droite|vignette|Éric Walter (au centre) avec les membres de la Hadopi Mireille Imbert-Quaretta, Marie-Françoise Marais et Jacques Toubon (de gauche à droite), le 28 juin 2010 à Paris.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) était une autorité publique indépendante française créée en 2009, instituée par le décret du . et prévue par la loi création et Internet du .

Le , Franck Riester, alors ministre de la Culture, annonce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Hadopi pour former l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Le , le Conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution.

Le , la fusion entre le CSA et la Hadopi pour former l'Arcom devient effective..

Rôle La haute autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle : observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ; lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation »“Piratage : la France, Premier pays à légaliser la coupure de l'accès à Internet”, De Meslon, Les Actualités de 01Net ; régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM (mission anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la haute autorité se substitue).

Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un rapport d'activité.

Fonctionnement Des organismes, représentant les titulaires des droits, observent les œuvres circulant sur les réseaux et collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.

La Hadopi reçoit les saisies des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL. Les saisies comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP et le port de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du fournisseur d'accès à Internet (FAI).

Lorsque la Commission de protection des droits de la Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique). Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits (CPD).

Marque et identité visuelle Le logo originel ayant été utilisé par la Hadopi illégalement, un second logo a été créé. En effet, comme l'a déclaré la société Typofonderie, le logo original .

La société Plan Créatif, à l'origine de cette irrégularité, s'est expliquée en avançant qu'il s'agissait d', passée inaperçue malgré sa présentation publique à l'occasion de l'installation par Frédéric Mitterrand du collège de la Hadopi, le .

Le logo de cette autorité publique a d'abord utilisé la typographie « Bienvenue », la même typographie que celle de France Télécom. Cette typographie est en usage exclusif. Pour l'exploiter, il faut obtenir une autorisation de son auteur, Jean-François Porchez, et de France Télécom, ce qui n'a pas été le cas avant que le logo ne soit déposé auprès de l'INPI.

La marque « Hadopi » a déjà été déposée en 2009 par Renaud Veeckman, un particulier, pour créer une plateforme de téléchargement légal.

Bilan + Chiffres clés de la riposte graduéeAnnéePremières recommandationsDeuxièmes recommandationsTransmissions au parquetSource2010-2011470 9320 598Rapport d'activité 2014-20152011-2012682 5282 25614Rapport d'activité 2014-20152012-2013759 38783 29936Rapport d'activité 2014-20152013-20141 336 634147 57065Rapport d'activité 2014-20152014-20151 648 402148 944246Rapport d'activité 2014-201520162 083 082152 665688Rapport d'activité 2015-201620171 810 035143 200922Rapport d'activité 2016-201720181 198 183147 9161 045Rapport d'activité 20182019619 687208 1041 748Rapport d'activité 20192020210 59553 5641 484

2018 Les ressources de la Hadopi proviennent pour l’essentiel de la subvention du ministère de la Culture. Le montant total des recettes s’établit en 2018 à pour en 2017. Les effectifs sont de en 2018.

L’activité 2018 s’est traduite par près de de constatations, soit des ayants droit traitées par jour ouvré, transmis à l’autorité judiciaire, et publiées.

Concernant les suites judiciaires portées à la connaissance de la Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : judiciaires ventilées en de condamnation, sans suite, alternatives, deux jugements de relaxe. Concernant les répressives portées à la connaissance de la Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : de condamnation ( de condamnation pour contravention de négligence caractériséeamendes d’un montant de , auxquelles s’ajoutent le plus souvent des dommages et intérêts, trois jugements pour délit de contrefaçonamendes d’un montant de , pénalesamendes d’un montant de , quatre comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilitéamendes d’un montant de et alternatives ( pénalesamendes d’un montant de et stages de citoyenneté aux frais du contrevenant, à la loi, sur demande du parquet et une autre mesure).

2019 L’activité 2019 s’est traduite par neuf millions de saisines, une diminution de près de six millions qui résulterait notamment de ..

Critiques Le débat sur le maintien de la Hadopi est récurrent. Dès 2011, Jean-Baptiste Soufron demandait par exemple si la Hadopi tenait ses promesses et s'il ne serait pas nécessaire de créer un arbitre entre le monde de l'innovation et celui de la culture.. En , un rapport sénatorial propose sa suppression.. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale le prévoyait même la suppression de la Hadopi pour le ., avant qu'un autre amendement adopté par la commission des lois du Sénat ne supprime cette échéance..

La mission de la Hadopi est largement déficitaire (peu de condamnations par rapport aux millions investis). et semble peu efficace... En effet, malgré les chiffres montrant parfois une baisse de l'activité illégale, la réalité est différente : de nombreux contenus peuvent être consultés sur des plateformes telles que YouTube, mais n'en sont pas moins publiés illégalement. De plus, nombres d'internautes peuvent utiliser un VPN, ce qui permet d'outrepasser les contrôles, ou utilisent des plateformes externes à la France ou un réseau particulier, leur permettant d'échapper à la Hadopi. Certains affirment même qu'après plusieurs années de téléchargements illégaux réguliers, la Hadopi ne leur a envoyé aucun courriel..

Bien qu'il semble évident que cet organisme gêne les pirates, certains s'en contentent puisqu'elle n'est pas virulente contrairement à certains projets de lois ajournés (loi DADVSI) ou certaines lois étrangères. Cette loi insiste surtout sur la prévention.

À l'occasion du rapport annuel 2019, il s'avère que , cependant, son coût total depuis 2011 avoisine les d'euros.Raphaël Grably, Piratage: en dix ans, l'Hadopi a rapporté 87.000 euros… pour un budget de 82 millions d'euros, bfmtv.com, .. Ainsi, les coûts de la Hadopi ne sont pas couverts par ses recettes, mais la rentabilité n'a jamais été affichée comme un objectif.

Le , alors que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, en cours d'examen par le Parlement, comprend la fusion du CSA et de la Hadopi pour former l'Arcom., le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité notamment par La Quadrature du Net et les fournisseurs d'accès membres de la Fédération FDN, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution..

Organisation La haute autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée de six ans par décret : le collège, composé de neuf membres, dont le président et trois hauts magistratsArticle L331-15 Nouveau du code de la propriété intellectuelle : 1° Un membre en activité du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. ; la commission de protection des droits (CPD), composée de trois membres dont le président, tous les trois magistrats.

Le président de la haute autorité indépendante sera élu par les trois hauts magistrats, membres du collège de la Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée nationale. Il établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents de ses services.

Les membres ont été nommés par le décret du décret du 26 décembre 2009., publié au Journal officiel. Ils ont été officiellement installés le par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand..

Composition modifié par décret du décret du 6 janvier 2012. et décret du décret du 11 janvier 2013..

Collège