L'initiative populaire fédérale « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le .

Contenu Cette initiative vise à créer un nouvel article 64bis à la Constitution fédérale, précisant qu'un délinquant sexuel doit être interné à vie sans possibilité de liberté anticipée. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Depuis le cas de Werner Ferrari, condamné pour le meurtre d'un enfant en 1970 à douze ans de prison et qui, libéré après 9 ans avait récidivé en tuant 5 nouveaux enfants, plusieurs cas, dont celui du « sadique de Romont » Michel Peiry de meurtres d'enfant avec récidives sont révélés en Suisse dans les années 1990. Dans ce climat, l'association (en allemand Lumière de l’espoir), formée de familles et de proches de victimes, décide de lancer cette initiative.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires par le comité s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Le parlement et par le Conseil fédéral ont recommandé le rejet de cette initiative sans proposer de contre-projet, l'initiative était jugée trop rigide, en particulier en refusant d'accorder à une personne internée un réexamen de sa situation tant que des connaissances scientifiques nouvelles ne peuvent justifier cette demande. Dans les deux chambres, la question de la conformité de cette initiative avec le droit international a été évoquée.

Le Conseil fédéral explique en particulier son refus de l'initiative par le projet du Département fédéral de justice et police qui propose alors une révision de la Partie générale du code pénal. Cette modification, qui va dans le sens d'une plus grande sévérité envers les récidivistes prévoit, entre autres, une extension du champ d’application de l'internement aux auteurs d'infractions très graves, même dans le cas où ces auteurs ne présentent pas de troubles mentaux ainsi qu'une révision de la procédure de libération qui doit être assortie d'une période de mise à l'épreuve.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est acceptée par 19 5/2 cantons et par 56,2 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Effets Selon le réseau de santé Medicus Mundi Suisse, l'internement à vie a pour effet ; de plus, cette initiative prive explicitement une catégorie de personnes de certains de leurs droits. Pour ces raisons, le Conseil fédéral met au point, en , un projet d'application qui réduit la portée de cette initiative afin d'assurer sa conformité avec la convention européenne des droits de l'homme. Cette proposition est acceptée par le Parlement en , malgré les doutes et les menaces de référendum exprimés par une partie de ses membres.

Le , soit plus de 6 ans après le vote de l'initiative, la première condamnation prévoyant un internement à vie a été prononcée par le Tribunal cantonal de Thurgovie. L'accusé a été reconnu coupable d'homicide après avoir poignardé à mort une prostituée et s'être débarrassé du cadavre, dissimulé dans une valise, dans une ravin. Multirécidiviste, il avait déjà été condamné pour cinq autres viols à caractère sadiques par le passé et n'a exprimé aucun regret.

Notes et références

Notes

Références Texte de l'initiative populaire fédérale 'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables' sur admin.ch. Consulté le

Votation no 506 - Résultats dans les cantons sur admin.ch. Consulté le décembre 2009

Votation no 506 Tableau récapitulatif sur admin.ch. Consulté le décembre 2009

Initiative populaire fédérale 'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables' sur admin.ch. Consulté le décembre 2009

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