Une clause pénale, aussi appelée peine conventionnelle, est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations
Droit belge
En droit belge, la clause pénale est régie par l'article 1226 du Code civil.
Droit français
En droit français, la clause pénale est régie par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, dont le contenu a été ratifié par la loi n°2018-287 du ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Droit québécois
En droit québécois, la clause pénale est décrite aux articles 1622 à 1625 du Code civil du Québec.
Droit suisse En droit suisse, la clause pénale est décrite aux articles 160 à 163 du Code des obligations. Dans ce code, elle est aussi appelée « peine conventionnelle » (comparer à Konventionalstrafe dans la version allemande et au latin poena conventionalis).
Common law Pour des motifs d'ordre public, la common law traditionnelle exclut la possibilité d'appliquer des clauses pénales; en revanche, elle accepte l'existence de clauses de dommages-intérêts liquidés, en autant que ceux-ci soient raisonnablesGeoff R. Hall, Canadian Contractual Interpretation Law, 2nd ed (Toronto: Carswell, 2012) at 303..
Notes et références
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