Le Remède de Saxbe (Saxbe Fix) ou réduction salariale est un mécanisme en vertu duquel le président des États-Unis, lorsqu'il nomme un membre actuel du Congrès des États-Unis ou un ancien membre dont le terme électif n'est pas encore échu, peut contourner les restrictions imposées par la Clause d'inéligibilité de la Constitution américaine :
Cette clause interdit au président de nommer un membre actuel ou un ex-membre du Congrès à un poste qui a été créé ou à un poste pour lequel le salaire ou les bénéfices (traitement) ont été augmentés pendant la période allant de l'élection de ce membre à la fin de son mandat. La réduction, mise en œuvre par une loi du Congrès pour la première fois en 1909, ramène le traitement lié à la fonction aux niveaux auxquels il était lorsque le membre a amorcé son mandat électif.
Afin de prévenir les conflits éthiques, James Madison a proposé une formulation à la Convention constitutionnelle, laquelle a été adoptée en tant que Clause d'inéligibilité, après débat et modification par les autres Pères fondateurs. Historiquement, un certain nombre d'approches avaient été adoptées pour résoudre le problème posé par ces restrictions. On a notamment choisi un candidat de remplacement afin de permettre au candidat désiré de terminer son mandat, on a fait abstraction de la clause et on a utilisé un Remède de Saxbe pour diminuer les émoluments polémiques. Même si le Congrès a adopté ce dernier mécanisme dès 1909, il porte le nom du sénateur William Saxbe, confirmé Procureur général en 1973 après que le Congrès eut réduit le salaire lié à cette fonction au niveau qu'il avait avant que débute le mandat de Saxbe. Depuis la fin des années 1970, le Remède de Saxbe a été utilisé régulièrement. Il est par la suite devenu une solution pertinente et utile— bien que n'étant pas universellement acceptée— pour les nominations présidentielles au sein du Cabinet américain de membres du Congrès issus des deux partis. Des membres du Congrès ont été nommés à la magistrature fédérale sans qu'un mécanisme de contournement n'ait été utilisé, mais les contestations judiciaires de ces nominations ont échoué.
Quatre remèdes de Saxbe ont été appliqués pour des nominations présidentielles avant l'élection de Barack Obama. Les deux premières réductions salariales concernaient des nominations des républicains William Taft et Richard Nixon et les deux dernières ont été mises en œuvre pour des nominations des démocrates Jimmy Carter et Bill Clinton. Le Congrès a approuvé deux réductions supplémentaires dans les semaines ayant précédé la présidence d'Obama, en prévision des nominations à son Cabinet. Depuis les années 1980, les remèdes de Saxbe n'ont été que temporaires, se prolongeant jusqu'à l'échéance du mandat pour lequel le membre en fonction avait été élu. La clause n'a fait l'objet que de peu d'attention de la part des universitaires et des juristes : les débats ponctuels portent sur la capacité des réductions salariales à répondre à la Clause d'inéligibilité ou sur l'inéligibilité des membres du Congrès malgré la réduction.
Contexte
Dans ses notes sur la Convention constitutionnelle de 1787, James Madison exprime sa crainte que les membres du Congrès en viennent à créer de nouvelles fonctions fédérales ou qu'ils augmentent les salaires attribués pour les fonctions existantes afin de les occuper par la suite. Madison écrit que la corruption législative, sous forme de création de fonctions superflues et d'augmentations salariales à des fins d'enrichissement personnel, constituait l'une de ses principales préoccupationsYates, . Les délégués présents étaient d'accord pour empêcher les membres du Congrès d'être éligibles à des fonctions exécutives pendant qu'ils siègent au Congrès. Madison a d'abord proposé que cet empêchement ait une durée d'un anYates, .. Toutefois, Nathaniel Gorham, James Wilson et Alexander Hamilton voulaient qu'il ne subsiste aucun empêchement après la fin du service au Congrès. Madison a finalement proposé un compromis selon lequel: "Aucune fonction ne peut être ouverte à un membre si elle a été créée ou augmentée alors qu'il siégeait"; cela a conduit à un vaste débat.
Les délégués ont éliminé l'interdiction empêchant un membre du Congrès d'occuper une fonction dÉtat, estimant qu'il pourrait arriver qu'il en aille de l'intérêt national de permettre un tel service. Ils ont éliminé l'interdiction d'un an, jugeant qu'elle était inefficace pour protéger la ConstitutionYates, .. Charles Cotesworth Pinckney a demandé le vote des États et l'interdiction a été maintenue par un vote de 8 contre 3. Robert Yates souligne que la clause "qui aurait dû être créée ou les émoluments qui auraient dû en être augmentés" était un amendement passé en son absence. Il n'y croyait pas beaucoup puisqu'il ne doutait pas que les politiciens le contourneraient en créant de nouveaux postes pour y placer un membre du Congrès. Il s'agirait donc de postes créés par eux et non par le Congrès. Madison a déposé une motion pour l'ajout du libellé "ou dont le traitement aurait été augmenté par la législature des États-Unis au moment où ils en étaient membres et pour un an par la suite". Cette motion a été battue à 2 contre 8, avec un État divisé. L'article a été limité aux fonctions "civiles" afin de ne pas restreindre le service militaire. Ainsi, l'article a été adopté dans sa version actuelle, sans référence explicite à une période de temps déterminée.
