En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale. Son existence est prévue par la Constitution de la dans son Titre , qui définit cinq types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier (CSP) et les collectivités d'outre-mer (COM).
En 2026, la France compte (12 en métropole et 2 en outre-mer), (92 en métropole, dont la Collectivité européenne d'Alsace, et 2 en outre-mer), , et . Les six CSP sont le Département-Région de Mayotte, la Collectivité territoriale de Martinique, la Collectivité territoriale de Guyane, la Collectivité de Corse, la Métropole de Lyon et la Ville de Paris. Les cinq COM au sens de l' de la Constitution sont Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Par ailleurs, deux collectivités peuvent être qualifiées de sui generis : la Nouvelle-Calédonie, dont le régime constitutionnel est défini par le de la Constitution, et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)L'île de Clipperton, qui est citée au même alinéa que les TAAF dans l'article 72-3, est un territoire placé sous l'autorité directe du Gouvernement et n'est donc pas une collectivité territoriale..
Caractéristiques L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent . Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi.
Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1979.. Ce principe de libre administration s'applique également aux relations entre les collectivités territoriales, puisque la Constitution dit qu'.
Anciennement, les communes, départements et régions bénéficiaient d'une clause de compétence générale qui leur permettaient dans une certaine mesure – notamment cadrée par la jurisprudence – d'agir hors des compétences qui leur sont expressément consenties par la loi, quand l'intérêt public local le justifie. Cette clause a été instituée au profit des communes par l'article 61 de la grande loi municipale du 5 avril 1884 : . Des dispositions similaires ont été transposées au département en 1982 pour les départements puis pour les régionsArticles pour les communes, pour les départements et pour la région.. Supprimée par la réforme territoriale de 2010 puis rétablie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPAM) du , la clause de compétence générale est limitée dans cette dernière loi par la désignation de collectivités et la création de .
Finalement, par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du , le législateur acte la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et régions, les communes continuant d'en bénéficier. La constitutionnalité de cette restriction a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du ..
Cadre constitutionnel et types de collectivités territoriales Articles 72 et 73 L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de cinq types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. Elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (par exemple, cas des communes de Lyon, Marseille et, avant 2019, Paris)..
L'article 73 définit le régime juridique d'« assimilation législative » des départements et régions d'outre-mer et prévoit la possibilité de création de collectivités territoriales uniques d'outre-mer. Cet article concerne ainsi les départements et régions de Guadeloupe et de La Réunion et les collectivités territoriales uniques de Martinique, de Guyane et de Mayotte..
Collectivités à statut particulier
L’INSEE reconnaît six « collectivités territoriales à statut particulier ». :
la Ville de Paris (75C) ; le Département-Région de Mayotte (976R) ; la Métropole de Lyon (69M) ; les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R) ; la Collectivité de Corse (20R).
De même, l'administration centrale reconnaît les collectivités territoriales uniques comme des collectivités à statut particulier, ce qui conduit à la même liste de six collectivitésChapitre 2 : les collectivités locales et leur population, dans ..
Trois de ces collectivités sont explicitement qualifiées comme telles par la loi : la du , dite loi MAPTAM, a scindé l'ancienne collectivité départementale du Rhône en deux en créant la métropole de Lyon (69M), collectivité à statut particulier créée en lieu et place du département du Rhône (69D) et de la communauté urbaine de Lyon, sur le périmètre de cette dernière. ;
la loi du , dite loi NOTRe, a créé en 2018 la collectivité de Corse, une collectivité territoriale unique, en lieu et place de la Collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud (2A) et de Haute-Corse (2B). ; la loi du a créé en 2019 la Ville de Paris (75C), une collectivité unique à statut particulier exerçant à la fois les compétences de la commune et du département, résultant de la fusion du département de Paris (75D) et de la commune de Paris (75056)..
Les trois autres sont des collectivités territoriales uniques situées outre-mer : la loi du a créé en 2011 le Département de Mayotte (976D) qui, en dépit de sa dénomination officielle, exerce sur son territoire les compétences d'un département d'outre-mer et celles d'une région d'outre-mer et peut donc être qualifié de collectivité territoriale unique. Avec le du relatif au Département-Région de Mayotte pris pour la mise en œuvre de la loi organique du relative au Département-Région de Mayotte, le Département de Mayotte prend le nom de Département-Région de Mayotte et le code 976R au ; la loi du a créé en 2015 les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R).
