Le mariage entre personnes de même sexe au Mexique est reconnu sur la totalité du territoire du depuis le .

Une décision de la Cour suprême de justice de la Nation en avait auparavant imposée la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe dans trente des trente et un États du pays ainsi que dans la capitale Mexico, mais ces derniers devaient soit avoir lieu dans un état l'ayant légalisé, soit être reconnu via une procédure judiciaire auprès de la Cour suprême. La légalisation intervient progressivement dans chaque état du au , date à laquelle les mariages sont directement célébrés et reconnus dans l'intégralité du Mexique. L'adoption par des couples de même sexe n'est cependant possible que dans 21 entités sur 31.

Au plan fédéral Le , le parti MORENA au pouvoir au niveau fédéral soumet une proposition d'amendement constitutionnel légalisant le mariage entre personnes de même sexe dans tout le pays et accordant aux personnes en union civiles les mêmes droits qu'à ceux mariés. L'amendement laisse trois mois aux États pour s'y conformer.. du Mexique plus la capitale Mexico ont déjà légalisés le mariage au moment du dépôt de l'amendement.

Tableau de synthèse + Législation par États du Mexique État Adoption de la loiou décision de justice Entrée en vigueur

Législation par entité fédérative

Ville de Mexico

La loi légalisant le mariage entre personnes du même sexe a été approuvée par l’Assemblée législative de la Ville de Mexico le et approuvée par le maire le . La Ley de Sociedad de Convivencia existait dans la capitale depuis 2006, offrant certains droits comparables à ceux du mariage.

La ville de Mexico est la quatorzième juridiction dans le monde à légaliser les mariages entre personnes de même sexe et la première en Amérique latine.

Aguascalientes

Une action d'anticonstitutionnalité est formée en 2018 par la Commission d'État des Droits humains d'Aguascalientes, contestant les articles 143, 144 et 113 bis du Code civil qui limitent le mariage aux couples de sexe différent afin de « perpétuer l'espèce ».

Le , la Cour suprême a rendu sa décision à ce recours, décide d'annuler l'interdiction du mariage entre couples de même sexe ; faisant de l'État d'Aguascalientes le État du Mexique à légaliser le mariage entre personnes de même sexe La Corte invalida definición del matrimonio en Aguascalientes; protege a uniones igualitarias Suprema Corte declara inconstitucional negar matrimonio gay en Aguascalientes.

Campeche

Le , le gouverneur de l’État de Campeche, Alejandro Moreno Cárdenas soumet le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe au Congrès.. Rapidement, les deux plus grands partis politiques en son sein, le PRI et le PAN annoncent leur soutien au projet de loi..

Le , le Congrès de Campeche adopte par contre une le projet de loi permettant le mariage entre personnes de même sexe dans l’État.. Il est publié au Journal Officiel le et entre en vigueur officiellement le ...

Chiapas

La première tentative pour légaliser le mariage entre personnes de même sexe dans l’État de Chiapas date de , quand Diego Cadenas Gordillo, militant pour les droits de l’homme envoya une initiative dans ce sens au Congrès de Chiapas.. Elle est rejetée dans les mois qui suivent sur la base qu’une telle initiative citoyenne requiert le soutien d’au moins 1,5 % de l’électorat ou .. Le , une injonction collective pour la légalisation du mariage des couples de même sexe est déposée.. Le , 51 couples gays ont obtenu le droit de se marier, le Code civil de l’État l’interdisant ayant été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême de justice de la Nation.. Néanmoins, au début de , ces 51 couples étaient encore en attente de l’accord d’une injonction, tandis qu’un seul couple de même sexe a pu se marier grâce à un amparo...

Un nouveau projet de loi est présenté au Congrès le et est rapidement adopté à l’unanimité de ses membres par favorables et 7 abstentions.. Le mariage entre personnes de même sexe sera officiel dans l’État une fois la loi promulguée et publiée au Journal officiel.

Le , une action de non-constitutionnalité de l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe dans l’État de Chiapas est engagée devant la Cour suprême de justice de la Nation... La décision, rendue le conclut que la définition du mariage dans le Code civil de l’État de Chiapas, comme étant l’union d’un homme et d’une femme est anticonstitutionnelle, ce qui légalise le mariage entre personnes de même sexe sur celui-ci, sans nécessité de recourir à l’amparo au préalable...

Le , le Congrès approuve la réforme de 2016 ouvrant le mariage au couple du même sexe.

Chihuahua Le , le gouverneur de l’État de Chihuahua, César Duarte Jáquez annonce que les administrations ne pouvaient plus refuser de délivrer des licences de mariage aux couples de même sexe, faisant de cet État le quatrième État du Mexique à légaliser le mariage entre personnes de même sexe.. Ces licences sont officiellement délivrées le ..

Coahuila Le , le Congrès de l’État de Coahuila a approuvé le projet de loi du social-démocrate Samuel Acevedo ouvrant le mariage aux couples de même sexe.. La loi étant entrée en vigueur seize jours plus tard., le premier mariage a pu être célébré le ..

Colima Le , un juge du second district de l’État de Colima juge que le Code civil de l’État est inconstitutionnel dans sa limitation du mariage aux seuls couples de sexes opposés.. Face à cela, le , le Congrès d’État approuve un amendement à l’article 147 de sa Constitution permettant d’introduire l’union civile dans l’État et de changer la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme, interdisant constitutionnellement le mariage entre personnes de même sexe.. Dans les , 7 des 10 municipalités de Colima approuvent cette interdiction.. Un appel à cette modification est effectué devant la Cour Suprême de la Nation en qui accepte de l’étudier..

