Cet article présente les faits marquants de l'année 1967 en droit.
Événements
Avril 10 avril, Belgique : l'article 140 de la Constitution est adopté, il prévoit que la Constitution est rédigée en français et en néerlandais.
Décembre , France : la loi Neuwirth est votée. Cette loi autorise la contraception orale dans le pays mais ne sera appliquée qu'à partir de 1972.
Naissances
Décès
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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