Les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE), bien qu'anciennes, se sont renforcées à la suite du refus de la Suisse de ratifier par référendum l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), le . En effet, une vingtaine d'accords bilatéraux et plus d'une centaine de traités ont ensuite été négociés, puis adoptés, pour accroître l'intégration de l'économie Suisse dans celle de l'UE..

Historique Par la suite, le Conseil fédéral suisse entreprend une série de négociations bilatérales avec l'Union européenne. Celles-ci aboutissent le par la conclusion des accords bilatéraux I et leur signature le .

En , la Suisse et l'Union européenne décident d'ouvrir de nouvelles négociations bilatérales sur 10 thèmes. Les 7 premiers sont des questions qui ne peuvent être traitées lors des précédentes négociations et pour lesquelles la Suisse et l'UE se sont engagées, dans l'acte final des accords bilatéraux I, à entamer des négociations. Les thèmes de la fiscalité de l'épargne et de la lutte contre la fraude correspondent à des demandes de l'UE, le thème des conventions de Schengen et de Dublin à une demande de la Suisse. Le , les accords bilatéraux II sont conclus et signés le . Ils marquent la poursuite de la voie bilatérale sur laquelle la Suisse s'est engagée. Elle consiste pour celle-ci à défendre ses intérêts et à régler les problèmes concrets rencontrés dans ses relations avec l'UE de manière pragmatique.

Les Accords bilatéraux II de 2004 entrent en vigueur à des dates différentes. Les accords suivants sont déjà en vigueur : produits agricoles transformés (), pensions (), fiscalité de l'épargne (), MEDIA et environnement (), statistique () ainsi que Schengen/Dublin (). La date d'entrée en vigueur de l'accord sur la lutte contre la fraude, elle, n'a pas encore été arrêtée.

À la suite du vote fédéral sur l'initiative de l'UDC « Contre l'immigration de masse » le qui demande que des quotas (ou pour le terme plus précis « contingent ») soient fixés « en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse », l'Union européenne a décidé de suspendre l'accord Erasmus à peine deux semaines après le vote, ce qui a provoqué l'indignation des étudiants suisses, et donné lieu à des manifestations. En réponse à cette décision, le conseil fédéral a rapidement décidé d'instaurer un financement spécial afin que les étudiants suisses ne soient pas lésés..

Par la suite, l'Union européenne a officiellement réintégré la Suisse au programme européen pour la recherche « Horizon 2020 » le par un accord signé à Bruxelles avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann..

De 2019 à 2021, un nouvel accord-cadre, l'Accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne, est en cours de négociations.. Cependant, le Conseil fédéral a annoncé, le , qu'il mettait un terme aux négociations et qu'il ne signerait pas le projet d'accord. Dans un communiqué de presse, la Commission européenne indique qu'elle « regrette » la décision du gouvernement suisse.

En 2024, l'Union européenne (UE) et la Suisse ont négocié un accord qui pourrait être soumis en Suisse, une fois découpé en 4 tranches, à 4 referendum(s)https://www.euractiv.fr/section/europe-ouest/news/un-accord-suisse-ue-apres-une-si-longue-attente/.

Accords thumb|upright=1.5|Demande d'adhésion du 20 mai 1992.

Accords bilatéraux I Agriculture Libre circulation des personnes Marchés publics Obstacles techniques au commerce Recherche Transport aérien Transports terrestres

La libre circulation des personnes conduit notamment à une immigration accrue de personnes hautement qualifiées ce qui diversifie les compétences, participant ainsi à la création d'emplois, mais elle bénéficie également aux travailleurs résidents moins qualifiés.

L'ensemble de ces accords est soumis au référendum facultatif et approuvé par 67,2 % des électeurs suisses le . Ils sont entrés en vigueur le . L'accord sur la libre circulation des personnes, conclu à l'origine avec les 15 pays membres de l'UE, devait être étendu aux 10 nouveaux membres ayant rejoint l'UE en 2004. Cette extension est également soumise au référendum facultatif et approuvé par 56 % des électeurs suisses le . Les autres accords sont étendus sans opposition.

Accords bilatéraux II Coopération en matière de justice, de sécurité, d'asile et de migration avec l'UE (conventions de Schengen et de Dublin) Environnement : la Suisse devient membre de l'agence européenne pour l'environnement. Fiscalité de l'épargne : la Suisse opère une retenue d'impôt au profit des États de l'UE qui sera portée par paliers successifs à 35 %. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par l'épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'UE. Lutte contre la fraude : la coopération entre la Suisse et l'UE est intensifiée en matière de lutte contre la contrebande et d'autres délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), ou en présence de délits liés à l'attribution de subventions ou de marchés publics. MEDIA : les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif le cinéma européen. Produits agricoles transformés : les droits de douane et les subventions à l'exportation sont considérablement réduits pour un large éventail de produits de l'industrie alimentaire (chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes alimentaires, café soluble, etc.). Cet accord est en vigueur depuis le . Pensions : la double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse est supprimée. Programmes éducation/formation professionnelle/jeunesse : la collaboration dans les programmes de mobilité des étudiants et des personnes en formation est renforcée après un simple échange de lettres. Statistiques : la collecte des données statistiques est harmonisée dans le but de disposer d'une large panoplie de données statistiques comparables et fiables à l'appui des décisions politiques et économiques. Versement d'aides aux nouveaux entrants pays membres de l'Union européenne (votation populaire du ).

