Un contrat de gré à gré est une forme de contrat en droit civil, défini par opposition au contrat d’adhésion. Alors que le contrat d’adhésion est un texte défini à l’avance par l’une des parties qui ne peut être qu’accepté ou rejeté par le cocontractant, le contrat de gré à gré est négocié entre les deux parties pour aboutir à un accord.
Par exemple, la vente d’un bien meuble de particulier à particulier est le plus souvent un contrat de gré à gré. Au contraire, le contrat d’achat d’un service à une entreprise par un particulier est le plus souvent un contrat d’adhésion, les conditions générales de vente ou d’utilisation du service étant préalablement définies par l’entreprise.
En droit français
La distinction entre contrat d’adhésion et contrat de gré à gré est absente du Code civil avant la réforme de 2016.
Elle est introduite en 2016 à l’article 1110 du Code civil. Celui-ci dispose que . Un amendement rédactionnel de la loi de ratification de 2018 remplace par .
Une différence essentielle entre les deux types de contrats tient à leurs règles d’interprétation. En effet, l’article 1190 du Code civil dispose que .
En droit québécois En droit québécois, le contrat de gré à gré est prévu à l'article 1378 du Code civil du Québec. L'art. 1379 (2) C.c.Q. dispose notamment que tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré.
Voir aussi Article connexe De gré à gré Contrat de gré à gré - accueil familial
Lien externe
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