Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne

vignette|redresse=1.5|Prix des quotas de dans l'UE 2009-2022. Source : Sandbag Climate Campaign EU Carbon Price Tracker, Ember (Sandbag Climate Campaign), consulté le 22 janvier 2023. Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE, ou SEQE-UE) (en anglais European Union Emissions Trading System – EU ETS) - appelé aussi système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) - est un mécanisme de droits d'émissions de dioxyde de carbone () mis en œuvre au sein de l’Union européenne dans le cadre de la ratification par l'UE du protocole de Kyoto. Cette bourse du carbone est un instrument fondé sur le marché (ou encore instrument de Kyoto) visant à réduire les émissions mondiales de et à atteindre les objectifs fixés pour l’Union européenne au sein du protocole de Kyoto.

Lors de son lancement en 2005, le SEQE constituait le plus grand système d'échange de crédit-carbone dans le monde. Il couvrait en 2009 plus de des secteurs énergétique et industriel collectivement responsables de près de la moitié des émissions de de l’UE et de 40 % du total des émissions de gaz à effet de serre.

Il met en place une limitation des gaz à émettre et un marché du carbone, permettant à chaque entreprise d’acheter ou de vendre des quotas d'émission. Les entreprises qui font des efforts sont ainsi récompensées tandis que celles qui ont dépassé leurs plafonds d’émissions et doivent acheter des quotas d’émission auprès d’entreprises environnementalement plus vertueuses sont pénalisées.

Au cours de la période 2005-2025, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du SEQE ont diminué d'environ 50 %, alors qu'elles n'ont baissé que de 20 % dans les secteurs non couverts par ce système..

Éléments de définition L'appellation officielle du dispositif est : « Système d’échange de quotas d’émission de l’UE » (SEQE-UE)Système d’échange de quotas d’émission de l’UE, Commission européenne, consulté le 23 janvier 2023. et en anglais : « EU Emissions Trading System » (EU ETS) EU Emissions Trading System (EU ETS), Commission européenne, consulté le 23 janvier 2023..

Dans le vocabulaire officiel de l’environnement, tel que défini par la commission d'enrichissement de la langue française en 2019, l’expression « Délocalisation d'émissions de gaz à effet de serre » ( en anglais) est définie comme suit : Commission d'enrichissement de la langue française (2019) « Vocabulaire de l'environnement : climat-carbone » NOR : CTNR1926055K ; liste du 24-9-2019 - J.O. du 24-9-2019 ; Ref MENJ - MESRI – MC |URL : https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=146186.

Le système de taxation des émissions carbone par la mise en marché de quotas vient quant à lui des travaux de l'économiste canadien John Harkness Dales (1968).

Contexte

Les travaux scientifiques, notamment ceux du GIEC, confirment le lien entre les activités humaines, les émissions de , et la probabilité d’augmentation des températures.

Ainsi plusieurs décisions ont été prises pour réduire ces émissions : le protocole de Kyoto qui prévoit des réductions sur la période 2008-2012 ; les conclusions du Conseil européen de où l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de 20 % à l’horizon 2020 (par rapport à 1990). La réduction pourrait être de 30 % si un accord mondial intervient.

Le Paquet climat-énergie de promeut les énergies renouvelables et le captage et stockage du .

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) a été établi par la directive 2003/87/CE du établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. afin de, selon l'article premier de celle-ci, « favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes ».

Phases de mise en œuvre La mise en œuvre du SCEQE s’effectue en plusieurs phases ou « périodes d’échanges ».

Phase 1 : 2005-2007 Du au se déroule une phase pilote encadrée par la directive 2003/87/CE. Il s’agit d’établir un prix du carbone et les quotas nationaux.

Lors de son lancement en 2005, le SEQE constituait le plus grand système d'échange de crédit-carbone dans le monde..

Phase 2 : 2008-2012 La phase 2 correspond à l’application du Protocole de Kyoto (du au ).

Les quotas sont alloués gratuitement aux installations. Si une entreprise dépasse les quotas, elle peut soit adapter son installation soit acheter, au prix du marché, des quotas supplémentaires à une entreprise n’en ayant pas besoin.

L'inclusion de l'aviation civile à partir de 2012

À partir de 2012, le SCEQE s’applique aux émissions de de l’aviation civile en application de la du modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre..

Les compagnies aériennes, quelles que soient leur nationalité, devront obtenir des quotas pour couvrir les émissions produites par leurs avions desservant des aéroports européens. Les quotas seront alloués : pour l'année 2012, à hauteur de 97 % des émissions historiques du secteur de l’aviation ; pour l'année 2013, à hauteur de 95 % en principe.

Les compagnies aériennes de toutes nationalités qui desserviront les pays de l'Union européenne devront racheter l'équivalent de 15 % de leurs émissions de , les autres étant distribués gratuitement. Les recettes devraient être utilisées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

L'inclusion de l'aviation dans le SCEQE est contestée par vingt-six États extérieurs à l'Union européenne devant le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)ETS : vingt-six pays demandent à l’UE de faire marche arrière, Europolitique.info.. La Cour de justice de l'Union européenne a été par ailleurs saisie d'une contestation de la conformité par rapport au droit international de l'application du SCEQE aux compagnies aériennes de pays tiersCJUE, Affaire C-366-10. L'avocat général considère que l'inclusion de l'aviation civile dans le SCEQE n'est pas contraire au droit international (CJUE, communiqué de presse , 6 octobre 2011).. Enfin, la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis a adopté le un projet de loi interdisant aux compagnies aériennes du pays de participer au SCEQELe Congrès exclut les compagnies aériennes de l’ETS, Europolitique.info. Le texte n'est voté que par l'une des deux assemblées et n'a donc pas force de loi..

