thumb|upright=1.5|Le Palais de justice de Saintes (1863) est situé sur le cours national. Saintes est le chef-lieu judiciaire de la Charente-Maritime

Les juridictions judiciaires du département de la Charente-Maritime appartiennent au ressort de la cour d'appel de Poitiers, dans lequel se trouvent également les départements des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.

Parmi les juridictions judiciaires de Charente-Maritime figurent le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance qui sont chargés de juger en matière civile les litiges entre personnes morales ou physiques (particuliers) et de sanctionner dans le cadre du droit pénal les auteurs des contraventions, délits et crimes.

Il n'existe pas de tribunal administratif en Charente-Maritime. De même, il n'existe pas non plus de tribunal maritime, malgré la présence d'une importance façade littorale, ni de tribunal militaire bien que l'implantation militaire soit très ancienne en Charente-Maritime.

Cependant, la justice est présente dans ce département depuis de longs siècles, notamment à Saintes qui a longtemps exercé le rôle de siège de justice départemental avant la réforme de la carte judiciaire engagée en .

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers, la Charente-Maritime occupe la première place, autant par le nombre des tribunaux et des effectifs que par le nombre des affaires traitées.

Tribunaux et administrations judiciaires avant la réforme de 2007

Généralités

L’ordre judiciaire en Charente-Maritime est représenté exclusivement par des juridictions de premier degré. Ces juridictions ordinaires statuent alternativement ou cumulativement dans les domaines du droit civil et du droit pénal.

thumb|right|Façade de l'hôtel de ville de Saint-Jean-d'Angély. Cette sous-préfecture abritait un palais de justice construit en 1867. Sa fonction judiciaire a cessé avec la réforme de 2007. Elles sont composées, d’une part, par les tribunaux judiciaires :

- sept tribunaux d’instance. Ils étaient implantés à Jonzac, La Rochelle, Marennes, Rochefort, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.

- trois tribunaux de grande instance [désignés par le sigle TGI]. ils avaient leur siège à La Rochelle, Rochefort et Saintes.

et, d’autre part, par les juridictions de droit privé spécialisées :

- quatre tribunaux de commerce. Ils fonctionnaient à La Rochelle, Marennes, Rochefort et Saintes.

- trois conseils des prud’hommes. Ils étaient en exercice à La Rochelle, Rochefort et Saintes.

- un tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Il est situé à La Rochelle.

Cet ordre judiciaire est complété par une juridiction de degré unique que représente la Cour d’assises de Saintes.

En effet, Saintes est le « chef-lieu » judiciaire de la Charente-Maritime puisqu'elle détient le siège de la Cour d'assises où réside le Procureur de la République pénal. C’est également à Saintes que l’Ordre des Avocats a fixé son siège départemental. Cette situation particulière provient, outre d'une longue tradition historique dans le domaine de l’exercice de la justice, mais surtout d’une compensation due à la perte, en 1810, du siège de la Préfecture du département au détriment de La Rochelle.

En 2003, 45 magistrats et 218 avocats inscrits dans les barreaux du département c’est-à-dire les salles d’audience judiciaire des tribunaux exercent leur fonction en Charente-MaritimeChiffres clés du Ministère de la Justice.

Tribunaux judiciaires avant la réforme de 2007

En Charente-Maritime, la justice est représentée dans le cadre des juridictions ordinaires par sept tribunaux d'instance et trois tribunaux de grande instance.

Tribunaux d’instance avant la réforme de 2007

À la suite du remaniement de la carte judiciaire effectuée en 1958, les justices de paix et leur prolongement en matière pénale, les tribunaux de simple police, qui étaient alors exercés dans les chefs-lieux de canton de chaque département ont été supprimés. Ces derniers ont été remplacés par les tribunaux d’instance qui ont été mis en place dans chaque arrondissement d’un même département.

En Charente-Maritime, ceux-ci sont plus nombreux que le nombre d’arrondissementsIl existe cinq arrondissements administratifs en Charente-Maritime qui sont Jonzac, Rochefort, La Rochelle, Saint-Jean-d’Angély et Saintes. La présence d’un tribunal d’instance à Marennes est due à son ancien rôle de sous-préfecture, supprimée en 1926, sous la loi Poincaré. La présence d’un tribunal d’instance à Royan est due, non seulement à son rôle de chef-lieu de canton, mais surtout à son importante population, étant la quatrième ville de Charente-Maritime mais surtout la troisième agglomération urbaine du département. Ils sont au nombre de 470 en France avant la réforme de 2007..

thumb|upright|Château de Jonzac. Cette petite sous-préfecture a également un tribunal d'instance dépendant de la juridiction de Saintes Ainsi, il existe sept tribunaux d'instance qui sont situés à : Jonzac Marennes Rochefort La Rochelle Royan Saint-Jean-d'Angély Saintes

Bien que les audiences des tribunaux d’instance – signalés par le sigle TI – se tiennent habituellement à juge unique, chaque TI est composé de plusieurs magistrats. Ces derniers sont des juges du tribunal de grande instance détachés par décret pour trois ans (renouvelables) auprès des TI de son ressort.

Ainsi, les tribunaux d'instance de Jonzac, Royan et Saint-Jean-d’Angély comme celui de Saintes sont-ils du ressort du TGI de Saintes.

Il en est de même pour les TI de Marennes et de Rochefort qui sont du ressort du TGI de Rochefort ainsi que de celui de La Rochelle qui dépend du TGI de La Rochelle.

