Les principes implicites de la Constitution du Canada (ou principes sous-jacents) sont des principes à valeur constitutionnelle dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'interprétation de la Constitution du Canada. Ils découlent généralement du texte de la Constitution, mais quelques-uns s'en éloignent.
La Constitution du Canada étant la norme juridique suprême du pays, les principes implicites reconnus s'imposent à l'ensemble du droit canadien.
Portée Les principes implicites de la Constitution du Canada ne peuvent contredire le texte de la Constitution : au contraire, ils en émanent. Par contre, ils peuvent combler un vide juridique ou servir à interpréter d'autres normes de la Constitution.
Naissance Les premiers principes implicites de la Constitution du Canada ont trouvé leur source dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette disposition prévoit que : Ainsi, les tribunaux ont importé des principes constitutionnels se trouvant dans la constitution du Royaume-Uni. De même, les tribunaux ont élaboré un principe de déclaration des droits implicite.
Après le renvoi de 1981 Résolution pour modifier la Constitution, cette notion fut énoncée de nouveau en 1998 dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec :
La Constitution du Canada comprend le système global des règles et principes qui régissent la répartition ou l'exercice des pouvoirs constitutionnels dans l'ensemble et dans chaque partie de l'État canadien. (...) Ces règles et principes ressortent de la compréhension du texte constitutionnel lui‑même, de son contexte historique et des diverses interprétations données par les tribunaux en matière constitutionnelle..
Principes consacrés Voici quelques principes érigés en norme constitutionnelle et de principe fondamental : la déclaration des droits implicite le constitutionnalisme la démocratie le fédéralismeRenvoi : Résolution pour modifier la Constitution, (1981) 1 R.C.S. 753 le gouvernement responsableLe procureur général de l'Ontario c. SEFPO, 2 R.C.S. 2 l'indépendance de la magistratureRenvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de I.P.E.; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de I.P.E., (1997) 3 R.C.S. 3 la primauté du droitRenvoi: Droits linguistiques au Manitoba, (1985) 1 R.C.S. 721 le privilège parlementaireNew Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), (1993) 1 R.C.S. 319 le respect des minorités
Impossibilité de contourner la clause nonobstant au moyen des principes non écrits D'après la décision Hak de 2021Hak c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 1466 , il n'est pas possible de s'appuyer sur les principes non écrits de la Constitution pour contester une loi qui utilise la clause nonobstant, comme la Loi sur la laïcité de l'État par exemple, lorsque le droit invoqué en parallèle aux principes fait partie des droits énumérés aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne, lesquels peuvent être temporairement mis de côté par la disposition de dérogation (la grande majorité des droits de la Charte canadienne s'y trouvent). Le juge qui a présidé le procès s'appuie notamment sur l'arrêt Imperial Tobacco2005 CSC 49 (CanLII), 2 R.C.S. 473. de la Cour suprême du Canada :
Aussi, d'après l'arrêt Westmount (Ville de) c. Québec (Procureur général)2001 CanLII 13655, par. 88 (QC CA), le texte même de la Constitution ne peut être vidé de son sens en invoquant les principes non écrits.
La Cour suprême réaffirme cette conclusion dans l'arrêt Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général)Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34 dans une décision rendue à cinq juges contre quatre. Cette décision affirme aussi de manière catégorique que les principes non-écrits ne peuvent jamais servir à invalider des dispositions législatives.
Notes et références
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Articles connexes Convention constitutionnelle au Canada Libertés fondamentales Gouvernement des juges Principes généraux du droit
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