Afin de protéger la "séparation des pouvoirs", la Constitution américaine (Article 1, Section 6, Clause 1) interdit l'adoption d'une législation concernant un pouvoir gouvernemental par ce même pouvoir. La corruption, comme celle qui avait sévi au parlement britannique, constituait une préoccupation pour ceux qui ont élaboré la constitutionArticle 1, Section 6, Clause 2: Records of the Federal Convention, University of Chicago, 1987,.. Les juristes n'ont accordé que peu d'attention à cette clause dans leurs écrits et aucune cause visant directement l'application de cette clause n'a été vue par les tribunaux, aucun plaignant n'ayant été en mesure d'établir son intérêt juridiqueJ. O'Connor, .. En fait, certains guides généraux de recherche constitutionnelle, tel que le guide clause par clause The Constitution of the United States: À Guide and Bibliography to Current Scholarly Research, ne discutent pas de la clause d'inéligibilitéBernard D. Reams et Stuart D. Yoak, The Constitution of the United States: A Guide and Bibliography to Current Scholarly Research, Oceana Publications inc., 1987, .. La plupart des textes universitaires sur la Constitution n'y réfère pasWalter F. Murphy, James E. Fleming, Sotirios A. Barber et Stephen Maceo, American Constitutional Interpretation, Foundation Press, 2008, éd., .Kathleen M. Sullivan et Gerald Gunther, Constitutional Law, Foundation Press, 2007, éd., .Geoffrey R. Stone, Louis M. Seidman, Cass R. Sunstein et Mark V. Tushnet, Constitutional Law, 2001, Aspen Law & Business, éd., .Jesse H. Choper, Richard H. Fallon Jr., Yale Kamisar et Steven H. Shiffrin, Constitutional Law:Cases-Comments-Questions, 2001, West Publishing, éd., .John E. Nowak et Ronald D. Rotunda, Constitutional Law, 2000, West Publishing, éd., .Norman Redlich, John Attanasio et Joel K. Goldstrein, Constitutional Law, 2008, Matthew Bender & Company, , .}. Bien que le remède de Saxbe soit ainsi désigné en raison de la nomination de William Saxbe par Richard Nixon, la première utilisation intentionnelle du mécanisme lui est antérieure de plusieurs décennies. Par tradition historique, le remède de Saxbe est considéré suffisant pour lever la disqualification de la Clause d'inéligibilitéRonald D. Rotunda et John E. Nowak, "Constitional Limitations on the Asumption of Public Office", Treatise on Constitutional Law: Substance and Procedure, 2008, Thomson/West, éd., .Pete Williams, "HRC, State- and the Constitution" (Blog), First Read, MSNBC, 25 novembre 2008,..
Histoire
La clause d'inéligibilité intervint dans les nominations dès 1793. Le président George Washington tenta de nommer William Paterson à la Cour suprême le , à la suite de la démission du juge associé Thomas Johnson. Toutefois, Paterson, qui était gouverneur du New Jersey, avait été élu auparavant pour un mandat sénatorial qui venait à échéance le . Washington retira la nomination jusqu'à l'après-midi du 4 mars, à l'échéance du mandat disqualifiantJ. O'Connor, ..
En 1882, une opinion formelle du Procureur général conclut qu'une démission du Congrès ne permet pas à un membre d'être libéré pour être nommé à une fonction civile parce que la clause réfère au mandat pour lequel un membre a été élu et que ce mandat continue d'exister même en cas de démissionOp. Att'y Gen. 365 (1882).. Ainsi, comme dans le cas Paterson 90 ans plus tôt, le gouverneur de l'Iowa Samuel J. Kirkwood, qui avait démissionné de son siège au Sénat pour un mandat qui ne venait à échéance qu'en mars 1883, était inéligible pour une nomination au poste de Commissaire aux tarifs des États-UnisJ. O'Connor, .. En 1896, le Contrôleur du Trésor détermina, après les faits, que la nomination de l'ancien sénateur Matthew Ramson comme ambassadeur au Mexique n'était pas valide, le salaire de cette fonction ayant été augmenté pendant le mandat de Ramson; cette découverte tardive a empêché ce dernier de récolter un salaireVoir Decisions of the Comptroller of the Treasury 135 (1896)..
Cette pratique consistant à empêcher les membres du Congrès d'occuper d'autres fonctions civiles a toutefois ses exceptions. Après tout, Ramson fut bel et bien nommé"Knox Seems Barred From the Cabinet, The New York Times, 2 octobre 1909, .. Dans d'autres cas, il a pu y avoir une utilisation fortuite du remède de Saxbe. Le sénateur Lot M. Morrill a amorcé un mandat de six ans en 1871. En 1873, dans le cadre de la Loi sur la saisie des salaires, le Congrès a augmenté les salaires des membres du Cabinet de $ à $. Cette augmentation a été abrogée en 1874 et deux ans plus tard, avant la fin de son mandat, Morrill fut nommé secrétaire au Trésor américain. L'abrogation de la "saisie des salaires" a été motivée par l'indignation publique soulevée plutôt que par des préoccupations relatives à l'éligibilité des membres à ces fonctions. Toutefois, le Procureur général des États-Unis par intérim Robert Bork citerait plus tard le cas Morrill dans une opinion sur la nomination de SaxbeJ. O'Connor, ..