La Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) est l’une des dix sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales coordonnées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
La CARCDSF est un organisme de Sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public.
Historique : création de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Loi du instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées ;
: création de la CARCD et de la CARSAF par décret. Décret du portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
1949 : institution du régime d’assurance vieillesse de base (AV) par décret. Décret du portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse de travailleurs non-salariés des professions libérales ;
1950 : institution du régime d’assurance vieillesse complémentaire (RC) des chirurgiens dentistes par décret. Décret du relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
1955 : après référendum, le régime d’assurance vieillesse complémentaire devient obligatoire pour les chirurgiens dentistes ;
1961 : institution d’un régime invalidité-décès (RID) pour les chirurgiens-dentistes par décret. Décret du relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
1970 : institution d’un régime invalidité-décès (RID) pour les sages-femmes. Décret du relatif au régime d’assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
1971 : institution du régime Allocations supplémentaires de Vieillesse (ASV) par décret. Décret du relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;
1978 : après référendum, le régime ASV devient obligatoire pour les chirurgiens-dentistes. Décret du rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
1984 : après référendum, le régime ASV devient obligatoire pour les sages-femmes. Décret du rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
2009 : la CARCD devient la CARCDSF après sa fusion avec la caisse des sages-femmes (CARSAF). Décret du relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
2009 : mise en place d’un régime complémentaire obligatoire pour les sages-femmes. Décret du fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Au : chirurgiens-dentistes et ; chirurgiens-dentistes et ; le budget administratif représente 10 millions d’euros, 600 millions d’euros de cotisations appelées pour 550 millions d’euros de prestations versées.
Son fonctionnement est régi par les dispositions du code de la Sécurité sociale.
Ses activités sont placées sous la tutelle du ministère de la Santé, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Elle est le fruit du regroupement des caisses de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes réalisés le 1ᵉʳ .
Missions Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, la CARCDSF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux.
Elle a pour mission d’appeler et de recouvrer les cotisations obligatoires afin d’assurer une couverture retraite et prévoyance pour ses affiliés et leurs proches.
Régimes gérés Le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales : l’appel et le recouvrement des cotisations ainsi que la liquidation des prestations sont effectués pour le compte de la Caisse nationale. Le régime de retraite complémentaire. Le régime de retraite des praticiens conventionnés : PCV (prestations complémentaires vieillesse). Le régime invalidité-décès.
Gouvernance La CARCDSF est administrée par un Conseil d’administration composé de 20 membres élus pour 6 ans et issus des professions de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes.
Notes et références
Annexes Articles connexes Retraite en France Régimes de retraite français des professions libérales Médecine
Liens externes
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