La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner (du nom de son promotteur, Bernard Kouchner, ministre de la Santé de l'époque). ou loi anti-Perruche., a été promulguée par le président de la République française, Jacques Chirac.

Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevées par l'arrêt Perruche., cette loi a été élaborée après de nombreuses concertationsBernard Kouchner, De la loi de 2002 sur les droits des patients à celle de 2004 instaurant le dossier médical personnel : une filiation aboutie, Actes du colloque DMP (Dossier médical personnel), éthique et confiance, 4 décembre 2006 (publié sur le site Groupement d'intérêt public - dossier médical personnel le 9 janvier 2007 et déclare avoir pour objectif de développer la démocratie sanitaire (titre ), d'améliorer la qualité du système de santé (titre ) et de mieux réparer les risques sanitaires (titre ).. Elle traite aussi de la question du secret médical en France.

Dispositions principales de la loi Établissant la notion juridique de droit des malades, elle instaureQuotidien La Croix, Lundi 5 mars 2012,page 9 : une meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hôpitaux ; le droit des patients d'accéder directement (sans passer par un médecin) et de disposer de la totalité de leur dossier médical. Le dossier médical personnel, créé par la loi de 2004, reste la propriété des patients ; une indemnisation de l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire d'un accident médical sans faute du professionnel.

La « loi Kouchner » : modifie également les dispositions de la loi de 1990, concernant l'hospitalisation sans consentement. Elle précise en outre qu' ; oblige en outre les médecins à faire connaître leurs liens avec les entreprises lorsqu'ils communiquent à propos d'un produit médical : médicament autorise la pratique de l'ostéopathie sous certaines conditions (en particulier en la restreignant aux cas pouvant être soignés par de la simple médecine douce et ne requérant pas d'intervention médicale plus poussée).

Structure de la loi Titre : Solidarité envers les personnes handicapées Art. , dont les dispositions ont été transférées dans le code de l'action sociale et des familles par la loi du 11 février 2005 relative aux handicapés et à l'égalité des chances. Outre des dispositions concernant les personnes handicapées, le premier alinéa est une référence directe à l'arrêt Perruche, déclarant que . Art. 2 introduit l'article L. 344-5 dans le code de l'action sociale et des familles (concerne les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logements)

Titre : Démocratie sanitaire Chapitre : Droits de la personne Art. 3 à 10.

L'art. 3 : invoque le « droit fondamental à la protection de la santé » ; exige le respect de la dignité de la personne malade ; refuse toute discrimination dans les soins donnés ; garantit le respect du droit à la vie privée et au secret médical et précise leur étendue et limites; fait allusion aux soins palliatifs, en déclarant que « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. » (Article L1110-5 du Code de la santé publique ; voir aussi législation sur l'euthanasie par pays#France) ; oblige les « politiques d'évaluation » de l'activité des établissements sanitaires à prendre en compte le droit des malades.

Chapitre : Droits et responsabilités des usagers Art. 11 à 19.

Chapitre : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé Art. 20 à 22.

Chapitre : Responsabilités des professionnels de santé Art. 23 à 33.

L'art. 26 insère notamment l'art. L4113-13 dans le Code de la santé publique, lequel fait obligation liées à la santé

Devant le refus des pouvoirs publics de publier le décret permettant l'application de cet article, le Formindep a déposé le un recours devant le Conseil d'Etat exigeant sa publication dans les deux mois.

À la suite de la publication des décrets, le Formindep a lancé une procédure d'observation, qui a conduit quatre médecins a comparaître devant le Conseil de l'Ordre de Paris en ..

Chapitre : Orientations de la politique de santé Art. 34.

Chapitre : Organisation régionale de la santé Art. 35 à 44.

Titre : Qualité du système de santé Chapitre : Compétence professionnelle Art. 45 à 58.

Chapitre : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue Art. 59 à 61.

Chapitre : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé Art. 62 à 78.

L'art. 75 régule Pour les ostéopathes, le décret d'application a été publié le Décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, modifié par le Décret du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité.. La chiropraxie est également reconnue par l'état depuis la parution du décret du relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie.

Chapitre : Politique de prévention Art. 79 à 83.

Chapitre : Réseaux Art. 84.

Chapitre : Dispositions diverses Art. 85 à 97.

Titre : Réparation des conséquences des risques sanitaires Art. 98 à 107.

Concerne en particulier le droit des assurances et les questions relatives à la responsabilité des médecins en cas de faute.

La loi crée l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Titre : Dispositions relative à l'outre-mer Art. 108 à 127.

Calendrier Le calendrier est le suivant :

: L'Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture après déclaration d'urgence ; : Le Sénat adopte le projet de loi en première lecture, dont son article premier A introduisant le dispositif dit ; : L'Assemblée nationale adopte le projet de loi issu de la commission mixte paritaire ; : Le Sénat adopte définitivement le projet de loi issu de la commission mixte paritaire.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Politique de santé Arrêt Perruche Droit à la vie : Interruption volontaire de grossesse en France. Responsabilité civile en droit français et Rétroactivité en droit français. Codes : Code de la sécurité sociale (France), Code de la santé publique...

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