Le , un juge de district énonce : ; il statue également que la section 201 du Code civil qui définit le genre social de l’homme et de la femme est discriminatoire et réitère que le droit à l’adoption homoparentale des couples hétérosexuels mariés doit être également ouvert aux couples de même sexe.. Peu après l’énoncé de la décision de ce juge, un groupe LGBT local annonce qu’il aidera tout couple de même sexe engagé dans une union civile à recevoir un certificat de mariage.. Le , la Cour Suprême juge qu’une « séparée mais égale union est inconstitutionnelle ».. Depuis cette décision, le gouvernement a annoncé que les unions civiles cesseraient d’exister le , le PRD soumettant un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe devant le Congrès..

Le Congrès d’État de Colima décide à l’unanimité d’abroger la loi créant l’union civile dans l’État ainsi que l’interdiction constitutionnelle du mariage entre personnes de même sexe, réformant ainsi l’article 147 du Code civil, le .

Le , le mariage entre personnes de même sexe est adopté par le Congrès de l’État de Colima à l’unanimité, par favorables... et la loi est promulguée le ..

Guerrero Le , à la suite de la décision de la Cour suprême de justice de la Nation de rendre inconstitutionnel l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe, l’État civil de Guerrero annonce que ces mariages sont légaux, et 20 mariages gays sont organisés en même temps le ..

Le , le directeur civil des Registres civils d’Acapulco annonce qu’il n’existe aucune loi autorisant le mariage gay dans cet État, et que tous les mariages célébrés, sans recours à l’amparo sont invalides..

Néanmoins, le , un mois après les déclarations du directeur civil des Registres civils d’Acapulco, et à la veille de mariages de masse prévus dans tout l’État, le chef du département de l’État civil de Guerrero annonce que les couples de même sexe peuvent se marier dans toutes les juridictions qu’ils veulent, tout mariage étant juridiquement valable, y compris à Acapulco..

En , il est indiqué que les municipalités n’ont pas le droit de célébrer des mariages entre couples de même sexe sans recours à l’amparo.

Le parlement du Guerrero vote la légalisation le .. Cette dernière entre en vigueur le suivant à sa parution au Journal officiel. Guerrero est alors le dernier état mexicain où le mariage entre personnes de même sexe entre en vigueur, marquant la légalisation sur l'ensemble du territoire national..

Hidalgo Un partenariat domestique, ouvert aux couples de même sexe a été introduit en 2007., mais il a été stoppé successivement par l’Assemblée législative et le Congrès.. En , le législateur a indiqué « qu’il n’y a pas de maturité suffisante dans la société pour accepter le mariage entre personnes de même sexe » et indique qu’il envisage plutôt un projet de loi sur un partenariat conjugal..

En raison de l’absence d’action législative, le , une injonction collective pour 6 couples de même sexe est déposée pour contester de la constitutionnalité des articles 8, 11 et 143 du Code de la Famille et leur garantir le droit au mariage..

Jalisco

Le , le Congrès d’État de Jalisco prend acte de la résolution de la Cour suprême de justice de la Nation déclarant anticonstitutionnelle la décision d’interdire le mariage pour les couples de même sexe dans l’ensemble des États. et déclare invalide les articles 258, 260 et 267 de son Code Civil restreignant le mariage aux seuls couples de sexe opposés, légalisant ainsi le mariage entre personnes de même sexe..

Michoacán

Le , le Comité législatif de la Justice et des droits de l’homme approuve un Code de la Famille qui légalise le mariage entre personnes de même sexe, déclarant que le Congrès de Michoacán aura à se prononcer sur ce nouveau Code dans les semaines à venir.. Le vote est finalement prévu pour le mois de mai..

Le , le Congrès d’État de Michoacán adopte finalement le nouveau Code la Famille autorisant le mariage pour les couples de même sexe par , 8 abstentions et aucune contre... La loi est publiée officiellement au Journal officiel d’État le et entre en vigueur le , elle ouvre également aux couples de même sexe l’adoption plénière et conjointe..

Nayarit

En , le Congrès de l’État du Nayarit approuve un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe., qui entre en vigueur dès le ..

Puebla

Le , une loi similaire à celle de la Ville de Mexico est proposée dans l’État ; mais elle a fait face à l’opposition et aux critiques des députés du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) et du Parti action nationale (PAN) qui ont déclaré que « la famille traditionnelle » est le seul modèle social et qu’il ne peut pas en être autrement.. La même proposition de loi est présentée en 2011 et de manière successive les années suivantes, mais aucun changement n’a été adopté pendant les législatures..

Le , une action d’anticonstitutionnalité est déposée devant la Cour suprême de justice de la Nation.. Le , celle-ci déclare à l’unanimité que le mariage entre personnes de même sexe est légal dans l’État de Puebla, invalidant le Code civil de l’État limitant le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme aux fins de procréation, et élimine ainsi le besoin de recourir à un amparo pour que les couples de même sexe aient le droit de se marier...

Malgré la pression de l’Église catholique et l'opposition des députés PAN au Congrès de l’État de Puebla, cette institution décide de suivre plusieurs décisions de la Cour suprême et légalise le mariage entre personnes de même sexe dans cet État le . Dans les faits, des mariages entre personnes de même sexe y étaient célébrés depuis 2018, mais n'étaient pas reconnus officiellement.

Querétaro

Le , la municipalité de Santiago de Querétaro, capitale de l’État qui comprend 40 % de sa population, annonce que les couples de même sexe pourront se marier sur son territoire sans recours à l’amparo..