En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adoptée selon une procédure spécifique, elle est nécessairement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Description Hiérarchie des normes Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinairesVéronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Éditions l'Étudiant, 2003, 123 (lire sur Google Books).. La décision du Conseil constitutionnel n°60-8 DC du assimile en effet le non-respect d'une loi organique par une loi ordinaire à la violation de l'article de la Constitution qui la prévoit : Décision du Conseil constitutionnel 60-8 DC du 11 août 1960. L'infériorité des lois organiques par rapport à la Constitution est garantie par l'examen systématique de leur conformité par le Conseil constitutionnel, alors que ce contrôle n'est pas systématique pour les autres lois.

La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques » (article 46).

Procédure d'adoption La Constitution donne à ces lois un mode d'adoption et de modification plus exigeant que les lois ordinaires sur quatre points (article 46 de la Constitution) : le texte n'est soumis à l'examen par le Parlement qu'au moins quinze jours après son dépôt ; l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ; l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives et pour celles relatives à l'application de l'article 88-3 de la Constitution (relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne lors des élections municipales) ; le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire. Dans le cas des lois organiques fixant le statut des collectivités d'outre-mer et dans celui de la loi organique mentionnée à l'article 77 de la Constitution, il doit y avoir un avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ou de collectivité d'outre-mer concernée.

La Constitution prévoit actuellement (depuis 2008) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer le pouvoir de la modifier au Parlement dans sa fonction de législateur organique. En un sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.

Liste de lois organiques La Constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les lois organiques suivantes :

+ Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958 Article de la Constitution Objet Dates des lois initiales et de la dernière modification 6 modifié le 23 juillet 2008 Élection présidentielle Ordonnance du Ordonnance du 7 novembre 1958 organique relative à l'élection du président de la République, remplacée par la loi du 6 novembre 1962Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique du , complétée par la loi organique du relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république 11 modifié le 23 juillet 2008 Référendum d'initiative partagée Loi organique du 13 modifié le 23 juillet 2008 Nominations aux emplois civils et militaires Ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du Ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat Loi organique du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France, abrogée par la loi organique du relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Loi organique du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution modifiée en dernier lieu par la loi organique du 21 mai 2024 23 Remplacement des membres du gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois Ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 11 octobre 2013Ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution 25 modifié le 23 juillet 2008 Composition et durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale Ordonnance du 7 novembre 1958Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et la durée des pouvoirs à l'Assemblée nationale, codifiée dans le code électoral Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs Ordonnance du 15 novembre 1958Ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, codifiée dans le code électoral Indemnité des membres du Parlement Ordonnance du 13 décembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2023Ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement 27 Autorisation des parlementaires à déléguer leur droit de vote Ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote 34 et 47 Loi organique relative aux lois de finances Ordonnance du Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, remplacée par la loi organique du , modifiée en dernier lieu par la loi organique du 28 décembre 2021 34 et 47-1 modifiés le 23 juillet 2008 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Loi organique du , codifiée dans le code de la sécurité sociale 34-1 créé le 23 juillet 2008 Vote des résolutions par les assemblées Loi organique du 15 avril 2009 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 39 modifié le 23 juillet 2008 Présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat 44 modifié le 23 juillet 2008 Droit d'amendement 57 et 63 Conseil constitutionnel Ordonnance du modifiée en dernier lieu par la loi organique du Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 61-1 modifié le 23 juillet 2008 Question prioritaire de constitutionnalité Loi organique du 64 Statut de la magistrature Ordonnance du modifiée en dernier lieu par la loi organique du relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaireOrdonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 65 modifié le 23 juillet 2008 Conseil supérieur de la magistrature Ordonnance du Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, remplacée par la loi organique du , modifiée en dernier lieu par la loi organique du 67 et 68 dans leur version initiale Haute Cour de justice Ordonnance du Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice, abrogée 67 et 68 modifiés le Haute Cour Loi organique du 68-2 créé le Cour de justice de la République Loi organique du , modifiée en dernier lieu par la loi organique du 69 et 71 modifiés le 23 juillet 2008 Conseil économique, social et environnemental Ordonnance du Ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social , modifiée en dernier lieu par la loi organique du 71-1 créé le 23 juillet 2008 Défenseur des droits Loi organique du , modifiée en dernier lieu par la loi organique du 72 modifié le Expérimentation par les collectivités territoriales Loi organique du , codifiée dans le Code général des collectivités territoriales 72-1 modifié le Référendum local Loi organique du , codifiée dans le Code général des collectivités territoriales 72-2 modifié le Autonomie financière des collectivités territoriales Loi organique du , codifiée dans le Code général des collectivités territoriales 72-4 modifié le Changement de régime des collectivités d'outre-mer Loi organique du , codifiée dans le Code général des collectivités territoriales 73 modifié le 23 juillet 2008 Adaptations des lois et règlements outre-mer 74 modifié le Statut des collectivités d'outre-mer Nombreuses lois organiques relatives à l'outre-mer, notammentla loi organique du pour la Polynésie françaiseet la loi organique du pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. 77 modifié le Accord de Nouméa Loi organique du 19 mars 1999, modifiée en dernier lieu par la loi organique du 88-3 modifié le Loi organique relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales Loi organique du , modifiée en dernier lieu par la loi organique du

Sous la IV République

Voir aussi

Articles connexes Constitution du 4 octobre 1958 Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Loi organique

Sites internet

Notes et références

Catégorie:Droit constitutionnel en France *