Le Tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché ou Tartam est un tarif spécial d'achat de l'électricité accordé dans certaines conditions en France, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, jusqu'à la date de mise en œuvre du dispositif d' « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (ARENH)Voir l'article 30-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. prévu par la .
Fonction Ce tarif permet aux entreprises qui ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité au prix de marché de revenir au tarif réglementé - si elles le souhaitent - et de retrouver un tarif éventuellement plus avantageux, fixé par l'État.
Historique Le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché est mis en place fin 2006Articles 30-1 et 30-2 de la relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, créés par la loi du 7 décembre 2006.. Ce dispositif permettait alors aux consommateurs non résidentiels ayant exercé leur éligibilité de revenir à un tarif réglementé pour une durée de deux ans au maximum.
L'accès à ce tarif a été prolongé jusqu'au , puis jusqu'au de la même annéeVoir la de modernisation de l'économie, article 166, et la autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.. Enfin, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ou loi NOME a prolongé cette durée jusqu’à la mise en place effective du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui a eu lieu le Bilan annuel 2011 de la Commission de régulation de l'énergie CRE.fr, mars 2012.
Le dernier niveau retenu pour le tarif Tartam a été fixé par un arrêté du fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, publié au Journal Officiel du 16 septembre 2010 (fac-similé comprenant les tableaux)..
Références
Articles connexes électricité marché de l'électricité Marché de l'électricité en France RTE (Réseau de transport d'électricité) Commission de régulation de l'énergie Infrastructure essentielle Production d'électricité Réseau électrique
Bibliographie L'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie lancée par la Commission européenne qui confirme l'existence de graves problèmes de concurrence dans l'industrie électrique en Europe The EU energy sector inquiry - final report, . Article par Severin Borenstein The Trouble with Electricity Markets David Cay Johnston, "Competitive Era Fails to Shrink Electric Bills", NYT Energie2007, site d'information grand public sur l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence Guide de survie dans la jungle du marché de l'électricité réalisé par Attac Classement environnemental des fournisseurs, par Greenpeace
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