La peine de sanction-réparation a été créée par l'article 64 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L'article 131-8-1 du Code pénal dispose que cette peine . L'exécution de la réparation est constatée par le Procureur de la République.
La sanction-réparation ne peut être prononcée par le juge qu'en matière correctionnelle (délits) ou contraventionnelle de cinquième classe, et ce, en tant que peine complémentaire ou de peine de substitution à l'emprisonnement ou à l'amende. Elle est applicable tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales.
Bibliographie
Références
Voir aussi
Liens internes Droit pénal Sanction pénale en France Peine complémentaire en France
Liens externes Article 64 de la loi du 5 mars 2007 Article 131-8-1 du Code pénal
Catégorie:Droit pénal en France Catégorie:Droit des obligations en France Catégorie:2007 en droit