Cas de la Collectivité européenne d'Alsace La loi du a créé en 2021 la Collectivité européenne d'Alsace (6AE), une collectivité exerçant les compétences d'un conseil départemental et des compétences spécifiques adaptées aux particularités de l’Alsace sur le territoire des départements du Bas-Rhin (67D) et du Haut-Rhin (68D)., dont le statut est débattu (voir ci-dessous).
Selon Vie-publique.fr, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est une collectivité territoriale à statut particulier. Selon l'Insee, elle ne le serait pas, avec toutefois un code différent de celui des départements, mais sans préciser quel type de collectivité elle serait. Des documents officiels (CGCT, avis du Conseil d'État, rapport de la commission des Lois) et des travaux de spécialistes affirment cependant que la CeA est un départementhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042472305/, dernière phrase de l'article 1.https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/avis-du-ce/2019/avis_ce_terb1901105l_pjl_collectivite_europeenne_alsace_cm_27.02.2019.pdf.https://www.actu-juridique.fr/administratif/collectivites-territoriales/la-collectivite-europeenne-dalsace-une-collectivite-sui-generis/..
Cette collectivité possède un caractère sui generis, d’un point de vue fonctionnel. Les compétences du nouveau département alsacien ont été élargies dans les domaines de l’action transfrontalière, de la promotion des langues régionales, du tourisme et de la voirie routière. Le transfert par l’État de l’intégralité de la voirie nationale non concédée à la nouvelle collectivité alsacienne constitue la mesure la plus singulière. En revanche, son statut, son organisation, son fonctionnement et la majeure partie de ses compétences ne révèlent aucune singularité dans le droit des collectivités territoriales. Selon d'autres, la CeA serait en fait un département à statut particulier, première expression de cette « différenciation territoriale » prévue dans la loi 3DS du .
Article 74 Cinq collectivités d'outre-mer Les collectivités d'outre-mer (COM) définies par l' de la Constitution sont : Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Communes de la Polynésie française : un processus inabouti L' de la loi organique du énonce pour la première fois le principe selon lequel « Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables ». Cet article marque, en droit, une étape décisive dans l'attribution d'un régime identique à celui de métropole et dans le renforcement du rôle des polynésiennes.
La qualification, par la loi organique, de collectivités territoriales de la République, implique que les communes polynésiennes se voient pleinement appliquer l' de la Constitution, qui affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales et exclut toute hiérarchisation entre collectivités. En effet, l' de la Constitution dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Toutefois les communes ont des ressources propres très faibles, en contradiction avec le principe de libre administration. Les recettes tant de fonctionnement que d'investissement des communes de Polynésie française proviennent essentiellement des dotations ou subventions de l'État.
La loi organique du modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française et consacre une reconnaissance toujours plus forte du rôle des communes dans le paysage institutionnel polynésien. Les , 45 et 52 de la loi de 2004 sont en particulier modifiés et prévoient désormais de faciliter l'exercice concomitant par les communes et la Polynésie française de certaines compétences et témoignent d'une prise en compte accrue du rôle des communes. Toutefois le défaut de libre administration caractérisant ce processus inabouti conduit la DGCL à ne pas classer ces communes comme des collectivités territoriales.
Synthèse Articles de la ConstitutionType de collectivitéL'article 72 de la Constitution, dans son premier alinéa, distingue les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Les collectivités territoriales uniques sont ici rattachés aux collectivités à statut particulier (voir l'article détaillé).Niveau territorialMétropoleOutre-merTotalArt. 72 et 73Collectivités de droit communRégion12214Département92294Commune129Collectivités à statut particulier336Art. 74Collectivités d'outre-mer–55
Présentation détaillée et organes associés Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus (principe de la libre administration des collectivités territoriales). Le pouvoir délibérant consiste à examiner et à discuter d’une affaire par un organe collectif avant qu’il prenne une décision. Le pouvoir exécutif consiste essentiellement à assurer l’exécution des lois et des décisions prises par l’organe délibérant.
Le tableau suivant présente les différentes collectivités territoriales et leux organes délibérant et exécutif.