La section 28 ou l'article 28 de la loi sur l'administration locale de 1988 est un amendement controversé à la loi sur l'administration locale de 1986 au Royaume-Uni, abrogé le en Écosse et le dans le reste du Royaume-Uni par la section 122 de la loi sur l'administration locale de 2003Local Government Act 2003 (c. 26) - Statute Law Database..

L'amendement prescrivait que l'autorité locale ou Local Government Act 1988 (c. 9), section 28. Consulté le sur opsi.gov.uk.. La première prescription, cependant, ne devait pas être « considéré[e] comme interdisant de faire quoi que ce soit dans le but de traiter ou de prévenir la propagation d'une maladie ».

Contexte La section 28 est adoptée quelques années après une période de transition qui voit la société britannique passer d'une pénalisation de l'homosexualité à une situation où celle-ci est légale mais encore ostracisée. Des débats ont eu lieu à ce sujet dans les années 1950 et la dépénalisation des rapports sexuels homosexuels est adoptée en 1967 pour les hommes âgés de plus de (Sexual Offences Act 1967)Sexual Offences Act 1967 (c.60), ..

Dans les années 1980, les premiers cas de SIDA sont rapportés. Les premières victimes répertoriées sont un groupe d'hommes gays et la maladie est progressivement associée dans les médias, et surtout dans le monde médical, aux hommes gays et bisexuels"The History of AIDS and ARC" at the LSU Law Center. Cette association fait empirer la stigmatisation que ces groupes subissent et est corrélée avec des niveaux plus élevés de préjugés, notamment des comportements homophobes et biphobes.

L'augmentation de cette hostilité envers l'homosexualité culmine en 1987, l'année précédant l'adoption de cette législation. Selon le , l'étude statistique annuelle réalisée par le , cette fois ci 64 % (contre 50% en 1983) de la population estime qu'une activité homosexuelle est « toujours ou la plupart du temps mauvaise », seulement 11 % estimant qu'elle n'est jamais mauvaise, alors qu'en 1983, cinq ans avant l'adoption de l'amendement, un sondage BSAS révélait que 61 % de l'électorat conservateur et 67 % des travaillistes pensaient que l'homosexualité était « toujours ou la plupart du temps mauvaise »...

Historique Affaire du livre Jenny Lives with Eric and Martin En 1983 le livre Jenny Lives with Eric and Martin est traduit en anglais. Il s'agit de l'un des premiers livres pour enfant en langue anglaise à aborder la question de l'homosexualité et de l'homoparentalité, visant à donner aux enfants des informations sur des types de relations de familles alternatives. Le livre est à l'origine d'une vaste polémique et de débats qui mènent in fine à l'adoption de la Section 28.

Le Parti conservateur dénonce en effet la présence de ce livre dans deux écoles de Grande-Bretagne, l'accusant de corrompre les mœurs de la jeunesse.. Pour les conservateurs, la question de l'utilisation des dépenses publiques est primordiale. Ils critiquent la façon dont des institutions publiques comme les town councils (conseils municipaux) généralement plutôt de gauche gèrent les dépenses publiques. Le Greater London Council, sous la direction de Ken Livingstone, redistribuait de l'argent public à des groupes défendant les intérêts des minorités. Le Greater London Council est alors complètement démantelé avec l'application de la sous le gouvernement de Margaret Thatcher.

Margaret Thatcher, Première ministre conservatrice à l'époque, s'insurge publiquement : « Les enfants qui ont besoin qu'on leur apprenne à respecter des valeurs traditionnelles apprennent qu'ils ont un droit inaliénable à être gays. On les trompe en les privant d'un bon départ dans la vie ».

Opposants à la Section 28 Dans les écoles, le personnel enseignant avait constaté des problèmes d'intimidations et de harcèlement homophobes, allant souvent de pair avec des insultes ayant trait à la sexualité des personnes ciblées. Pour les critiques de la loi, la Section 28 créait une incertitude qui poussait les professeurs à ne pas aborder le problème de l'homophobie, voire pouvait être interprétée comme une façon de laisser le champ libre aux stigmatisations homophobes. Cela pouvait également dissuader d’aborder la prévention des maladies sexuellement transmissibles, en cette époque de montée de l’épidémie de Sida, particulièrement chez le public homosexuel.

Application de l'amendement Cet amendement ne créant pas de délit, aucune poursuite ne fut menée sous cette charge. Des associations d'aide aux étudiants LGBT furent cependant interdites par des universités, de peur de transgresser la loi, depuis le site de l'université de South Bank de Londres..

La Section ou l'article 28 est parfois appelé(e) Clause 28 ou Section 2ASection 28, . Créé le , mis à jour pour la dernière fois le dimanche 12 février 2006. Consulté le ..

Notes et références

Articles connexes Droits LGBT au Royaume-Uni Loi anti-sodomie Grossière indécence

Sodomie en droit colonial britannique Loi de 1533 sur la Bougrerie Article 377 du code pénal indien

Criminal Law Amendment Act (1885) Amendement Labouchère Sexual Offences Act Sexual Offences Act 1956 Sexual offences act 1967

Sexual offences act 2003

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