Une commission des Lois est un regroupement de parlementaires chargé des questions liées au domaine législatif. Elle peut faire référence à : la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, un groupe constitué de députés de l’Assemblée nationale française ; la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale, un groupe constitué de sénateurs du Sénat français.
Źródło i licencja
Na podstawie: Wikipedia — Commission des Lois · historia autorów.
Tekst: CC BY-SA 4.0.
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