vignette|redresse=1.25|Modèle de certificat de JAPD délivré en 2008.
La Journée défense et citoyenneté (JDC), dénommée jusqu'en 2011Article 2 de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, sur Légifrance ; dossier législatif, sur le site du Sénat Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), est une journée d'appel instituée en 1997 en France dans le cadre de la réforme du service national portée par Jacques Chirac au cours de son premier mandat de président de la République. Cette réforme a marqué la suspension du service militaire obligatoire.
La JDC est la troisième étape du parcours de citoyenneté obligatoire pour tous les jeunes de nationalité française : la première étape est l'enseignement de défense dispensé en classe de troisième dans le cadre des cours d'enseignement moral et civique ainsi qu'en classe de première dans le cadre des cours d'éducation civique, juridique et sociale, la seconde étape étant le recensement obligatoire en mairie.
L'objectif de cette journée est d'aborder différentes problématiques dont les principales sont la citoyenneté et les questions liées à la défense. La JDC vise également à favoriser le recrutement dans les différentes armées et services du ministère des Armées ou dans la réserve militaire.
Recensement Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français âgés d'au moins 16 ans. Ce recensement s'effectue auprès de la mairie du domicile du jeune ou bien du consulat. Une attestation de recensement est remise au jeune, celle-ci est valable jusqu'à la participation à la journée défense et citoyenneté et au maximum jusqu'à l'âge de 18 ans.
Pour réaliser le recensement citoyen obligatoire, les mairies doivent utiliser un logiciel métier spécifique, payant ou libre, qui doit pouvoir exporter un fichier appelé Pecoto+.
Convocation À l'issue du recensement du jeune Français, son dossier est transmis au Centre du service national de sa zone de résidence. La convocation est généralement délivrée entre 10 mois et 1 an après la date de recensement. Le lieu et la date à laquelle se déroulera la JDC sont fixés en fonction des places disponibles sur les différents sites d'accueil. En cas d'empêchement, une seconde date peut être proposée, parfois même une troisième pour certains cas exceptionnels.
Public La Journée défense et citoyenneté est obligatoire pour les citoyens de nationalité française résidant en France ou à l'étranger nés en 1980 ou ensuite. Elle s'adresse à un public jeune, de 16 à 25 ansJournée défense et citoyenneté (ex-JAPD) sur service-public.fr. A sa création en 1997, elle ne concernait que les jeunes hommes ; les jeunes femmes sont convoquées à partir d'..
Certificat de participation À l'issue de la journée, un certificat individuel de participation est remis à l'appelé. En France, ce document doit être présenté lors de l'inscription à toute épreuve, concours, examen soumis au contrôle de l'autorité publique, notamment le baccalauréat, le permis de conduire et les concours de la fonction publique, au même titre que l'inscription dans une université publique, qui requiert également ledit certificat.
Adoption de la loi La JAPD a été rendue obligatoire après un long processus législatif. D'abord perturbé par la dissolution de l'Assemblée nationale par Jacques Chirac, puis par l'arrivée d'une majorité PS, son vote a été difficile. Alors que la précédente majorité souhaitait instituer un de cinq jours, le gouvernement Jospin fait adopter la loi mais l'appel est raccourci à une seule journée.
Déroulement La journée défense et citoyenneté s'étend sur une durée de . Les jeunes appelés sont répartis par groupe de 45 à 50 environ, en fonction de la capacité du site d'accueil. Chaque groupe est encadré par un personnel du Centre du service national (CSN) et par deux animateurs militaires ou civils. La journée débute par le discours d'accueil du chef de session qui est également un personnel du CSN. Trois modules d'environ une heure chacun, définis par le Secrétariat général pour l'administration et qui portent les dénominations officielles suivantes, sont proposés tout au long de la journée : module 1 : nous vivons dans un monde instable : une défense nécessaire ; module 2 : une réponse adaptée : notre appareil de défense ; module 3 : vous avez un rôle à jouer : un engagement citoyen. Un test d'évaluation des acquis fondamentaux de la langue française est proposé aux appelés. Ce test conçu par le ministère de l'Éducation nationale comporte cinq épreuves : deux épreuves de vocabulaire, deux épreuves de compréhension de texte et une épreuve de rapidité.
Au cours du module 3, dédié aux carrières et opportunités professionnelles au sein des armées et des services, les animateurs présentent également la réserve militaire et le service civique.
Depuis , un module relatif à la sécurité routière a été intégré à cette journée. Un module dit « information jeunesse citoyenne » a également été mis en place qui évoque les violences conjugales, sexuelles, sexistes et les discriminations.
Une activité défense et sécurité d'une heure est proposée aux jeunes au cours de laquelle ils auront la possibilité, en fonction du site d'accueil, de bénéficier d'une présentation d'équipements militaires.
Le déjeuner et une collation sont offerts aux jeunes appelés.
