En droit français, le guet-apens consiste ; cette circonstance aggravante en droit pénal a été introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dans l'article 44 du Code pénal..
Fondement juridique Le guet-apens est mentionné dans plusieurs dispositions du Code pénal français, notamment :
Article 221-3 : le meurtre commis avec guet-apens est qualifié d’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Article 222-3 : les violences volontaires sont punies plus sévèrement lorsqu’elles sont commises avec guet-apens. Article 224-2 : l’enlèvement et la séquestration aggravés par un guet-apens encourent des peines plus lourdes.
Références
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Articles connexes Préméditation en droit pénal français
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