L'initiative populaire fédérale « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose d'ajouter un nouvel article 31sexies à la Constitution fédérale, précisant la responsabilité de la Confédération pour la surveillance des prix fixés par les . Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Le , un arrêté fédéral urgent est accepté par le Parlement pour surveiller pendant trois ans les prix et les salaires afin de lutter contre une surchauffe conjoncturelle au besoin en faisant baisser le prix de force. Devant la hause continuelle de l'inflation, cette disposition est modifiée peu de temps après pour être prolongée jusqu'en 1978 tout en se concentrant uniquement sur la surveillance des prix, et non plus des bénéfices et des salaires.

L'initiative est lancée quelques mois après la fin de cet arrêté par un groupement de plusieurs associations de consommateurs dans le but de pérenniser cette disposition.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires par le comité s'est déroulée entre le et le . Le , elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Le parlement et le Conseil fédéral recommandent le rejet de cette initiative. Cependant, le Conseil fédéral propose un contre-projet qui propose une surveillance conjoncturelle des prix, appliquée uniquement en période inflationniste et limitée dans le temps ; ce contre-projet s'appliquerait à l'ensemble de l'économie et non seulement, comme demandé par l'initiative, aux cartels et aux entreprises dominantes uniquement.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est acceptée par 16 2/2 cantons et par 56,1 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Le contre-projet, quant à lui, est rejeté par la totalité des cantons et par une majorité de 65.3 % des votes.

Effets Le , la loi d'application appelée « loi sur la surveillance des prix » (LSPr), est approuvée par le Parlement et entre en vigueur le . Cette loi fixe en particulier le rôle de l'office fédéral de la surveillance des prix et de son responsable, appelé « Monsieur Prix ».

La loi sera revue le , à la suite du dépôt d'une nouvelle initiative par les associations de consommateurs de la Suisse romande et du Tessin. Cette initiative demande d'inclure les crédits dans le champ d'action de la loi et que l'office puisse émettre et publier des recommandations pour les prix fixes. La modification de la loi reprenant l'ensemble de ces éléments, à l'exception du droit de publication des recommandations, les initiants décidèrent de retirer leur initiative.

Lors de la célébration de ses 20 ans d'existence en 2006, l'office a mis en avant plusieurs résultats obtenus dans la dissolution des cartels (dont le prix de vente minimum de la bière mis en place par la société suisse des brasseurs et la fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers en 1989), dans la publication de comparaison de prix (dans le domaine des médicaments en 1996 ou de l'électricité en 2003) ou dans l'intervention directe dans la formation des prix de vente (tels que pour les tarifs des notaires ou le marché du livre).

Notes et références

Notes

Références

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant la consommation Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1980 Catégorie:Initiative populaire fédérale avec contre-projet direct Catégorie:Initiative populaire fédérale acceptée Initiative populaire « tendant à empecher des abus dans la formation des prix » Catégorie:Novembre 1982