sur la culture s'était réunie les , 4 et pour étudier le projet de loi en détail.
La lieutenant-gouverneur a sanctionné la loi le et elle est ainsi entrée en vigueur le . Toutefois, certains articles n'entraient en vigueur qu'au moment où le gouvernement le jugeait opportunProjet de loi , 49.. L'ensemble de ceux-ci sont maintenant en vigueur à l'exception de l' du projet de loi (voir section Langue dans l'administration publique).
Positions des partis politiques Le projet de loi étant présenté par le gouvernement Landry, il bénéficiait de l'appui des députés péquistes, majoritaires à l'Assemblée nationale.. Le Parti libéral s'est exprimé en faveur de l'esprit général du projet de loi, mais s'opposait à plusieurs de ses dispositions.. Lors du vote sur le principe général, le porte-parole de l'opposition officielle pour les questions relatives à la Charte de la langue française, Pierre-Étienne Laporte, avait exprimé ses réserves sur la fusion des différents organismes chargés de la politique linguistique et le manque de souplesse dans la modification de l' de la Charte. Malgré ses inquiétudes sur la rigidité de l', les libéraux étaient en accord avec le fait d'exclure le passage dans une école anglaise non subventionnée dans le calcul nécessaire pour avoir accès à l'école anglaise subventionnée... Lors du vote sur l'adoption du projet de loi, le député libéral Benoît Pelletier appuyait la volonté du gouvernement de protéger la langue française :
Les deux députés de l'Action démocratique du Québec ne sont pas intervenus sur le débat du projet de loi ; ..
Contenu La loi a porté ses modifications sur cinq thèmes différents : la langue d'enseignement au primaire et au secondaire (voir section 3.1) ; les organismes gouvernementaux traitant des questions linguistiques (voir section 3.2) ; les politiques linguistiques des collèges et universités québécois (voir section 3.3.) ; la langue dans l'administration publique (voir section 3.4) ; la langue dans le milieu de travail (voir section 3.5).
Langue d'enseignement
La modification
La loi modifie l'article 73 de la Charte de la langue françaiseProjet de loi 104, 3. de deux façons.
La première modification vise à interdire la prise en compte des années passées dans les écoles anglaises non subventionnées pour définir si une personne est admissible à l'école anglaise subventionnée. Tous les parents, quelle que soit leur langue maternelle, peuvent continuer à envoyer leurs enfants à l'école de leur choix si celle-ci n'est pas subventionnée par l'État. Toutefois, ce séjour à l'école privée ne facilitera pas leur admissibilité à l'école anglaise subventionnée. Auparavant, certains enfants profitaient d'un séjour à l'école privée non subventionnée pour accéder ensuite à l'école anglaise subventionnée. Ce droit d'accès à l'école subventionnée était automatiquement valide autant pour ces futurs enfants, que pour les frères et sœurs de cet enfant. La ministre souhaitait donc par cette mesure renforcer l'obligation de fréquenter l'école française pour les francophones et les allophones.