Neutralité d'opinion, comportement et apparence vestimentaire
Dans un premier temps en 2004, le ministère de la Défense nie l'existence du phénomène et se limite à rappeler la non-applicabilité de la loi 2004-228 du interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics alors que certaines sessions sont organisées dans des lycées publics. Désormais, le principe de neutralité d'opinion politique, philosophique ou religieuse s'applique de manière stricte. Aucun signe d'appartenance à un groupe ou mouvement à caractère politique, philosophique ou religieux ne peut être exhibé durant la journée sous peine d'exclusion. Il est également demandé aux participants de « s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse ou syndicale et de participer à celle-ci »Légifrance Art.R. 112-15 du code du service national. Selon l'article 7 alinéa 4 du règlement intérieur de la Journée défense et citoyenneté : « Le port d'une coiffe de quelque nature que ce soit est interdit à l'intérieur des locaux. ». L'article R112-15 alinéa 1 du code du service national ajoute:. Le , le tribunal administratif de Paris a considéré que le port du foulard pouvait être un motif d’exclusion de la JDC, car les participants « sont soumis au principe de laïcité et neutralité du service public auquel ils participent durant cette journée »http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Communiques_de_presse/Enquete_JDC_fusionnee.pdf page 17 ». La loi du confortant le respect des principes de la République s'inscrit dans cette jurisprudence et dans les textes précités. En effet, son article premier prévoit expressément: . L'article 433‑3‑1 du code pénal est créé: . D'une manière général le règlement relatif à la discipline générale militaire le rappelle expressément: . La tenue civile revêtue à l'intérieur d'une enceinte militaire, selon l'instruction d'application du ministère de la Défense : .
Au demeurant, les textes réprimant la discrimination ne trouvent pas à s'appliquer car l'article 225-3 du code pénal en son alinéa 4 prévoit expressément une dérogation pour les situations où s'organise . Durant cette journée en effet, ainsi qu'. Ne trouvent pas à s'appliquer les textes réprimant la discrimination à l'égard d'« une religion déterminée » car le refus de laisser participer sur convocation à cette journée n'entre pas dans le champ d'application des motifs de discrimination limitativement énumérés à l'article 225-2 du code pénal. Au surplus, les sites militaires ou affectés à cette journée appartenant au domaine public de l'État a fortiori dont l'accès est soumis à autorisation, ne répondent pas à la définition prévue par le code de la construction et de l'habitation d'« un lieu accueillant du public » comme un motif alourdissant la peine. En effet, pour l'article R143-2 dudit code : . Les jeunes Français reçoivent une « convocation » de l'autorité militaire. Le délit de discrimination à l'égard d'« une religion déterminée » dans un « établissement recevant du public » n'est constitué à aucun égard.
En droit comparé, on observe une similarité au sein de l'armée royale du Maroc où le port du voile pour les femmes n'est pas autorisé au regard de l'égalité entre les sexes.
Sanctions en cas de non-respect des textes applicables Les convoqués admis en session sont soumis à statut particulier : ils ont la qualité d'« appelé du service national »Article L114-10 du code du service national, sur Légifrance. L'existence et le contenu du règlement de la journée est évoqué pendant le discours d'accueil. Le non-respect des règles édictées entraîne l'exclusion de l'appelé quelle que soit l'heure d'avancement de la journée. Le fautif se trouve alors en position irrégulière vis-à-vis de ses obligations envers le service national, ce qui l'empêche de se présenter à un examen, cursus ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Il lui appartient alors de solliciter le centre du service national compétent afin de régulariser sa situation, une nouvelle convocation lui sera fixée.
Le , le tribunal administratif de Paris a considéré que le port du foulard pouvait être un motif d’exclusion de la JDC, car les participants « sont soumis au principe de laïcité et neutralité du service public auquel ils participent durant cette journée »Enquête sur la journée défense et citoyenneté, page 17 »..
Une habitante de Nantes s'est présentée voilée à la caserne Richemont, le pour assister à la journée défense et citoyenneté à laquelle elle était convoquée. Bien que les responsables lui aient rappelé les textes applicables du code du service nationalR*112-15 du code du service national, sur Légifrance et la note du ministère de la Défense (voir supra) ne lui permettant pas de pénétrer dans l'enceinte militaire dans cette tenue, celle-ci a pris place dans un bâtiment.... Refusant de quitter définitivement le site et de suivre le personnel du ministère de la Défense, elle s'est rebellée, aurait tenté de mordre un militaire et giflé un policier qui tentaient de la maitriser. tout en proférant des insultes. La police nationale alertée l'a finalement évacuée avant de la placer en garde à vue où elle a souhaité l'explosion d'une bombe à Nantes. Elle a été jugée et condamnée en par le tribunal correctionnel de Nantes à 4 mois de prison avec sursis et de 105 heures de travaux d'intérêt général...
Une Française répondant à une convocation à cette journée, s'est présentée portant un hijab et revêtue d'une abaya en au Fort Neuf de Vincennes. Le retrait de son voile ou bonnet lui est demandé par les autorités militaires. Après un échange, elle aurait accepté de le retirer mais le port d'une robe de ce type ne lui permet pas d'entrer dans le site. La jeune femme dépose une plainte le pour discrimination pour refus d’accorder un service ou un bien en raison de l'appartenance à une religion.. S'agissant du hijab, le droit positif et la jurisprudence confortent la décision de refus de participation à cette journée pour cette appelée (voir les développements supra).