L'accord sur la participation de la Suisse aux conventions de Schengen et de Dublin est soumis au référendum facultatif et approuvé par 54,8 % des électeurs suisses le , les autres accords n'ayant pas fait l'objet d'oppositions.

Gestion des accords bilatéraux La gestion des accords bilatéraux est assurée par des comités mixtes Suisse – UE. Ils sont chargés de veiller à leur bon fonctionnement, de les adapter, dans la mesure de possible, d’échanger des informations et de discuter d’éventuels différends. Il en existait vingt-et-un en [https:// https://www.eda.admin.ch/europa/fr/home/bilaterale-abkommen/abkommen-umsetzung/gemischte-ausschuesse.html], Département fédéral des affaires étrangères, consulté le 15 juin 2023. Ce système est critiqué par l’Union européenne, qui le trouve trop complexe.

Accord institutionnel

Paquet Suisse-UE Après l'abandon de l'accord institutionnel, la Suisse et l'Union européenne ouvrent le des négociations sur un ensemble d'accords désigné comme ou .. Les négociateurs en chef achèvent leurs discussions matérielles le ; les textes sont paraphés les 2 avril et , puis signés à Bruxelles le par Guy Parmelin et Ursula von der Leyen.

Le paquet met à jour cinq accords existants — libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, transports terrestres, transport aérien et agriculture — et comprend trois accords nouveaux, portant sur l'électricité, la sécurité alimentaire et la santé, ainsi que l'association de la Suisse aux programmes de l'Union, dont Horizon Europe. Il implique la reprise de 94 actes législatifs de l'Union, l'adoption de trois nouvelles lois fédérales et la modification de trente-six autres..

Mis en consultation du au , le paquet est adopté par le Conseil fédéral à l'intention du Parlement le , sous la forme de cinq arrêtés fédéraux ; le message est publié dans la Feuille fédérale du .

Type de référendum Le , le Conseil fédéral décide de soumettre le paquet au référendum facultatif en matière de traités internationaux, conformément à la pratique suivie pour les accords bilatéraux , tout en indiquant que cette décision ne préjuge pas de la question d'un référendum obligatoire sui generis..

La question est contestée au Parlement. La commission des institutions politiques du Conseil des États dépose une initiative parlementaire proposant d'inscrire dans la Constitution fédérale une disposition transitoire qui soumettrait les accords au référendum obligatoire, et donc à la double majorité du peuple et des cantons. Le , le Conseil fédéral propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière, estimant que les conditions d'un référendum obligatoire sui generis ne sont pas réunies et que le référendum facultatif correspond à la pratique suivie pour les accords bilatéraux précédents..

Renvois statique et dynamique Une question juridique récurrente est des renvois au droit européen.

Par on entend .. En légistique, on fait la distinction entre renvoi statique et renvoi dynamique. Un renvoi statique est un renvoi à une version déterminée d'un autre acte (par exemple le droit dérivé de l'Union à une date précise).. Un renvoi dynamique est un renvoi à un autre acte, mais également à ses modifications passées et futures (et donc pas encore existantes).

Agences de l'UE La Suisse participe dans les onze agences suivantes de l'Union européenne. :

Agence européenne pour l'environnement (AEE) Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) EU-Lisa Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) Europol Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

Politique étrangère

Dans le domaine de leurs relations extérieures, la Suisse et l'UE n'ont jamais conclu d'accord global afin d'aligner leurs positions à l'international ; toutefois les deux entités partagent un ensemble de valeurs similaires et ils adoptent généralement des positions politiques communes. Dans son rapport sur la sécurité de 2000, le Conseil fédéral suisse a souligné l'importance de contribuer à la stabilité et à la paix dans son environnement régional élargi et le pays a commencé à collaborer à des projets de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La Suisse a ainsi contribué notamment à des missions de paix et de sécurité en Bosnie-Herzégovine, en République démocratique du Congo, au Kosovo (Swisscoy), en Macédoine et en Indonésie aux côtés ou au sein des missions européennes..

Annexes

Bibliographie

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Objets législatifs

Articles connexes Référendum sur l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen Procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne Accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne

Liens externes

Textes des accords bilatéraux Dossier Suisse et UE : la belle-famille Supplément du quotidien Europolitique, paru en .

Références

* Catégorie:Droit en Suisse