En France, la loi constitutionnelle du Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 sur Legifrance est une loi constitutionnelle qui fait suite à la signature du traité de Maastricht le . Cette loi a été votée par le Parlement réuni en Congrès le . Elle y insère un nouveau titre « Des communautés européennes et de l'Union européenne » composé des à 88-4. Le projet est largement approuvé, à contre 73, le RPR s'étant abstenu.
Le Conseil constitutionnel, saisi selon la procédure de l'article 54, dans sa décision du , a en effet considéré que l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après révision de la ConstitutionDécision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 sur Conseil constitutionnel] ou Legifrance.
Cette loi étend également la saisine du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 54 aux députés et sénateurs. En outre, elle modifie l'article 2 de la Constitution de la Cinquième République française, sur les attributs de souveraineté de la République, et précise dans son premier article que « la langue de la République est le français ».
Après modification de la constitution, le Conseil déclare que « le traité sur l'Union européenne, signé le à Maastricht, n'est pas contraire à la Constitution. »Décision DC du 2 septembre 1992 sur Conseil constitutionnel
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de 1958 Hiérarchie des normes Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République
Liens externes
Le texte de la loi sur le site de Legifrance Commentaires sur la loi constitutionnelle de 1992
Catégorie:Révision de la Constitution de la Cinquième République française Catégorie:Juin 1992 Catégorie:Relations entre la France et l'Union européenne Catégorie:Loi française de 1992