Le ministère de la Justice, parfois appelé Chancellerie, est l’administration centrale française chargée de la gestion des moyens de la Justice, de la conduite de la politique judiciaire et d'action publique et de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire (personnes placées sous main de justice et mineurs délinquants ou en danger). À ce titre, il est responsable des établissements et services pénitentiaires et des établissements et services de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Au nom du Gouvernement, la Chancellerie prépare les projets de loi et de règlements dans plusieurs domaines (droit de la famille, procédure pénale, etc.).
Le ministère est dirigé par un membre du gouvernement qui prend le titre de garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Les magistrats judiciaires sont indépendants du pouvoir exécutif et nommés par le président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Ce ministère fait, en France, partie des ministères dits régaliens aux côtés des ministères des Armées, de l'Europe et des Affaires étrangères, de l'Économie et des Finances et de l'Intérieur.
Installé à l’hôtel de Bourvallais, au de la place Vendôme, dans le de Paris, le cabinet du ministre est surnommé par métonymie « la Place Vendôme ».
Depuis le , le ministère est dirigé par Gérald Darmanin.
Historique
De toutes les administrations, le ministère de la Justice apparaît comme le ministère le plus ancien et le plus stable.
Les services centraux du ministère sont surnommés la Chancellerie, en référence à l’ancien office de chancelier de France qui constituait le premier des grands offices de l’Ancien Régime. Le ministre placé à sa tête porte l’appellation spéciale de garde des Sceaux, ministre de la Justice, elle aussi héritée d'un office de l’Ancien Régime, celui de garde des sceaux de France.
Le décret du 17 avril-25 mai 1791 définit les trois grandes tâches qui seront celles du ministère durant de longues années : service du sceau, publication et envoi de textes officiels, correspondance avec les tribunaux. C'est entre le Directoire et la Restauration que sont disposées les divisions civile et criminelle. La direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) prend son appellation actuelle dès 1814, celle des Affaires civiles et du Sceau (DACS) en 1831. La direction de l'Administration pénitentiaire (DAP), dépendant jusqu'alors du ministère de l'Intérieur, est rattachée au ministère de la Justice en 1911.
En 1945, la direction de l'Éducation surveillée est créée. D'abord rattachée à l'administration pénitentiaire, elle devient la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) en 1990.
En 1964, une réorganisation crée la direction des Services juridiques (DSJ), chargée de gérer les moyens des juridictions judiciaires. La même année est créée la direction de l'Administration générale et de l’équipement, qui fusionnera sous l'effet de deux décrets de 2005 et 2006 pour créer le secrétariat général du ministère de la Justice.
Créée en 2017, l'inspection générale de la justice (IGJ) regroupe les compétences jusqu'alors dévolues à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), l'inspection des services pénitentiaires (ISP) et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ). Il est également créé en 2017 un délégué interministériel à l'aide aux victimes (DIAV).
En 2026, il est créé l’inspection générale de l'administration pénitentiaire et la direction de l'administration pénitentiaire devient une direction générale..
Appellation À la différence de la plupart des autres départements ministériels, le titre portée par le ministre de la Justice et, subséquemment, la dénomination du ministère a relativement peu changé sous la . Le ministère de la Justice s'est donc toujours appelé ainsi, à l'exception d'une période du quinquennat de Nicolas Sarkozy où il s'est appelé (MJL) entre et (mandats de Michèle Alliot-Marie et de Michel Mercier).
Identité visuelle (logotype) Le logotype du ministère varie au gré des changements de dénominations. Le logotype de 1999 est une adaptation du logo précédent à la nouvelle charte graphique de la communication gouvernementale en France, mais il n'adopte pas le système du « bloc marque » comme les autres ministères. Le logo de adopte le système du « bloc marque » qui sera maintenu jusqu'à son abandon en , date à laquelle l'ensemble de la charte gouvernementale connaît une nouvelle version voulue pour être mieux adaptée à la lecture sur écran.
Organisation
Ministre
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.. Les procureurs généraux lui adressent un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de leur ressort..
Il propose les nominations au Conseil supérieur de la magistrature des magistrats du parquet et du siège hormis les magistrats du siège à la Cour de cassation, les premiers présidents des cours d’appel et les présidents de tribunaux judiciairesArticle 65 de la Constitution..
Gérald Darmanin est garde des Sceaux, ministre de la Justice, depuis le .
Secrétariat général
Le Secrétaire général (SG) assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. Il réunit le comité des directeurs et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Il est associé aux dialogues de gestion conduits par les directions responsables de programmeArticle 2 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Direction générale de l'Administration pénitentiaire
La direction générale de l'Administration pénitentiaire (DGAP) assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libreArticle 2 bis du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Elle assure son autorité sur les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) répartis sur l'ensemble du territoire de la République.
Direction des Affaires civiles et du Sceau
La direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) : élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ; remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ; anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ; exerce les attributions dévolues à la Chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ; assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ; contribue, en liaison avec le Secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européenArticle 4 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Direction des Affaires criminelles et des Grâces
La direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) exerce les attributions du ministère de la Justice en matière pénale. À ce titre, elle : élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ; prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ; assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ; assure le fonctionnement du casier judiciaire national (CJN), placé sous l'autorité du directeur.
Direction des Services judiciaires
La direction des Services judiciaires (DSJ) règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. À ce titre, elle : élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le Secrétariat général ; assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ; réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ; participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsablesArticle 3 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse
La direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titreArticle 7 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Inspection générale de la Justice
L'Inspection générale de la justice (IGJ) exerce une mission permanente d'inspection : sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la Justice ; sur les juridictions de l'ordre judiciaire ; sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la Justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministèreArticle 8 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Inspection générale de l'administration pénitentiaire Créée en , l’inspection générale de l'administration pénitentiaire a une compétence nationale. Elle exerce une mission générale d'inspection, d'étude et de conseil des services, services déconcentrés et établissements de la direction générale de l'administration pénitentiaire.
Délégué interministériel à l'Aide aux victimes