Le protocole de Montréalhttps://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf est un accord multilatéral international sur l'environnement qui fait suite à la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone adoptée le . Il a pour objectif de réduire et à terme d'éliminer complètement les substances qui réduisent la couche d'ozone. Il a été signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne le dans la ville de Montréal, au CanadaEnvironnement Canada., et est entré en vigueur le Le protocole de Montréal relatif aux des substances qui appauvrissent la couche d’ozone..
Les deux traités sur l'ozone ont été ratifiés par ( et l'Union européenne), ce qui en fait les premiers traités universellement ratifiés dans l'histoire des Nations unies.
Genèse
Problème de l'amincissement de la couche d'ozone En 1928, l'industrie chimique découvre les chlorofluorocarbures (CFC) via les travaux menés par General Motors, Du Pont et Frigidaire. Le Freon-11 (CFC-11) est alors un produit très utilisé dans l'industrie du froid.. Quarante-cinq ans plus tard, dans un article publié dans le ., les scientifiques Stolarski et Cicerone soulevèrent l'idée que le chlore pourrait être néfaste sur la couche d'ozone. Parallèlement, à l'université de Californie, les chercheurs Molina et Rowland affirment que la longévité des CFC est susceptible d'endommager de manière importante la couche d'ozoneMario Molina et Sherwood Rowland, "Stratospheric Sinks for Chlrofluoromethanes: Chlorine Atomic Catalysed Destruction of Ozone, (1974) 249 Nature 810.. Ces derniers reçoivent le prix Nobel de chimie en 1995. Mais en l'absence de certitude scientifique liant les CFC au problème de l'amincissement de la couche d'ozoneRichard Elliott Benedick, Ozone Diplomacy: New Directions in Safeguarding the Planet, Cambridge, Harvard University Press, 1991, p.12. , la production mondiale de CFC continua d'augmenter jusqu'en 1975, avec environ Benedick, ibid, p.27 produits. Les principaux producteurs de CFC de l'époque sont les États-Unis, l'Europe, l'URSS et le JaponPatrick Aimedieu, L'ozone stratosphérique, Que sais-je ?, Paris, PUF, 1996, p. 13.. +Production mondiale de CFC 11 et 12 de 1974 à 1986Richard Benedick, Ozone Diplomacy, 1998..AnnéeÉtats-UnisCEEAutre197446 %38 %16 %197640 %43 %17 %198528 %45 %34 %198630 %43 à 45 %22 à 25 % Au cours des années 1980, un rapport scientifiqueWorld Meteorological Organization, Atmospheric Ozone 1985 Assessment of our Understanding of the Processes Controlling its Present Distribution and Change, Washington, National Aeronautics and Space Administration, 1985. résulte du traité sur l'Antarctique par lequel une importante quantité de données furent collectées. Le gouvernement américain interdit en 1978 la production des aérosols propulsés par CFCCass R. Sunstein, "Of Montreal and Kyoto", (2007) 31 The Harvard Environmental Law Review 1, 4-5. .
En 1981, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) lance un processus de négociation, malgré l'absence de consensus sur l'importance du problème et ses possibles solutions. Les sociétés privées productrices de CFC mettent en œuvre d'importantes pressions économiques et commerciales à cet effetRichard Elliott Benedick, Ozone Diplomacy: New Directions in Safeguarding the Planet, Cambridge, Harvard University Press, 1991, p.33 (Atochem en France, Imperial Chemicals Industries du Royaume-Uni, Montefluos d'Italie et Hoechts d'Allemagne)Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1527 p, note infrapaginale 35 à la page 727..
Cependant, la découverte d'un trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique en par l’Institut Godard de la NASA accélère le processus de négociation et donne lieu à l’adoption, en 1987, du protocole de Montréal.
Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone
Conclue le et entrée en vigueur le , son préambule reconnait les dangers néfastes pour la santé humaine que représente une diminution de la taille de la couche d'ozone et la nécessité d'établir une coopération internationale. Sans créer quelconque obligation contraignante de réduction ou d'élimination des substances, les parties identifient un certain nombre de substances toxiques, dont les dérivés du carbone, de l'azote, du chlore et du brome. De plus, une résolution fixant à 1987 l'adoption d'un protocole afin d'établir des obligations contraignantes de réduction des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) est adoptée. Des négociations informelles ont alors lieu à Genève et Vienne avant de se terminer à Montréal en Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, , à la page 729..
Article 5 - Classification des parties Parties visées à l'article 5 Le protocole de Montréal discrimine les pays en adoptant la mention « pays visés par l'article 5 », de ceux « non-visés par l'article 5 ». Pour être un pays de l'article 5, l'État doit être une « Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui la concerne »Article 5, protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres (1990); Copenhague (1992); Vienne (1995); Montréal (1987); Beijing (1999), en ligne: https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf, (page consultée le 1er mai 2019).. +Liste des pays visés par l'article 5.PaysSignatureDate de ratificationType de ratificationAfghanistan AdhésionAlbanie AdhésionAlgérie AdhésionAngola AdhésionAntigua-et-Barbuda AdhésionArgentineArménie AdhésionBahamas AdhésionBahrein AdhésionBangladesh AdhésionBarbade AdhésionBélize AdhésionBénin AdhésionBhoutan AdhésionBolivie AdhésionBosnie-Herzégovine SuccessionBotswana AdhésionBrésil AdhésionBrunei Darussalam AdhésionBurkina FasoBurundi AdhésionCape Vert AdhésionCambodge AdhésionCameroun AdhésionRépublique centrafricaine AdhésionTchadChiliChineLe secrétaire général a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le gouvernement chinois a notifié au secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la région administrative spéciale de Hong Kong.
En outre, la notification contenait la déclaration suivante :
Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas à la région administrative spéciale de Hong Kong. (End Note 6). Le 19 octobre 1999, le secrétaire général a reçu du gouvernement chinois, la communication suivante:
Conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la république populaire de Chine et du gouvernement de la république du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la "Déclaration conjointe"), signée le 13 avril 1987, le gouvernement de la république populaire de Chine recommencera à exercer sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À partir de cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la république populaire de Chine et jouira d'un large degré d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires étrangères et dans celui de la défense, qui relèvent de la responsabilité du gouvernement populaire central de la république populaire de Chine.
À cet égard, [le gouvernement de la république populaire de Chine communique au secrétaire général ce qui suit :]
La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, à laquelle le gouvernement de la république populaire de Chine a adhéré en déposant son instrument d'adhésion le 11 septembre 1989, ainsi que le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, et l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990 (ci-après dénommés "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le gouvernement de la république populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante :
Les dispositions de l'article 5 du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990, ne s'Le gouvernement de la république populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'amendement à la région administrative spéciale de Macao.
En référence à la communication formulée le 19 octobre 1999, le gouvernement chinois communique de plus au secrétaire général ce qui suit :