En France, le Défenseur des droits (DDD) est une autorité administrative indépendante, dont l’existence est prévue par la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (personne dite ombudsman), mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité et d’orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Le titulaire depuis le est François-Noël Buffet.
Historique vignette|Logo de 2011 à 2016.
L'expression « Défenseur des droits » a été utilisée par Gracchus Babeuf dans le sous-titre de son journal Le Tribun du peuple de 1795 : « Le Défenseur des Droits de l'homme ».
En 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit « comité Balladur », proposait la création d’un « Défenseur des droits fondamentaux » pour remplacer le Médiateur de la République, institution créée en 1973 mais qui n’est pas mentionnée par la Constitution. Selon le rapport, le Défenseur des droits fondamentaux, inspiré du Défenseur du peuple en Espagne, devrait être désigné par l’Assemblée nationale.
Le rôle du Défenseur des droits est inscrit dans la Constitution avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; contrairement aux préconisations du comité Balladur, le Défenseur sera nommé par le président de la République.
En 2011, lors du débat parlementaire à propos de la loi organique qui instaure le Défenseur des droits, le Gouvernement propose la suppression du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants. Les sénateurs y ajoutent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et les députés le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais cette dernière disposition est retirée du texte final.
La disparition de ces autorités administratives indépendantes a suscité quelques critiques, notamment celles de Jeannette Bougrab (présidente de la Halde entre avril et ) et de Dominique Versini (Défenseure des enfants entre et ). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rendait un avis plutôt contrastéAvis de la CNCDH, 4 février 2010 : , .. Si elle se félicitait que cette institution reconnaisse constitutionnellement la mission de défense des droits, la suppression d'autorités indépendantes ayant démontré leur capacité à mener à bien leur mission posait un certain nombre de problèmes.
La compétence du Défenseur des droits sur l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte est créée par deux lois organiques de 2016 et 2022.
Intervention du Défenseur des droits vignette|Entre 2011 et 2016, le Défenseur des droits siège à l’hôtel Le Maître, 7 rue Saint-Florentin, dans le de Paris. C’est l’ancien siège du médiateur de la République. L’article 71-1 de la Constitution prévoit que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public »Article 71-1 de la ConstitutionArticle 4 de la loi organique du 29 mars 2011.
La loi organique a fixé quatre autres missions au Défenseur des droits : défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ; veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ; informer, conseiller et orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, et défendre les droits et libertés des lanceurs d’alerte (avis donné par le Défenseur des droits sur le statut de lanceur d’alerte intitulé, s'il est positif « certification »), ainsi que des personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte.
Le Défenseur des droits est indépendant, il ne peut recevoir d’instructionsArticle 2 de la loi organique du 29 mars 2011 ; il rend compte de son activité au président de la République et au Parlement.
Saisine Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ; il peut également se saisir d'officeArticle 5 de la loi organique du 29 mars 2011.
Dans le cadre de ses autres missions, il peut être saisi par : Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ; Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination (notamment en raison du handicap, premier motif de saisine), directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ; Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Le Défenseur des droits décide lui-même de donner suite ou non à la saisineArticle 24 de la loi organique du 29 mars 2011.
Moyens d'information vignette|Le Défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont leur siège dans l’immeuble Fontenoy à Paris.
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Celles-ci doivent faciliter l’accomplissement de sa mission.
Lorsque le Défenseur des droits est saisi, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue. Lorsque ces mesures ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utileArticle 21 de la loi organique du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé.
Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernéeArticle 20 de la loi organique du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits peut procéder à : des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ; des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informationsArticle 22 de la loi organique du 29 mars 2011.
Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la RépubliqueArticle 23 de la loi organique du 29 mars 2011.
Si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes. Ils l’informent des suites données à ces demandesArticle 18 de la loi organique du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes étudesArticle 19 de la loi organique du 29 mars 2011.
Pouvoirs Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellementArticle 25 de la loi organique du 29 mars 2011. Il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiationArticle 26 de la loi organique du 29 mars 2011.
Dans le cas de réclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination ou invoquant la protection des droits de l’enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationaleArticle 27 de la loi organique du 29 mars 2011. Dans le cas de discrimination, il peut proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder s’il s'agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victimeArticle 28 de la loi organique du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Il peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence.
Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétenceArticle 32 de la loi organique du 29 mars 2011.