La loi de succession du chef de l'État () de 1947 est l'une des huit lois fondamentales du franquisme. Elle traite de la question de la succession de Franco. Elle dispose qu'il proposerait lui-même son successeur mais que ce choix devrait être approuvé par les Cortes espagnoles.

Contenu de la loi Le contenu de cette loi était : Article 1 : l'Espagne devenait un royaume Article 2 : le chef de l'État était le Caudillo de España y de la Cruzada, Generalísimo de los Ejércitos, don Francisco Franco Bahamonde (caudillo d'Espagne et de la Croisade, généralissime des armées, don Francisco Franco Bahamonde) Article 6 : à tout moment, le chef de l'État (Franco) pouvait proposer aux Cortes la personne qui devait être appelée à lui succéder le moment venu, avec le titre de roi ou de régent.

Antécédents politiques L'infant Juan de Bourbon, autoproclamé comte de Barcelone en 1941, troisième fils du roi déchu Alphonse XIII, que ce dernier s'était choisi comme héritier en exil, deux ans après la chute de la monarchie, publie en Suisse le le Manifeste de Lausanne. Il y critique durement la dictature franquiste et offre au peuple espagnol la possibilité d'une monarchie dont les détails sont mal définis. De fait, il présente la monarchie constitutionnelle comme une alternative modérée au régime, rejette le régime franquiste inspiré des systèmes totalitaires allemand et italien qui avaient échoué. Il promet, en cas de retour à la monarchie, l'approbation d'une nouvelle constitution, la reconnaissance des droits de l'homme, la garantie des libertés publiques, la mise en place d'une assemblée législative démocratique, la reconnaissance de la diversité régionale, l'amnistie des prisonniers politiques et une distribution plus juste des richesses.

C'est pour cette raison que Franco hésite à désigner l'infant Juan comme possible successeur.

La décision préalable Le , le ministre Luis Carrero Blanco, émissaire de Francisco Franco et rédacteur de la Loi de succession, informe Juan de Bourbon qu'avec l'approbation de la Loi de succession, ce serait Franco qui désignerait le monarque du royaume « quand cela lui semblerait approprié. » De plus, il indique à Juan de Bourbon (qui est encore à ce moment-là le seul prétendant alphonsiste au trône, car son frère aîné Jacques n'a pas encore revendiqué ses droits d'héritier légitime) qu'il pourrait « être roi d'Espagne, mais de l'Espagne du Mouvement national, catholique, anticommuniste et antilibérale. »

Le manifeste d'Estoril Le , Juan de Bourbon, qui est le père de Juan Carlos et l'un des prétendants à la couronne d'Espagne (avec Xavier de Bourbon-Parme et Charles-Pie de Habsbourg-Lorraine), rend public un manifeste dans lequel il dénonce le caractère selon lui « illégal » de la loi de succession puisque celle-ci entend altérer la nature de la monarchie sans consulter ceux qui se considèrent comme les héritiers du trône.

Référendum

Le a lieu un « référendum » sur la loi au cours duquel, selon des résultats officiels, ont voté 89 % des électeurs dont 93 % en faveur du « oui », 4,7 % en faveur du « non » et 2,3 % de votes blancs ou nuls.

La décision définitive À partir du , en vertu de la Loi de succession, Franco jouera de facto le rôle de monarque du royaume d'Espagne récemment proclamé dans la mesure où le trône était vacant.

Le , Franco rencontre les infants Jacques de Bourbon, duc d'Anjou et de Ségovie, et Juan de Bourbon, comte de Barcelone, sur son yacht de vacances, El Azor, dans le golfe de Gascogne. C'est là-bas que Franco et l'infant Juan se sont entendus pour que le fils de dix ans de ce dernier, Juan Carlos, né et résidant à Rome, change de lieu de résidence afin de terminer son éducation en Espagne avec son frère cadet Alphonse de Bourbon avec la promesse que .

Le , Juan Carlos est reçu par Franco dans sa résidence du Pardo, où il l'informe que son éducation sera confiée à un groupe de professeurs complètement loyaux au Mouvement national.

Comme le révèlent les documents déclassifiés par le département d'État des États-Unis, en raison d'un incident qui s'est produit le lors d'une partie de chasse dans les bois du Pardo (où résidait alors le Généralissime), Franco commence à envisager le choix de son successeur. Un rapport de la Cour de Grèce à l'ambassadeur des États-Unis en Grèce indique : « En raison d'un incident de chasse », on nous informe qu'il « est prévu de présenter la question de la succession royale devant les Cortes en février. On ignore si c'est le comte de Barcelone ou son fils Juan Carlos qui sera recommandé », selon ce qu'a indiqué l'ambassadeur d'Espagne, Luca de Tena.

Le , Franco désigne Juan Carlos de Bourbon comme son successeur à la tête de l'État (en se fondant sur la loi de succession qui dispose que c'est lui qui désignerait son successeur, puisque selon l'ordre naturel de succession c'est Jacques de Bourbon, le fils aîné du dernier roi, qui aurait été désigné), avec le titre de prince d'Espagne. Juan Carlos est ainsi proclamé successeur de Franco par les Cortes le lorsqu'il jure « fidélité aux principes du Mouvement national et aux autres Lois fondamentales du Royaume ». Le prince Alphonse de Bourbon (fils aîné de l'infant Jacques, duc d'Anjou et de Ségovie) et son cousin (oncle à la mode de Bretagne) l'infant signent solennellement un acte d’acceptation de la désignation de leur cousin Juan Carlos comme futur roi d’Espagne (le prince Gonzalve de Bourbon, fils cadet du duc d'Anjou et de Ségovie, fait acte de présence à la cérémonie, pour marquer son approbation). L'infant Jacques se range lui aussi à l'avis de ses fils, et accepte la décision de Franco.

Conséquences Pendant la dictature, le prince d'Espagne a occupé brièvement (du au ) le poste de chef de l'État en raison de la santé fragile du dictateur due à la maladie de Parkinson qui avait empiré à la suite de la contrariété qu'avait provoqué l'assassinat du vice-président Carrero Blanco par ETA le .

Finalement, Franco meurt le ; Juan Carlos est proclamé chef de l'État et intronisé roi d'Espagne le au Cortes, devenant ainsi Juan Carlos , en dépit des prétentions alphonsistes de son père et des prétentions des carlistes.

Ce n'est que le que Juan de Bourbon renonce à toutes ses prétentions dynastiques en faveur de son fils. Il est alors officiellement titré comte de Barcelone.

Notes et références

Liens externes

Ley de Sucesión en la Jefatura del Estado de 1947 Corrección de errata en dicha ley Ley de Sucesión en la Jefatura del Estado de 1947 Extracto del Manifiesto de Lausana

Succession Chef Etat Catégorie:Loi de succession espagnole Catégorie:1947 en politique