En droit d'asile européen, un pays d'origine sûr est le nom donné aux pays dont les ressortissants ne peuvent théoriquement pas bénéficier du statut de réfugié. Un pays est dit sûr lorsque : il dispose d'un système démocratique ; il n'y a pas de torture ; il n'y a pas de persécution, de traitement ou de punition inhumains ou dégradant ; il n'y a pas de menace de violence ; il n'y a pas de conflit armé.
Dispositions Directive de 2005 Procédure La notion fut introduite dans le droit de l'Union par la . Cette directive énonce le principe sous-jacent sur lequel la notion est fondée : Paragraphe 17 de la . Du fait de l'harmonisation avancée des conditions d'obtention du statut de réfugié dans l'Union européenne en 2005, la directive soulignait que la définition de conditions communes au niveau de l'octroi du statut de pays d'origine sûr à un pays tiers devait être également harmoniséeParagraphe 18 de la .
La détermination du statut revient au Conseil qui vérifie le respect des critères prévus par la directive. Le Parlement européen doit être consulté sur le sujet. Une fois cela fait, le pays est inscrit sur une Paragraphe 19 de la . Celle-ci est ensuite adoptée par un vote à la majorité qualifiéeArticle 29(2) de la .
L’établissement d'une liste commune au niveau européen n'est pas de nature à interdire aux États membres d'inscrire des États tiers supplémentaires dans la liste des pays d'origine sûrsArticle 30(1) de la . Toutefois, les critères d'attribution du statut sont indiqués afin que ce statut, même s'il est adopté au niveau national, réponde à des standards communs. Ainsi, il convientArticle 30(4) à (6) de la : de prendre en compte ; de baser cette analyse sur . Les États membres doivent informer la Commission lorsqu'ils ont désigné sur le plan national un pays sûr.
Applicabilité Le principe du ne s'applique à un demandeur d'asile queArticle 31 de la : , ou si le demandeur d'asile est un apatride ; si le demandeur d'asile n'a pas fourni .
Il s'agit d'une présomption simple se basant sur une évaluation de la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politiqueParagraphe 20 de la .
Directive de 2013 La reprend l'esprit de la directive de 2005, notamment sur les modalités d'application de la notion et sur le principe de . Elle prévoit notamment que la Commission fasse un examen régulier de l'utilisation de ce concept par les États membres pour Paragraphe 47 de la .
Applicabilité En plus des conditions prévues à l'origine dans la directive de 2005, la directive de 2013 inclut des conditions spécifiques pour certaines situations. Ainsi, l'article 36(2) dispose que Article 36(2) de la .
Tout comme dans la directive de 2005, les États membres peuvent ajouter des États en plus de la liste commune dans leur liste nationale de pays d'origine sûrs. Cette possibilité doit toutefois respecter les dispositions de l'article 37 notamment en consultant les informations fournies par les autres État membre, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil de l'Europe ou d'autres organisations internationales. Ils doivent notifier la Commission dès l'ajout ou le retrait d'un État de leurs listes nationalesArticle 37 de la .
Cas particuliers
Des procédures accélérées ou délocalisées, mais conformes aux garanties fondamentales, sont possibles lorsque le demandeur provient d'un pays d'origine sûr : cela inclut notamment la possibilité de faire la procédure à la frontière ou dans les zones de transitArticle 31(8) de la .
L'article 25(6)(c) dispose que la notion est applicable au mineur, mais inclut toutefois un tempérant puisqu'elle ne l'est que Article 25 de la .
Substitution des listes nationales par une liste européenne Le , dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration, la Commission proposa d'établir une liste commune européenne sur la base de la directive de 2015. Les pays concernés sont : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Ceux-ci représentent 17 % des demandes d'asiles déposées et sont, sur les douze pays ayant établi des listes nationales, présents en moyenne dans 6 ou 9 d'entre elles (à l'exception de la Turquie qui n'est considéré comme un pays sûr que par la Bulgarie).
Les États membres ayant établi une liste des pays d'origine sûrs sont :
Le , la commission parlementaire LIBE adopte une proposition en vue d'entamer les négociations interinstitutionnelles. Selon la proposition adoptée à cette date, les pays seront ajoutés ou retirés de la liste européenne par la procédure législative ordinaire après une proposition de la Commission. La liste sera établie en se basant sur les informations reçues des États membres, du Service européen pour l'action extérieure, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et du Conseil de l'Europe ainsi que d'autres organisations internationales où d'ONG internationales. La proposition exclut du champ d'application de la notion les minorités et les mineurs.
De même, la proposition prévoit une période de trois ans durant laquelle les listes nationales seront maintenues en parallèle de la liste européenne. Durant cette période, les États pourront inclure dans leur liste et proposer à la Commission de nouveaux pays sûrs, mais ne pourront pas maintenir comme pays d'origine sûr un État .
Critiques Selon le Service de recherche du Parlement européen, . Le HCR craint que les évaluations faites par un pays de la sûreté d'un pays d'origine ne répondent à des critères politiques, d'affaires étrangères ou économiques.
Selon Michael Diedring, secrétaire général du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, le projet d'une liste commune risque d'entraîner un abaissement des standards de protection. Selon lui, cette notion sert à réduire les possibilités d'appels des demandeurs d'asile en offrant un cadre légal.
Amnesty International et Human Rights Watch s'opposent à la notion, estimant notamment qu'une demande d'asile doit être considérée comme une demande individuelle et qu'il ne peut y avoir de présomption.
Sources Références
Bibliographie
Articles connexes Droit d'asile dans l'Union européenne Pays d'origine sûr en droit français de l'asile
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