En France, un service à compétence nationale ou SCN est une catégorie particulière de service administratif, située entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Il exerce des missions opérationnelles sur l'ensemble du territoire national : fonctions de gestion, études techniques ou de formation, activités de production de biens ou de prestation de services. Les SCN ont été instaurés en 1997 Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale..
Un SCN est rattaché soit à un ministre, auquel cas il est créé par décret en Conseil d'État, soit à un directeur d’administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur, auquel cas il est créé par arrêté ministériel.
Les SCN constituent, avec les administrations centrales et les services déconcentrés, l'un des trois principaux modes d'organisation de l'administration civile d'ÉtatDécret n°92-604 du juillet 1992 portant charte de la déconcentration, article 1-1 inséré par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997., intermédiaire entre l'administration centrale et les administrations déconcentréesQue sont les services à compétence nationale ?, site vie-publique.fr.
Les services à compétence nationale sont régis par les décrets n° 2015-510 du et 97-464 du Décrets n° 2015-510 et n° 97-464 du 9 mai 1997 (versions consolidées)..
Exemples de services à compétence nationale L'Agence française anticorruption (AFA) qui a pour mission coordonne l’action publique en matière de lutte contre la corruption, conseille et contrôle les acteurs publics et privés assujettis à une obligation de conformité. L'Agence du Patrimoine immatériel de l'État (APIE) a pour mission de promouvoir une gestion optimisée des actifs immatériels publics et d’accompagner les stratégies de valorisation de ce patrimoine L'Agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE), chargé de la définition et de la mise en place du système d'information Chorus relatif à la dépense et à la comptabilité de l'État L'Agence nationale des données de voyage, entrée en fonction le , est chargée des dispositifs de collecte des données de voyage Les Archives nationales Le service historique de la Défense (SHD) Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) La direction des services de la Navigation aérienne (DSNA) La direction de la Sécurité de l'aviation civile (DSAC) Le Service technique de l'Aviation civile (STAC) Le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) La direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAÉ) Le Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'État (BEA-É) Le Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) Le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) L'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de Défense (AMIAD) Le service des Achats de l'État avant sa transformation en direction le L'Opérateur national de paye avant sa transformation en centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, lui-même SCN Le service des retraites de l'État (SRE) Le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCVigicrues)Arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et de prévision des inondations Le service militaire volontaire (SMV) L'Agence des participations de l'État (APE) L'Agence France Trésor (AFT) Le service technique national de captation judiciaire (STNCJ) La cellule de renseignement financier nationale Tracfin Le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) L'Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur (IHEMI) Le service central d'état civil (SCEC), à Nantes, chargé de délivrer les documents d'état civil pour les Français nés à l'étranger, ou dans les anciens territoires sous souveraineté française Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm) Le réseau interministériel de l'État auprès du directeur interministériel du numérique et inauguré en Inauguration du réseau interministériel de l'État (communiqué du gouvernement). L'Agence du numérique avant son remplacement par l'ANCT DCN, avant sa transformation en SA La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) L'Académie du renseignement Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Cossen) L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) Le centre national de Réception des véhicules La direction nationale Garde-Côtes des douanes (DNGCD) Le Service d'enquêtes judiciaires des finances L'office anti-stupéfiants (OFAST) Le Groupement interministériel de contrôle (GIC) L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC) L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) Le service des Biens à double usage Le service de l'Action sociale des armées L'École pratique des métiers de la diplomatie (EPMD) Le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) Le service national de police scientifique (SNPS) Parcoursup Les direction des services informatiques (DiSI) de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) La direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) La direction nationale d'interventions domaniales Le Centre informatique douanier (CID) Le Musée national des douanes Le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) Le Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) La Médiathèque du patrimoine et de la photographie (MPP)
Certains musées nationaux, n'ayant pas acquis le statut d'établissement public, ont conservé ce statutPage sur le site du ministère de la Culture, consulté le 15 février 2018..
Voir aussi Notes et références
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