Le découpage en circonscriptions pour les élections européennes est une prérogative de chaque pays selon sa législation ou le besoin de chaque parti politique. Quatre États membres autres que la France, ont divisé par la loi leur territoire national en plusieurs circonscriptions régionales ou interrégionales : la Belgique, l'Irlande, l'Italie et la Pologne.

De 2004 à 2014 En France, la loi électorale du , publié au JORF du . a créé huit circonscriptionsAnnexe 2 du JO du , pages 6492-6493 , délimitant les circonscriptions., pour l'élection des députés français au Parlement européen. Ce régime électoral est entré en vigueur pour les élections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ . Un décret pris en application de la loi a réparti les sièges entre circonscriptions, publié au JORF du .. Il s'est à nouveau appliqué pour les élections de 2009 et de 2014. thumb|Répartition des sièges par circonscription (en vigueur en 2014).

+ Répartition des sièges Circonscription interrégionale Nombre de sièges Circonscription Régions En 2004 En 2009 En 2014Nord-OuestBasse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie121010OuestBretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes1099EstAlsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine1099Massif central - CentreAuvergne, Centre, Limousin655Sud-OuestAquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées101010Sud-EstCorse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes131313Île-de-FranceÎle-de-France, Français de l'étranger141315Outre-MerSelon les dispositions prévues par la loi du : « La circonscription outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. Le décret [...] répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections. Les sections sont délimitées comme suit : 1° Section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Section océan Indien : Mayotte, La Réunion ; 3° Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna. »

Les sièges attribués dans la circonscription à chacune des listes en application de l'article 3 sont ensuite répartis entre sections, dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chacune des listes. En cas d'égalité des suffrages, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges. Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription en application de l'article 3 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata du pourcentage des suffrages exprimés obtenus par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la section dont le candidat susceptible d'être proclamé élu est le plus âgé. Pour les listes suivantes, la répartition des sièges entre sections est faite de façon analogue, dans la limite du nombre de sièges par section. Lorsque les sièges d'une section sont intégralement pourvus, la répartition des sièges suivants est faite dans les sections disposant de sièges à pourvoir. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.section Atlantique 311section océan Indien11section Pacifique11Total France787274

Depuis 2019 Le régime électoral précédent n'a pas été utilisé pour les élections européennes de 2019 en France du fait d'une loi de portant abolition des circonscriptions interrégionales et retour à la circonscription nationale unique, publié au JORF du ..

Réforme des régions de 2015 Les huit euro-circonscriptions définies par la loi du comprenaient pour la plupart plusieurs régions françaises, et respectaient leur périmètre. Or, avec la réorganisation (par fusion) de régions. qui a pris effet au , le périmètre de certaines nouvelles régions est devenu partiellement incompatible avec ces euro-circonscriptions.

Réforme consécutive du mode de scrutin aux élections européennes Divers choix étaient possibles (mise en cohérence en modifiant les euro-circonscriptions en conséquence, ne pas inclure un nombre entier de nouvelles régions dans des euro-circonscriptions, …) sans supprimer le principe de circonscriptions interrégionales. Mais la majorité et les oppositions de gauche ont préféré les abolir pour revenir à une circonscription nationale unique, France d'outre-mer comprise, avec les arguments. de la faible participation aux scrutins européens précédents et . Outre qu'une liste nationale laisse inchangé le nombre total de députés en France, le choix politique des partis a pu être fonction de leurs têtes de liste disponibles. et du score espéré.

Notes et références Notes

Références

Liens externes Site du Parlement européen Mode de scrutin, site de l'Assemblée nationale

* Catégorie:Circonscription électorale en France Catégorie:Entité interrégionale en France