Les tribunaux d'instance correspondent à des juridictions d’exception c’est-à-dire qu’ils statuent le plus souvent à juge unique et ont pour vocation de régler les litiges simples en matière de droit civil (actions en bornage ; actions en matière de loyers ; saisies mobilières).

thumb|left|alt=Photographie d'un bâtiment de quatre étages, crépis et bordures de pierre, de style classique à pilastres et colonnades|L'hôtel de ville de Royan abrite également un tribunal d'instance qui relève de la juridiction de Saintes.

Les tribunaux d'instance incluent également le Service des Tutelles qui est présent dans seulement quatre tribunaux d’instance en Charente-Maritime : Marennes, Rochefort, La Rochelle et Saintes. Ce service juridique a pour fonction notamment de conférer à un tuteur la charge de prendre soin de la personne et des biens d’un enfant mineur ou d’une personne majeure inapte à s’assumer seule.

De plus, chaque TI du département est investi de fonctions diverses d’administration judiciaire comme la pose de scellés, la délivrance d’actes de notoriété ou encore de certificats de nationalité. Les tribunaux d’instance sont dans ce sens des juridictions civiles, bien que leurs fonctions ne se limitent pas seulement à cette partie du droit, car ils ont compétence en matière de droit pénal.

Ainsi, en matière répressive, ces juridictions de premier degré deviennent des juridictions correctionnelles, elles sont nommées alors tribunaux de police au pénal. Dans ce cadre, les juges sont chargés d’instruire et d’enregistrer les poursuites de première instance, fréquemment limitées aux contraventions c’est-à-dire des infractions aux lois et au règlement, généralement du Code de la route.

Tribunaux de grande instance avant la réforme de 2007

Les trois tribunaux de grande instance de la Charente-Maritime sont situés dans les trois principales villes du département : thumb|upright|Hôtel de ville de Rochefort. Rochefort est le siège d'un des trois TGI de la Charente-Maritime, avant sa suppression annoncée en 2010 Rochefort La Rochelle Saintes

Il s’agit d’une situation assez exceptionnelle car, habituellement, un seul tribunal de grande instance est présent par département en FranceAinsi en est-il pour le département de la Charente représenté par le TGI d’Angoulême ou de la Vienne par celui de Poitiers. Cependant, en Poitou-Charentes, le département des Deux-Sèvres a deux TGI : Niort et Bressuire. Il en existe 181 en France..

Ces juridictions de droit commun de première instance ont en matière de droit civil la tâche de juger certains procès civils, en particulier de prononcer les divorces. Au sein de ces trois juridictions civiles existent également des tribunaux pour enfants sous l’autorité d’un juge.

Ces tribunaux sont sur le plan du droit pénal chargés de juger les délits ; sur ce, ils correspondent aux tribunaux correctionnels au pénal. En droit pénal, le délit est une infraction punie d’une peine correctionnelle par opposition à la contravention et au crime.

Chaque tribunal de grande instance du département est représenté par un bâtonnier au barreau qui est élu annuellement et est chargé de représenter l’instance judiciaire.

En 2002, les trois TGI du département ont enregistré 5 373 affaires nouvelles dans le traitement des affaires civiles dont 2 162 ont été traitées à Saintes soit près de 1 dossier sur trois"Annuaire statistique de la justice, édition 2003", Ministère de la Justice. www.justice.gouv.fr..

En effet, le TGI de Saintes a une juridiction qui couvre les trois arrondissements de Jonzac, Saint-Jean-d'Angély et Saintes ainsi que les cantons se rattachant à Royan (Royan-Est et Royan-Ouest) représentant ainsi près de 270 000 habitants. Ceci explique également que Saintes occupe le troisième rang régional en Poitou-Charentes pour le nombre d'affaires judiciaires derrière Poitiers et Angoulême.

De même, le tribunal correctionnel de Saintes occupe ce troisième rang régional sur le plan des affaires pénales avec 1 624 affaires nouvelles traitées en 2002.

Ce centre judiciaire qui est le premier du département occupe 79 avocats dont 42 femmes c'est-à-dire le tiers des effectifs du département.

En matière de droit pénal, il arrive que les jugements émis en première instance peuvent être quelquefois contestés par les plaignants. C’est pourquoi ces derniers peuvent interjeter appelExpression juridique signifiant qu’un plaignant engage un recours en justice contre une décision rendue en première instance auprès d’une Cour d’appel. en se référant à une Cour d’appel qui est une juridiction supérieure – ou de second degré – chargée de juger les appels formés contre les décisions des juridictions inférieures. Dans ce cadre, la Charente-Maritime dépend de la Cour d'appel de PoitiersEn effet, la Charente-Maritime dépend depuis 1800 du ressort de la Cour d'appel de Poitiers qui recouvre les trois autres départements des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, tandis que le département de la Charente appartient à la zone de compétence de la Cour d'appel de Bordeaux..

Cour d'assises de Saintes thumb|Le palais de justice de Saintes abrite la cour d'assises du département de la Charente-Maritime

La Charente-Maritime dispose d’une juridiction supérieure représentée par la Cour d’assises de Saintes, qui est le siège de justice du département.

Cette cour se réunit périodiquement pour sanctionner les infractions les plus graves que sont les crimes ; à Saintes, elle juge les crimes en premier ressort. En effet, ce tribunal, qui est une juridiction mixte, est composé de trois magistrats professionnels – un président et deux assesseurs – et de citoyens qui forment un jury de six jurés tirés au sort.

La Cour d’assises de Saintes siège périodiquement en public, sauf si le huis clos est prononcé, et les arrêts prononcés peuvent être contestés en appel.

A l'activité des tribunaux d'instance et de grande instance ainsi que de celle de la Cour d’assises de Saintes s'ajoute celle des autres tribunaux de droit commun et d’exception.

Autres tribunaux de droit commun et d'exception