En , comme preuve de son soutien à une solution internationale, la Commission européenne propose de reporter l'application du régime aux vols en provenance et à destination de l'Europe jusqu'à l'Assemblée générale de l'OACI à l'automne 2013. Après des discussions encourageantes au sein du Conseil de l'OACI sur un marché mondial de réglementation des émissions de gaz à effet de serre émis par l'aviation, la Commission estime qu'une solution globale est à portée de main.

La directive continuera néanmoins à s'appliquer à tous les vols à l'intérieur et entre les 30 pays européens appliquant le SCEQE..

Phase 3 : 2013-2020 La phase 3 est un renforcement du système dans l’optique d’obtenir une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020 (par rapport à 1990). Ainsi à partir de 2013 : l’application du système sera élargie, les plafonds d’émission nationaux seront remplacés par un plafond unique européen, le quota est réduit linéairement chaque année, les quotas deviendront progressivement payants (la mise en œuvre se fera secteur par secteur, le secteur électrique étant le premier à passer à une allocation 100 % aux enchères avec certaines exceptions),

Le , le Parlement européen refuse néanmoins par un vote de retirer 900 millions de droit d'émission du marché du carbone.. L’objectif de cette proposition était de faire remonter le cours de la tonne de , descendue en dessous de 4 € sous l'effet de la crise de 2007-2008.

Le Parlement européen se prononce le pour la création d'une « réserve de stabilité de marché » pour fin , soit trois ans plus tôt que ce qui était proposé par la Commission. Ce nouveau mécanisme permettrait de réguler le marché en retirant des quotas d’émission de en période de récession et, à l’inverse, en en redistribuant en période de croissance. La France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne souhaitent que la réserve soit mise en œuvre dès 2017, mais plusieurs pays est-européens, menés par la Pologne, sont réticents et préconisent d'attendre 2021Un nouveau mécanisme pour relancer le marché du carbone, Les Échos, 26 février 2015..

La Commission européenne propose en , dans un « paquet d'été » sur l'énergie, une réforme du marché du carbone pour l'après-2020 qui durcit sensiblement les conditions d'octroi des quotas d'émission, en vue de transcrire dans des actes juridiques l'objectif que s'est fixé l'Union européenne de réduire ses émissions d'au moins 40 % d'ici à 2030. Elle propose notamment de réduire de 21 % la quantité globale de quotas de (droits à émission) alloués entre 2021 et 2030, par rapport à la période 2013-2020, soit -2,2 % par an. Une partie croissante de ces quotas (57 %) sera dès aujourd'hui soumise à un système d'enchères et seulement 47 % seront attribués gratuitement. Les allocations gratuites seront réservées aux secteurs qui présentent le plus grand risque de délocalisation de leurs activités de production en dehors de l'Union européenne. Le nombre d'industries éligibles à 100 % de quotas gratuits sera réduit de 180 à 50. L'acier, l'aluminium et la chimie en feront partie. Un Fonds pour l'innovation sera alimenté par le produit des enchères de 400 millions de quotas (estimé à environ 10 milliards d'euros) et destiné à soutenir l'investissement dans les énergies vertes ou encore la séquestration du carbone. Cette réforme, ajoutée à la « réserve de stabilité » adoptée quelques jours auparavant par le Parlement européen, pour mise en œuvre à compter de 2019, devraient faire remonter le prix du carbone : Thomson Reuters prévoit 17 euros en 2020 et 30 € en 2030, alors que la tonne de a évolué en 2017 entre 5 et 10 euros, niveau jugé insuffisant pour orienter les investissements vers des industries moins émissivesBruxelles veut relancer le marché du carbone, Les Échos du 16 juillet 2015..Au premier semestre 2018, le cours fluctue entre 11 et 16 euros.

En , le cours du carbone remonte à alors qu'il était à en . Selon le , il pourrait passer à fin 2018 et atteindre entre en 2023, niveau suffisant pour rendre les centrales électriques à charbon plus coûteuses que celles à gaz. Il pourrait en résulter une réduction d'émissions de de (millions de tonnes) en 2019 et en 2020-2021La hausse prometteuse du prix du carbone en Europe, Les Échos, 21 août 2018..

En , le cours atteint 29 euros, en progression de 70 % en un an ; de ce fait, pour la première fois depuis dix ans, il coûte moins cher, en Europe, de fabriquer de l'électricité à partir de gaz que de charbonLa Bourse européenne du carbone profite d'un discours politique plus « vert », Les Échos, 19 juillet 2019..

Une étude de 2020 a révélé que le SCEQE avait réussi à réduire les émissions de bien que les prix du carbone aient été fixés à des niveaux bas. Une étude de 2023 sur les effets du SEQE a identifié une réduction des émissions de carbone de l'ordre de -10 % entre 2005 et 2012, sans impact sur les bénéfices ou l'emploi des entreprises régulées.

En une enquête du Monde révèle comment des entreprises ont profité des quotas gratuits pour augmenter leur profits..

Phase 4 : 2021-2030